Wortlaut

Qu'entend faire le Conseil fédéral pour assurer le bon fonctionnement de notre démocratie en procédant à temps à la publication officielle des objets dont notre Parlement est saisi ?

A de réitérées reprises le Parlement a délibéré, à tout le moins en commission, sur un projet de loi du Conseil fédéral avant que le message ne soit publié dans la Feuille fédérale. Ainsi, par exemple, le message sur la revision de la loi sur l'assurance-chômage a été publié dans la Feuille fédérale le 12 juin 2001. Nous avons terminé l'examen de cet objet en Commission de la sécurité sociale le 1er mai et délibéré en plénum du Conseil des États le 19 juin. Cette pratique est contraire au bon fonctionnement de notre démocratie dans la mesure où les citoyens et citoyennes ne peuvent pas avoir connaissance à l'avance des objets dont nous traitons au niveau parlementaire, parce que leur accès n'est possible et public qu'au moment de leur publication officielle.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est effectivement arrivé à plusieurs reprises que des messages et des rapports n'aient pu être publiés avant d'être traités en commission, voire par le Conseil prioritaire chargé de les examiner. Souvent, ces retards sont dus au fait que les textes sont élaborés et déposés à la Chancellerie fédérale juste avant la séance du Conseil fédéral dont ils figurent à l'ordre du jour.

Il y a différentes explications à cela. Parfois, c'est pour des raisons politiques que le temps presse pour certains projets. D'autres fois, c'est à la suite d'une mauvaise planification que les objets s'accumulent juste avant le début de la session.

Au moment où le Conseil fédéral doit se prononcer, il arrive donc fréquemment que les textes ne soient pas encore tout à fait au point linguistiquement et qu'il manque encore des traductions. Les contrôles formels, notamment ceux qu'effectue la Commission interne de rédaction de la Chancellerie fédérale et de l'Office fédéral de la justice prennent beaucoup de temps, surtout lorsqu'il s'agit de messages et de rapports volumineux et complexes. Ces travaux contribuent cependant à l'intelligibilité et à la cohérence des textes, de sorte qu'on ne saurait les abréger, voire s'en passer.

Dans le cas du message sur la révision de la loi sur l'assurance-chômage cité par Mme Brunner Christiane, il convient néanmoins de relever qu'il s'agit d'un cas exceptionnel, où un malheureux concours de circonstances a provoqué des retards considérables. La décision du Conseil fédéral est certes déjà intervenue le 28 février 2001, mais d'importantes modifications ont dû être apportées au projet à la suite de la procédure de corapport. L'intégration de ces modifications par l'office responsable et leur vérification linguistique par la Commission interne de rédaction de la Chancellerie fédérale et de l'Office fédéral de la justice n'ont cependant été achevées que le 21 mai 2001. Avant la publication, un contrôle typographique final a encore dû être effectué.

La publication des textes juridiques (FF, RO, RS, JAAC) a été entièrement réorganisée au milieu des années nonante. Le processus d'élaboration de ces textes a alors été informatisé depuis la saisie jusqu'à la publication, ce qui a permis de mettre à disposition, sur Internet, d'abord le RS (début 1998), puis le RO (fin 1998) et finalement aussi la FF et la JAAC, avec des économies annuelles de plusieurs millions de francs à la clé. L'élaboration électronique des textes au sein de l'administration fédérale a en effet permis d'économiser les frais de la mise sous presse, autrefois externalisée. Cela dit, le travail des services administratifs a encore augmenté de ce fait (mise en page, insertion de modifications et corrections).

La réorganisation a nécessité une étroite collaboration entre les différents services de l'administration fédérale et le Centre des publications officielles nouvellement créé à la Chancellerie fédérale. Il apparaît aujourd'hui qu'il faudra encore du temps pour que toutes les questions liées à la réorganisation précitée soient réglées.

L'accélération des processus et mécanismes de production des textes juridiques devra se poursuivre tant au plan technique qu'au plan organisationnel. Des mesures ont été prévues afin que les responsables appelés à rédiger des messages et des rapports bénéficient d'une assistance technique à un stade précoce. En outre, il conviendra d'améliorer le soutien apporté aux offices lors de la planification et de renforcer le contrôle du respect des délais.

Réponse du Conseil fédéral.