Wortlaut

La Fondation Caisse de pensions Poste a été constituée le 28 mars 2001. Son organe suprême est un conseil de fondation paritaire.

Il apparaît que seuls les syndicats ont délégué les personnes représentant le personnel. De fait, les cinq délégués du personnel sont tous issus de syndicats (secrétaires généraux, membres de comité central, etc.). Quatre sont attachés au syndicat de la communication, le cinquième au syndicat "Transfair".

- Pas trace de représentants des affiliés non syndiqués. Que pense le Conseil fédéral de cet état de fait ?

- Trouve-t-il démocratique que seuls des représentants d'organisations syndicales soient appelés à défendre l'intérêt du personnel ?

- Qu'en est-il des non-syndiqués à qui l'on répond qu'une consultation serait trop onéreuse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le mode de représentation du personnel désignée par la fondation a été convenu avec l'autorité de surveillance (Office fédéral des assurances sociales, OFAS) lors de la création de la fondation. L'OFAS a estimé que les conditions de l'article 51 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40) étaient remplies.

Pour les raisons suivantes, le Conseil fédéral ne voit pas de raison d'intervenir :

a. Il appartient aux partenaires sociaux de définir la procédure de désignation au sein de l'organe de gestion paritaire. La loi ne prescrit nulle part que le personnel non syndiqué doit être représenté au conseil de fondation.

b. Les syndicats peuvent négocier des conventions collectives avec la Poste. Les besoins du personnel sont donc couverts.

c. Les syndicats ont désigné leurs représentants lors de réunions annoncées et accessibles aux collaborateurs non syndiqués, qui auraient donc aussi pu proposer des candidats.

d. La caisse de pensions de la Poste n'est pas un cas à part, elle est un fonds de prévoyance ordinaire sur le plan du régime de surveillance.

Par ailleurs, la fondation a tenu compte des principes de l'égalité des chances (langue et sexe) ainsi que de l'organisation de la Poste (administration et entreprises).

Réponse du Conseil fédéral.