Wortlaut

Une nouvelle bagarre opposant de jeunes étrangers à des recrues a eu lieu récemment à Winterthur. C'est seulement grâce à l'intervention rapide de la police que le pire a pu être évité. Selon des informations fournies par le DDPS, le 29 septembre 2001, l'une des recrues impliquées devra répondre de ses actes pour port d'arme illicite. Cette recrue a, en effet, utilisé un spray au poivre pour se défendre.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Depuis le 1er janvier 1999, date de l'entrée en vigueur d'une modification de la législation sur les armes, toute personne de plus de 18 ans peut acheter le spray au poivre de la marque Protect "plus" sans permis. Ce spray est d'ailleurs autorisé par l'Office fédéral de la santé publique. Dans ces conditions, pourquoi la recrue devra-t-elle répondre du délit de port d'arme illicite ?

2. Étant donné la multiplication des agressions et des voies de fait auxquelles des étrangers se livrent contre nos militaires, le temps n'est-il pas venu d'équiper ces derniers de sprays au poivre de la marque Protect "plus" pour qu'ils puissent se défendre durant leurs sorties ?

Stellungnahme des Bundesrates

Compte tenu des différents incidents auxquels des recrues ont été confrontées durant leurs sorties, le chef des Forces terrestres a, le 17 août 2001 déjà, ordonné à tous les commandants d'école trois mesures de comportement :

- il faut rappeler à la troupe le comportement correct à adopter en tant que citoyen en uniforme ;

- lors de la sortie, les militaires se déplacent si possible en groupes ; et

- la troupe est informée sur le comportement correct à adopter en cas de provocation ou d'agression.

Le Conseil fédéral répond aux questions posées comme suit :

1. Selon les déclarations du procureur de district de Winterthur et de l'auditeur en chef de l'armée, la recrue concernée ne relève pas de la poursuite pénale civile parce que, selon son article 2, la loi sur les armes n'est pas applicable à l'armée. La justice militaire s'est cependant distancée de l'ouverture d'une procédure pénale également en raison d'une non-observation de prescriptions de service et de voie de fait, suite au défaut d'éléments de fait ou d'éléments d'exemption de peine. L'information erronée a son origine dans le fait que la police municipale de Winterthur a transmis le cas au procureur de district de Winterthur pour assurer un suivi de l'affaire et qu'elle l'a rendue publique.

2. Comme ces incidents représentent encore des cas isolés, la nécessité d'équiper tous les militaires de sprays à poivre ne s'impose pas dans l'immédiat.

Pour le début des écoles de recrues de printemps 2002, les commandants d'écoles recevront d'autres directives. Entre-temps, les Forces terrestres, en collaboration avec l'auditeur en chef de l'armée et le DFJP, examineront si des possibilités de réaction fondées sur des bases juridiques sont nécessaires pour les militaires confrontés à des situations de violence.

Réponse du Conseil fédéral.