Wortlaut

Le nombre des sans-papiers habitant en Suisse se situerait entre 150 000 et 300 000 à ce qu'on entend dans certaines discussions.

1. Procède-t-on d'office à des estimations du nombre des sans-papiers ?

2. Les résultats obtenus peuvent-ils être insérés dans la statistique des requérants d'asile publiée mensuellement ?

3. À partir de quand cela sera-t-il possible ?

4. S'il n'est pas prévu de le faire, quels en sont les motifs ?

5. Comment la population peut-elle être informée du nombre réel (ou des estimations officielles) des personnes qui séjournent en Suisse sous le statut de réfugié politique, de requérant d'asile et de réfugié économique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-4. Les personnes qualifiées de sans-papiers ne constituent pas un groupe homogène ; il n'existe pas non plus de définition précise s'appliquant à elles. On peut dire qu'elles ont les points communs suivants : leurs conditions de résidence en Suisse ne sont pas réglées et elles souhaitent y rester pour des raisons personnelles ou économiques. De plus, elles peuvent s'en retourner dans leur État d'origine ou de provenance ou bien partir à destination d'un État tiers prêt à les accueillir. Les sans-papiers sont donc, pour l'essentiel, responsables des motifs qui les ont amenés à demeurer en Suisse et à n'en pas partir. Peu importe que la présence de ces étrangers soit connue des autorités. Les groupes suivants peuvent être considérés comme sans-papiers :

Personnes issues du domaine de la LSEE :

- personnes ayant précédemment disposé d'une autorisation délivrée par la police des étrangers (autorisation L, A, B ou C) qui sont restées en Suisse, au su ou à l'insu des autorités compétentes, après que leur autorisation n'a pas été renouvelée, qu'elle a été révoquée ou qu'elle est échue ;

- personnes qui habitent illégalement en Suisse sans disposer d'une autorisation de résidence (travail au noir, regroupement familial effectué sans autorisation, concubinage, etc.) depuis le début de leur séjour en Suisse ou à la suite d'un séjour non sujet à autorisation (visite, tourisme).

Personnes issues du domaine de l'asile :

- anciens requérants d'asile qui n'ont pas quitté la Suisse comme ils auraient dû le faire après que la procédure d'asile et de renvoi les concernant a été close par une décision entrée en force et après l'expiration du délai de départ qui leur a été imparti et qui s'y tiennent au su ou à l'insu des autorités. Au 31 octobre 2001, 1103 personnes vivaient sur sol suisse, leur délai de départ étant expiré, sans que l'exécution de leur renvoi soit bloquée. À cet égard, il convient de noter que, dans la statistique de l'Office fédéral des réfugiés, les personnes passées à la clandestinité figurent comme ayant quitté notre pays.

Personnes admises provisoirement :

- personnes dont l'admission provisoire a été levée et qui n'ont pas observé le délai de départ qui leur a été fixé.

La durée du séjour irrégulier de ces personnes peut être aussi diverse que le sont les circonstances qui ont pu les amener à vivre illégalement en Suisse. Si les unes séjournent clandestinement dans notre pays depuis des jours ou des mois, d'autres font de même depuis des années, seules ou accompagnées de leur famille. Vu que les circonstances de leur séjour et les différentes phases de ce dernier échappent, dans une large mesure, aux autorités compétentes, les polices des étrangers, il est impossible de procéder à des estimations officielles ou d'établir des statistiques sur leurs effectifs.

L'an passé, l'Office fédéral des réfugiés a donné mandat au Forum suisse pour l'étude des migrations de procéder à une enquête sur la part des personnes issues du domaine de l'asile sur le marché suisse de l'emploi. Dans le cadre de ces travaux, un sondage a été effectué auprès de plus de 800 employeurs afin de déterminer, entre autres, à combien ils estiment le nombre des personnes employées sans autorisation. Le 16 novembre 2001, le forum a présenté au public une partie des résultats de cette étude qu'il publiera prochainement.

5. Les chiffres relatifs à l'asile, publiés mensuellement dans les médias, peuvent être consultés sur Internet (www.asyl.admin.ch). De plus, une conférence de presse exposant, entre autres, le nombre de personnes relevant du domaine de l'asile a lieu au moins une fois par an.

Réponse du Conseil fédéral.