Wortlaut

En 1995, l'indemnité spéciale de résidence pour les employées et employés de la Confédération exerçant leur activité à Genève a été supprimée. L'argument invoqué fut la fin de la crise du logement, la pénurie de logements se répercutant sur les loyers étant la principale cause de la cherté à Genève. Or, depuis quelques années, le taux des appartements vacants à Genève est à nouveau en diminution constante et la répercussion sur le niveau des loyers se fait particulièrement sentir pour les quatre, cinq et six pièces et dans le secteur du logement subventionné. Il convient dès lors d'en tenir compte dans la question du pouvoir d'achat des employées et employés de la Confédération.

- Dans le nouveau système salarial instauré par la loi sur le personnel de la Confédération, comment sera-t-il tenu compte du coût plus élevé dans les grandes villes ?

- Jusqu'à l'introduction du nouveau système salarial, qu'entend entreprendre le Conseil fédéral afin d'assurer un pouvoir d'achat identique aux employées et employés de la Confédération exerçant leur activité dans les grandes villes ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'introduction d'une allocation spéciale complétant l'indemnité de résidence pour les agents fédéraux travaillant dans les grandes villes avait été décidée de 1989 à 1995 en raison de la situation économique et du taux annuel de renchérissement élevé prévalant à l'époque (de 1989 à 1994, le taux annuel de renchérissement a oscillé entre 3,2 et 5,9 %). La hausse des loyers à Genève au début des années nonante a, en revanche, été couverte par une indemnité de loyer temporaire.

Depuis, la situation économique s'est stabilisée et l'évolution conjoncturelle devrait être moins forte ces prochains temps, d'après les prévisions. Actuellement, le taux de renchérissement est modéré et les taux hypothécaires baissent. Quant à la situation du marché de l'emploi, elle est moins tendue qu'au début des années nonante. Bien que la situation en matière de logements soit encore en partie difficile, la prise de mesures générales n'est pas justifiée au vu de la conjoncture actuelle. C'est pourquoi le Conseil fédéral renonce à introduire à nouveau une allocation spéciale complétant l'indemnité de résidence pour les grandes villes.

Dans certains cas spécifiques, l'octroi d'une allocation liée au marché de l'emploi est toutefois possible. L'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) permettra, à partir du 1er janvier 2002, la mise en place d'une telle allocation, qui pourra dans certains cas représenter jusqu'à 20 % au plus du montant maximal de la classe de salaire entrant en considération (art. 50 OPers). Cette allocation remplace l'allocation spéciale complétant l'indemnité de résidence, qui a été supprimée en 1995, et elle vise à attirer ou à fidéliser un personnel aux compétences reconnues, dans une branche ou une région où le marché est asséché.

Les employeurs pourront ainsi, dans un proche avenir, réagir de manière appropriée lors de situations particulières. Par ailleurs, de par sa nature, cette allocation n'est accordée que sur la base d'un réexamen régulier de la situation sur le marché de l'emploi. Ces mesures doivent par ailleurs être acceptables financièrement.

A moyen terme, l'indemnité de résidence actuelle sera remplacée par des suppléments au salaire différenciés en fonction du marché régional de l'emploi, de l'infrastructure locale et des besoins spécifiques de la branche (art. 15 al. 4 de la loi sur le personnel de la Confédération). Le Conseil fédéral a chargé le DFF d'élaborer l'instrument nécessaire à cet effet, dans le cadre du projet de développement du nouveau système salarial. Cet instrument devra être présenté à la fin de 2002. À cette occasion, le Conseil fédéral procédera à une nouvelle appréciation de la situation.

Réponse du Conseil fédéral.