Wortlaut

La forte recrudescence des actes de violence de ces derniers temps a incité une partie de la population à demander une présence policière renforcée. Selon les déclarations des autorités de police, la cause principale de l'insuffisante présence policière est due au manque d'effectifs des corps de police, car une des premières conséquences de l'insuffisance de personnel est la suppression des patrouilles.

La Confédération n'est pas dénuée de responsabilité quant à la situation à laquelle certains cantons doivent faire face. Depuis la récente création de la Police judiciaire fédérale, de nombreux agents quittent les corps de police des cantons de Berne, Fribourg et Soleure, pour rejoindre la Police judiciaire fédérale. Le motif principal de cette migration est une meilleure rétribution : jusqu'à 1000 francs de plus par mois. Mais ce phénomène de migration préoccupe les cantons également pour un autre motif. En effet, la formation des agents de police est l'affaire des cantons. Cette formation entraîne des frais élevés que les cantons souhaitent compenser, au moins en partie, en recrutant par la suite les agents formés par leurs soins. En renonçant à offrir elle-même une formation, la Confédération se contente de laisser ces frais à la charge des cantons. Cette situation est ressentie le plus durement par les cantons faisant partie du bassin de recrutement de la ville fédérale.

Questions au Conseil fédéral :

1. Est-il conscient des problèmes posés aux cantons avoisinants du fait de l'absence de formation par la Confédération et en raison des salaires plus élevés qu'elle offre ?

2. Est-il exact que la Confédération verse jusqu'à 1000 francs de plus de salaire mensuel ?

3. Combien de postes a-t-on créés ces derniers temps à la Police judiciaire fédérale et combien compte-t-on en créer ces prochaines années ?

4. Pour quels motifs la Confédération a-t-elle renoncé à former ses agents pour laisser purement et simplement cette charge aux cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral n'ignore pas que quelques cantons ont à enregistrer des départs en lien avec la mise en oeuvre du projet d'efficacité et en particulier la mise sur pied de la Police judiciaire fédérale (PJF). Il n'a pas été sans prendre des mesures appropriées afin de parvenir à une symétrie aussi juste que possible dans le recrutement. D'une part, en gagnant autant que possible du personnel issu d'autres secteurs professionnels, d'autre part, en veillant à ce que lors de la sélection des fonctionnaires de police en activité, les engagements soient répartis (dans la mesure où les postulations le permettent) sur l'ensemble des cantons. Ces mesures sont conformes aux objectifs de la PJF (qui est une institution nationale).

Afin d'atténuer les incidences sur Berne et les cantons avoisinants, les organes compétents examinent la possibilité d'ouvrir plus tôt que prévu des antennes régionales dans d'autres parties du pays. Un groupe de travail formé de représentants de la Confédération et des cantons étudie, par ailleurs, d'autres modèles de recrutement. Le Conseil fédéral souhaite rendre attentif à un autre facteur important : en matière d'emploi, la Suisse connaît le principe du libre choix. La sélection des candidats ne saurait, par conséquent, se faire au premier chef en fonction d'une clé de répartition intercantonale, mais doit prendre en considération les qualifications des postulants de même que la situation juridique et la jurisprudence actuelles.

La statistique des recrutements ci-dessous révèle que du 1er janvier au 30 octobre 2001, l'Office fédéral de la police (OFP) a engagé 49 policiers formés comme tels (dont 38 pour le seul projet d'efficacité et 11 pour remplacer les départs au sein de l'OFP). A titre de comparaison : en Suisse, les cantons et les communes dénombrent au total plus de 15 500 fonctionnaires de police en activité.

Agents de police en activité engagés en 2001 : AG : 1 ; BE : 4 ; Ville de Berne : 4 ; BL : 2 ; FR : 4 ; GE : 1 ; NE : 2 ; OW : 1 ; SG : 3 ; SH : 3 ; SO : 4 ; TG : 1 ; TI : 4 ; VD : 1 ; VS : 5 ; ZH : 1 ; Ville de Zurich : 4 ; polices municipales : 4 ; total : 49.

