Wortlaut

Le 29 septembre 2001, un samedi soir, la télévision suisse alémanique a diffusé sur son premier programme l'émission "Aus der Traube in die Tonne" (De la vigne au tonneau), un divertissement d'automne. Je comprends tout à fait qu'une émission en rapport avec les vendanges soit diffusée dans notre pays. Mais il se trouve qu'on y demandait à des personnalités connues de reconnaître des vins. À cet effet, différents vins ont été montrés à plusieurs reprises dans leur bouteille. Ainsi, toutes sortes de vins ont bénéficié d'une émission publicitaire gratuite dans le cadre d'une émission diffusée le samedi soir. Dès lors que la télévision suisse est fort heureusement soumise à une interdiction de publicité pour l'alcool et le tabac, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. N'est-il pas lui aussi convaincu que la publicité pour des vins contenue dans cette émission n'était pas autorisée ?

2. Est-il disposé à prendre des mesures pour éviter que cette forme de publicité gratuite ne se répète ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon le droit en vigueur, la surveillance juridique des diffuseurs de programmes radio et télévision au bénéfice d'une concession n'incombe pas au Conseil fédéral. Lorsque, dans un cas concret, un diffuseur est soupçonné d'avoir placé des messages publicitaires dans une émission, la jurisprudence du Tribunal fédéral rend deux autorités responsables de la surveillance : l'Office fédéral de la communication (OFCOM) vérifie s'il s'agit véritablement de publicité clandestine, c'est-à-dire si le diffuseur a inséré contre rétribution dans une émission des messages publicitaires dans l'intérêt d'un tiers. Sur demande, l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision examine dans quelle mesure des éléments publicitaires insérés dans une émission ont un effet manipulateur et si, par conséquent, ils enfreignent le devoir de fidélité figurant à l'art. 4, al. 1er, de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV).

Selon le projet pour une nouvelle LRTV soumis à la consultation, le concept de surveillance est remanié comme suit : peu pratique, le système de la compétence attribuée à deux autorités est supprimé et la surveillance juridique générale transférée à une seule et même autorité.

1. L'OFCOM, qui a visionné l'émission incriminée, a demandé à la SSR les informations nécessaires. Étant donné que les séquences contestées ont été insérées sans rétribution dans l'émission, elles ne constituent pas de la publicité au sens légal du terme. L'OFCOM renonce donc à l'ouverture d'une procédure de surveillance.

2. En matière de poursuite des infractions contre la LRTV, l'office dispose de diverses options qui comprennent notamment la possibilité, en application du droit pénal administratif, d'infliger des amendes ou de confisquer un profit obtenu de manière illicite.

Réponse du Conseil fédéral.