Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'indiquer comment la Suisse assume sa responsabilité s'agissant de la conservation des espèces et des habitats menacés en Europe.

Concrètement, cette intervention porte sur l'état des travaux relatifs au réseau "Emeraude" en Suisse, qui se fonde sur la Convention de Berne du Conseil de l'Europe. Le comité permanent de la convention recommande aux parties de prendre des mesures spécifiques pour protéger les habitats et les espèces d'importance européenne, notamment de désigner des zones d'intérêt spécial pour la conservation (Areas of Special Conservation Interest). À cet égard, je pose les questions suivantes :

1. Information des organismes de protection de la nature : les organismes cantonaux de protection de la nature ont-ils déjà été informés des objectifs du réseau "Emeraude" et des mesures prises dans ce contexte ? Si ce n'est pas le cas, a-t-on prévu de les informer ? Quand ? Sous quelle forme ?

2. Information de la population : a-t-on prévu d'informer la population au sujet du problème des espèces et des habitats menacés en Europe ?

3. Synergies en rapport avec la révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; grandes réserves naturelles): quelles synergies existe-t-il entre le réseau "Emeraude" et la révision de la LPN en ce qui concerne les grandes réserves naturelles ?

4. Subventions pour les habitats relevant du réseau "Emeraude" dans des réserves naturelles (incitations): le Conseil fédéral est-il disposé à prévoir, dans l'ordonnance sur la protection de la nature et du paysage, en guise de mesures concrètes de protection et de conservation, des taux de subvention plus élevés (p. ex. en augmentation de 10 %) pour les réserves naturelles englobant des espèces et des habitats relevant du réseau "Emeraude"?

5. Contributions pour les surfaces de compensation écologique contenant des espèces relevant du réseau "Emeraude": que pense le Conseil fédéral de l'idée d'augmenter également les contributions en faveur des surfaces de compensation écologique contenant des espèces relevant du réseau "Emeraude" pour créer des incitations en vue de la conservation des espèces menacées d'importance européenne ?

6. Amélioration du niveau de connaissances : comment le Conseil fédéral juge-t-il le niveau actuel de connaissances relatif aux habitats et aux espèces d'importance européenne en Suisse ? Comment pourrait-on combler des lacunes à cet égard (p. ex. concernant la répartition des espèces et des habitats et/ou les mesures de gestion appropriées)?

Stellungnahme des Bundesrates

En ratifiant la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, conclue à Rio de Janeiro le 5 juin 1992 (RS 0.451.43), et la Convention du Conseil de l'Europe du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, dite Convention de Berne (SR 0.455), la Suisse s'est engagée à assumer ses responsabilités internationales dans le domaine de la biodiversité. La mise en oeuvre du réseau "Emeraude" est une étape importante sur cette voie.

En lançant, en 1996, l'initiative qui allait aboutir à la création du réseau "Emeraude", le comité permanent de la Convention de Berne y avait joint une liste d'espèces et de types d'habitats d'importance européenne. Les parties à la convention avaient été invitées à nommer les zones particulièrement dignes de protection situées sur leur territoire et à les protéger par des mesures appropriées.

Les engagements internationaux que la Suisse a pris en ratifiant les conventions mentionnées incitent à créer les conditions les plus favorables possibles au succès de la mise en oeuvre du réseau "Emeraude".

Le Conseil fédéral peut répondre aux différentes questions de la manière suivante :

1. Information des services cantonaux de protection de la nature : les services cantonaux de protection de la nature et du paysage sont régulièrement informés de tout ce qui concerne les institutions, conventions, programmes et activités destinés à favoriser la conservation de la diversité biologique et paysagère sur le plan international. Ils ont donc aussi été mis au courant des activités visant à créer le réseau "Emeraude". Une information approfondie portant sur l'aménagement de ce réseau en Suisse est prévue pour 2002.

2. Information de la population : une brochure d'information traitant des espèces et des habitats identifiés en Suisse qui sont menacés à l'échelle de l'Europe entière est en préparation ; elle paraîtra également en 2002. La création d'un site Internet est en cours d'examen.

3. Synergies en rapport avec la révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; grandes réserves naturelles): le réseau "Emeraude" pourra tout d'abord être intégré au réseau de biotopes d'importance nationale, qui existe déjà ou qui est en élaboration (selon l'art. 18a LPN ; RS 451). Ces biotopes comptent entre autres des zones alluviales, des hauts-marais et bas-marais, des sites de reproduction des batraciens, des prairies et des pâturages secs. La révision de la LPN, qui a été mise en route et a pour objectif d'encourager les initiatives locales visant à créer de grandes réserves naturelles, offre une possibilité supplémentaire de respecter les besoins des espèces menacées d'Europe. Elle permettra de créer des synergies avec le réseau "Emeraude", notamment pour les espèces qui nécessitent de grands espaces (les oiseaux, p. ex.).

4. Subventions pour les habitats relevant du réseau "Emeraude" dans des réserves naturelles (incitations): les taux de subvention attribués pour la conservation et l'entretien de zones protégées (biotopes) sont calculés en fonction de l'importance (nationale, régionale ou locale) de ces zones ainsi qu'en fonction de la capacité financière des cantons et des coûts qu'ils supportent pour la protection des biotopes (art. 18d LPN). Quand il s'agit de biotopes d'importance nationale, la Confédération peut exceptionnellement prendre à sa charge la totalité des frais (art. 17 al. 2 de l'ordonnance sur la protection de la nature et du paysage ; RS 451.1). Le Conseil fédéral est prêt à examiner si et dans quels cas cette clause d'exception peut s'appliquer également à des objets d'importance européenne.

5. Contributions pour les surfaces de compensation écologique contenant des espèces relevant du réseau "Emeraude": selon l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs (RS 910.13), des contributions sont accordées pour la compensation écologique sur la surface agricole utile. En plus des dispositions de l'ordonnance sur les paiements directs, le Conseil fédéral s'attache à conserver et à encourager la richesse naturelle des espèces en allouant, selon l'ordonnance sur la qualité écologique, du 4 avril 2001 (OQE ; RS 910.14), des aides financières pour les surfaces de compensation écologique d'une qualité biologique particulière et pour leur mise en réseau. Le Conseil fédéral invite les cantons à prendre en compte les espèces et les habitats "Emeraude" lors de la formulation des critères donnant droit à des contributions selon l'OQE.

6. Amélioration du niveau de connaissances : les espèces et les habitats d'importance européenne sont encore insuffisamment connus en Suisse. Nous manquons en particulier de statistiques récentes et systématiques concernant leur présence et leur répartition en Suisse. Pour combler ces lacunes, la Confédération a lancé deux projets : le programme de monitoring de la biodiversité en Suisse et l'élaboration d'un réseau écologique national.

Réponse du Conseil fédéral.