Wortlaut

Le 19 septembre 2001, l'Office fédéral des réfugiés a décidé d'exécuter le renvoi, vers la République fédérale de Yougoslavie, des membres des minorités ethniques dont le dernier domicile n'était pas situé dans la province du Kosovo. En application de cette décision, quelque 3000 Roms de Serbie et du Monténégro ont reçu, à la fin d'octobre 2001, un ordre définitif de quitter le pays.

Pourtant, la situation des Roms en Serbie et au Monténégro est extrêmement précaire. Ils font l'objet - plusieurs rapports l'attestent - de discrimination de la part des autorités et d'agressions racistes. Leur situation économique et sociale est elle aussi préoccupante. Seuls quelques Roms ont un travail rémunéré, beaucoup sont sans logement et les enfants ont difficilement accès à l'instruction. Un retour en hiver condamnerait de nombreux Roms à une mort certaine et ne saurait être raisonnablement exigé.

L'Office fédéral des réfugiés a bien lancé un programme d'aide au retour le 9 octobre 2001. Le choix de participer ou non à ce programme fait peser sur les Roms une lourde tension psychologique. Le 20 novembre 2001, quelque 150 personnes seulement s'étaient annoncées. La peur du retour est autrement plus grande que l'attrait d'un soutien matériel à court terme. L'aide de 2000 francs par adulte et de 1000 francs par enfant peut certes assurer des moyens de subsistance pendant quelque temps, mais elle ne saurait aider les Roms à faire face à la situation sociale désespérée qui les attend en Serbie et ou Monténégro. Elle n'est absolument d'aucun secours contre la discrimination ou la violence raciste !

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le retour dans leur pays des Roms de Serbie et du Monténégro ne pouvant raisonnablement être exigé, le Conseil fédéral est-il prêt à prolonger jusqu'à fin mai 2002 le délai de départ des membres de cette communauté ?

2. Est-il prêt a réexaminer la situation à la fin de mai 2002, lorsque le délai ainsi prolongé aura expiré ?

3. Envisage-t-il de revoir le cas des Roms du sud de la Serbie qui, à leur retour, se trouveraient dans un environnement aussi hostile que les Roms du Kosovo, lesquels ont pu bénéficier de l'admission provisoire ?

4. Le Conseil fédéral travaille-t-il à réexaminer l'attention à porter au problème des réfugiés roms en général, et de ceux d'Europe de l'Est en particulier, dans le cadre d'une analyse et d'une approche d'ensemble conduisant à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une véritable politique suisse à l'égard des Roms ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conscient de la situation des Roms en République fédérale de Yougoslavie, le Conseil fédéral en suit le développement. Si la situation économique et sociale de tous les groupes ethniques est notoirement difficile, celle des minorités l'est tout particulièrement. À cet égard, les Roms peuvent se trouver confrontés à des discriminations dans une mesure plus importante. C'est notamment dans le domaine de l'éducation et sur le marché de l'emploi que l'on observe des handicaps.

Toutefois, on constate une amélioration de la situation générale des minorités depuis la chute du gouvernement Milosevic, en octobre 2000. Le nouveau gouvernement serbe veille à un équilibre politique entre les différents groupes ethniques et cherche à parvenir à une meilleure intégration des minorités. Rasim Ljajic, ancien opposant au régime au Sandjak, est aujourd'hui le ministre chargé des questions des minorités en Serbie. Diverses mesures, dont une nouvelle loi sur les minorités, ont été lancées.

Il ne faut donc pas considérer être en présence d'une situation de violence généralisée qui équivaudrait à une mise en danger concrète des Roms. Le Conseil fédéral estime, de ce fait, que l'exécution des renvois est raisonnablement exigible, raison pour laquelle il ne s'impose pas de prolonger le délai de départ à la fin mai 2002.

Dans le cadre de l'examen individuel, on examine toutefois, avant de statuer sur l'exigibilité du renvoi, si l'exécution de ce dernier implique pour l'intéressé une mise en danger concrète ou si elle le place dans une situation de rigueur que l'on ne pourrait exiger de lui. Selon une pratique constante, des facteurs comme l'état de santé, l'âge, la situation de famille, l'existence d'un réseau social fiable, de même que des conditions d'existence ou des perspectives économiques suffisantes sont déterminantes. Si l'on décide que l'exécution du renvoi n'est pas raisonnablement exigible, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) prononce l'admission provisoire à titre individuel de l'intéressé.