2. Les observations touchant aux salaires versés par la Confédération ne peuvent pas être généralisées, du fait que les traitements, les allocations et les indemnisations ainsi que les conditions de travail ou d'engagement varient fortement selon les corps de police. Quelques chiffres en guise d'illustration : alors qu'un jeune policier frais émoulu de l'école de recrues de la police engagé comme agent en uniforme perçoit un salaire brut de 4753 francs auprès du canton de Berne, il gagne 4196 francs auprès de la police municipale de Berne, 4745 francs auprès de la police cantonale lucernoise, 5044 francs auprès de la police cantonale zurichoise et 5462 francs auprès de la police cantonale argovienne. Au salaire s'ajoutent en moyenne environ 11 % sous forme d'allocations. Outre les salaires, il faut prendre en considération les chances d'avancement, l'âge de la retraite et d'autres facteurs encore. Les salaires mentionnés - les seuls à livrer une base fiable pour des comparaisons entre les traitements accordés dans les divers corps de police cantonaux, étant donné que pour les autres postes les comparaisons n'ont plus guère de sens du fait de la diversité des systèmes - ne peuvent pas être utilisés pour des comparaisons avec la Confédération.

La Confédération a besoin en premier lieu de généralistes de la police judiciaire, mais pour certains postes également de fonctionnaires expérimentés qui sont passés du service en uniforme à la police judiciaire et disposent d'une expérience professionnelle de quelques années. Il a été prévu d'engager ces fonctionnaires dans les classes de traitement 18 à 24, ce qui signifie un salaire mensuel brut variant entre 5027 francs au moins et 9617 francs au plus. S'y ajoutent les allocations que verse usuellement la Confédération. Il est donc tout à fait imaginable que des personnes nouvellement engagées auprès de la PJF perçoivent des salaires plus élevés. Mais il convient alors de comparer également l'ancienne et la nouvelle fonction, et de vérifier comment l'ancien employeur rétribue une fonction similaire à la nouvelle. Le Conseil fédéral est d'avis qu'une confrontation "salaire Confédération versus salaire canton" est irrecevable sans qu'il soit procédé également à une comparaison "fonction Confédération versus fonction canton".

Parmi les principaux arguments qui ont été avancés en faveur d'un changement de poste ou d'une renonciation figurent, outre des raisons privées, les modalités du départ en retraite, l'absence de chances d'avancement au sein du corps de police et le nouveau défi professionnel. Il faut signaler enfin que des candidats potentiels qui auraient été bienvenus à la Confédération n'ont tout simplement pas postulé ou ont retiré leur dossier de candidature du fait qu'ils jugeaient les salaires versés par la Confédération trop bas.

3. La PJF a commencé à fonctionner le 1er janvier 2001 avec 98 personnes provenant d'autres services de l'OFP. Jusqu'au 15 octobre 2001, elle a été renforcée par 73 personnes ; 10 nouveaux engagements sont prévus pour la période du 16 octobre au 31 décembre 2001. L'augmentation prévue des effectifs ira comme suit (rapport conceptuel du DFJP du 2 octobre 2000 au Conseil fédéral): 96 personnes en 2002, 87 en 2003 et 54 en 2004. Ces chiffres sont constamment adaptés aux circonstances dans le cadre d'une planification continue. Cette croissance rapide des effectifs est nécessaire étant donné que le Parlement a décidé que le projet d'efficacité entrerait en vigueur sans autre phase transitoire.

4. La souveraineté en matière de police, qui ressortit principalement aux cantons, inclut la formation. La Confédération consent aujourd'hui des efforts financiers plus importants pour la formation en augmentant de façon significative ses subventions à l'Institut suisse de police - de 500 000 francs à 2 millions de francs au budget 2002 (École suisse de police incluse) - et en soutenant les études postgrades dispensées en Suisse dans le domaine de la lutte contre la criminalité économique. Il n'est pas possible de former à court terme des fonctionnaires de police en vue d'un engagement au sein de la police judiciaire. Suite à leur formation de base dans une école de recrues de la police, les policiers doivent faire du service en uniforme avant de pouvoir se former - s'ils s'y intéressent et s'ils sont jugés aptes - comme agents de la police judiciaire. De nouveau, ils sont engagés en règle générale en tant que généralistes avant de pouvoir se spécialiser dans un domaine précis. Il en découle que la durée de formation dure plusieurs années. La Confédération n'a pas disposé et ne dispose pas de ce temps. Le groupe de travail dont il a déjà été question examine si et de quelle manière ces problèmes peuvent être résolus.

Réponse du Conseil fédéral.