Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. En prenant pour référence une année récente, quelle aide annuelle au développement les pays industrialisés accordent-ils (par rapport au PIB et aux dépenses publiques)?

2. Quelles sont les prestations prises en compte dans ce calcul, et lesquelles sont ignorées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'aide publique au développement (APD) de l'ensemble des pays industrialisés s'est élevée en 1999 à 56,4 milliards de dollars (montant provisoire pour 2000 : 53,1 milliards de dollars), ce qui correspond pour l'ensemble du comité d'aide au développement de l'OCDE (CAD) à 0,24 % de la somme des produits nationaux bruts (PNB) de ses membres. L'APD de la Suisse a atteint, au cours de ces deux dernières années, 0,35 % (1999) respectivement 0,34 % (2000) du PNB. En ce qui concerne la performance moyenne des pays du CAD, à savoir la moyenne arithmétique des différents taux des membres, elle se montait en 1999 à 0,39 %.

En 2000, la part de l'APD dans les dépenses publiques s'est montée à 0,6 % pour l'ensemble des pays industrialisés (ou 0,8 % pour les pays européens). Ce pourcentage a augmenté d'un point au cours des dernières années. Dans les statistiques comparatives de l'OCDE, la Suisse se situe au-dessus de la moyenne des pays européens, avec un pourcentage de 1,1 %. Il convient de relever ici la faible part que représentent les dépenses publiques dans le revenu national de la Suisse par rapport aux autres pays donneurs.

2. Les prestations comptabilisées au titre de l'APD sont soumises à des directives internationales très strictes, et les notifications des pays membres du CAD sont examinées chaque année avec un très grand soin, afin d'assurer une qualité optimale des comparaisons internationales en la matière.

L'aide publique au développement (APD) est définie par l'OCDE comme l'ensemble des flux financiers qui :

- ont pour but essentiel le développement économique et social des pays destinataires ;

- proviennent d'organismes publics ;

- sont accordés à des conditions de faveur (dons ou prêts à taux bonifiés);

- sont destinés à des pays ou territoires en développement et organismes multilatéraux de développement figurant sur la liste établie par l'OCDE.

L'APD n'est donc qu'un élément des flux destinés aux pays en développement. Les autres apports du secteur public (prêts aux conditions du marché ou actions destinées à des pays ne faisant pas partie de la liste actuelle de l'OCDE, crédits favorisant l'exportation, les investissements directs et les prêts bancaires) n'entrent pas dans la catégorie de l'APD. Les dons des organisations privées de développement sont également comptabilisés à part.

Réponse du Conseil fédéral.