L'accord de réadmission du 3 juillet 1997 étant de nouveau appliqué, il est aujourd'hui possible de procéder à des renvois à destination de la République fédérale de Yougoslavie. À l'heure actuelle, 310 Roms sont frappés d'une injonction définitive de quitter la Suisse, et non pas 3000 comme le dit la question ordinaire.

Dans le cadre de l'égalité de traitement avec des personnes originaires du Kosovo, l'ODR a lancé, le 9 octobre 2001, un programme d'aide au retour à l'intention des personnes dont le dernier domicile se trouvait hors du Kosovo, afin de promouvoir le retour volontaire et la réintégration des intéressés.

441 personnes (état des inscriptions évaluées en date du 17 décembre 2001) ont annoncé leur participation avant l'échéance du délai fixée au 30 novembre 2001. Plus de 40 % d'entre elles, soit environ 170, sont des Roms. Ceci indique que les intéressés estiment que leur retour est raisonnablement exigible.

L'aide financière initiale accordée dans le cadre du programme facilitera la réinsertion des rapatriés. Dans sa circulaire du 9 octobre 2001 relative à l'encouragement du départ régulier de personnes originaires de la République fédérale de Yougoslavie (Kosovo exclu), l'ODR énonce que, dans l'hypothèse d'une participation au programme, le retour dans les foyers doit intervenir au plus tard le 31 mars 2002.

2. L'ODR analyse constamment l'évolution de la situation des minorités en République fédérale de Yougoslavie.

3. Depuis la fin de la guerre à la mi-juin 1999, les Roms du Kosovo sont exposés aux atteintes de la population albanaise parce qu'ils sont, en autre, soupçonnés d'avoir collaboré avec les Serbes. C'est pourquoi on ne peut exclure aujourd'hui un danger concret pour les Roms au Kosovo ; de ce fait, l'exécution de leur renvoi est, en principe, considéré comme n'étant pas raisonnablement exigible.

La situation politique prévalant au sud de la Serbie n'était pas comparable à celle du Kosovo ; elle ne l'est d'ailleurs toujours pas. Contrairement à ce qui se passe au Kosovo, il n'y pas de tensions entre les groupes ethniques au sud de la Serbie. Ainsi, la situation des Roms au sud de la Serbie se distingue fondamentalement de celle des Roms au Kosovo.

Le sud de la Serbie est une région traditionnellement retardée dans son développement économique, qui connaît un taux de chômage élevé. C'est pourquoi la situation économique et sociale de tous les groupes ethniques vivant dans le sud de la Serbie est notoirement difficile. Tant le gouvernement serbe que la communauté internationale ont toutefois introduit, depuis mai 2001, des premières mesures visant à améliorer les conditions générales de vie dans la région. De ce fait, le Conseil fédéral estime que le retour des Roms originaires du sud de la Serbie est, en général, raisonnablement exigible.

4. Dans le cadre de diverses mesures d'aide humanitaire et de coopération au développement, le Conseil fédéral accorde une importance latérale particulière aux problèmes des minorités de l'Europe du sud-est et de l'est. Dans le cadre du groupe interdépartemental "Aide au retour" (ILR), la Direction du développement et de la coopération (DDC) et l'ODR se penchent sur la question des minorités, depuis le début de la planification des mesures d'aide au retour et d'aide structurelle pour les Balkans.

À la fin de 1999, on a donné mandat de procéder à une étude, financée par l'ODR, sur la situation des Roms originaires du Kosovo réfugiés en Serbie et au Monténégro afin de déterminer quelles pourraient être les possibilités d'action concrètes sur place.

Sur cette base, l'ILR a repris comme objectifs annuels pour 2000, 2001 et 2002 le soutien de minorités de la République fédérale de Yougoslavie. Tous les projets d'aide structurelle de la DDC et de l'ODR tiennent compte de la situation particulière des minorités.

La Division pour la coopération avec l'Europe de l'Est et la CEI apportent leur concours, en Serbie, aux projets d'organisations d'entraide des Roms qui ont pour objectif l'intégration de cette minorité dans la société.

Un autre programme de la DDC mené en République slovaque vise à intégrer les enfants roms dans le système scolaire local.

La représentation suisse à Bratislava apporte son aide à un programme local de formation à l'intention des femmes roms.

Dans le cadre du pacte de stabilité des Balkans, la Suisse finance un expert des minorités et un programme multilingue de télévision destiné aux enfants afin d'encourager la tolérance réciproque entre les différents groupes de la société.

Réponse du Conseil fédéral.