Wortlaut

Ces quinze dernières années, la Confédération a pris une série de mesures législatives concernant la protection de l'environnement, mesures que nous approuvons.

Les lois ou ordonnances fédérales obligent les cantons et les communes à se doter d'installations d'épuration des eaux ou de centrales d'incinération des déchets. La législation fédérale mentionne que ce genre d'installation fait l'objet de subventions, après examen des dossiers par les services fédéraux compétents. Or, on constate qu'en matière de subventions liées à la protection de l'environnement, la Confédération a un grand retard, ce qui oblige les communes et les syndicats intercommunaux à jouer le rôle de banquier, vu les retards susmentionnés.

A titre d'exemple, pour le canton de Neuchâtel en matière d'eaux usées, la Confédération a promis à ce canton des subventions à hauteur de 50 millions de francs, alors que, jusqu'à présent, les acomptes versés s'élèvent à 24,5 millions de francs. Pour 2001, le montant des acomptes aurait dû être d'environ 22 millions de francs. Il apparaît que la Confédération ne pourra payer que 6,5 millions de francs, ce qui signifie qu'il faudra attendre plus de trois ans pour que l'entier de la subvention fédérale soit versée, ce qui signifie de très importants intérêts intercalaires pour les collectivités publiques communales.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral peut-il nous indiquer s'il entend tenir les engagements qu'il a pris et verser rapidement les subventions auxquelles ont droit les cantons et les communes dans ce domaine ?

Stellungnahme des Bundesrates

La situation décrite est bien connue du Conseil fédéral et le préoccupe aussi. Depuis plusieurs années, il est confronté à la situation suivante : il doit mener une politique rigoureuse de dépenses pour assainir les finances fédérales conformément au mandat donné par le Parlement. Parallèlement, il doit faire face à la pression compréhensible des communes qui demandent que la Confédération règle le plus rapidement possible les indemnités dues pour les installations d'évacuation et d'épuration des eaux usées, et les installations de traitement des déchets. Aujourd'hui le Conseil fédéral ne peut pas encore se permettre d'assouplir sensiblement la politique suivie à la seule vue du résultat encourageant du compte financier 2001 de la Confédération.

Les engagements déjà pris et à prendre prochainement par la Confédération pour les installations d'évacuation et d'épuration des eaux usées, et les installations de traitement des déchets s'élevaient à 1150 millions de francs au 1er janvier 2001 (930 millions pour les eaux usées et 220 millions pour les déchets). Si ces prochaines années le Parlement accorde des crédits annuels de l'ordre de 200 millions de francs, conformément aux montants prévus au plan financier actuel, les indemnités seront totalement versées à la fin de l'année 2006.

L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage chargé de gérer les crédits de la protection des eaux s'est toujours efforcé de privilégier les cantons à faible capacité financière, sans pour autant créer des disparités inacceptables pour les autres cantons. Concrètement, il a attribué ces deux dernières années au canton de Neuchâtel un crédit annuel de 6,5 millions de francs pour les installations d'évacuation et d'épuration des eaux, domaine où le retard de paiement est le plus aigu. Il s'y ajoute les crédits pour les installations de traitement des déchets, domaine où le retard de paiement est minime. Le canton de Neuchâtel a ainsi bénéficié d'un montant annuel de 40 francs par habitant pour l'évacuation et l'épuration des eaux alors qu'il s'élevait à 20 francs en moyenne pour l'ensemble des cantons.

Le Conseil fédéral s'engage à poursuivre la politique menée jusqu'à ce jour de favoriser les cantons à faible capacité financière.

Il est prévu d'accorder ces prochaines années au canton de Neuchâtel des crédits annuels d'au moins 8 millions de francs pour les installations d'évacuation et d'épuration des eaux, auxquels s'ajoutent les crédits pour les installations de traitement des déchets. La Confédération aura ainsi rempli ses engagements envers les communes neuchâteloises dans la première moitié de l'an 2005 au lieu de la fin de l'année 2006 pour l'ensemble du programme de subventions en cours.

Réponse du Conseil fédéral.