Wortlaut

Les récents refus populaires d'accorder la nationalité suisse à certaines personnes s'expliquent par la méfiance qu'éprouve la population à l'égard de la façon dont certains États conçoivent le droit. L'annonce par les médias de la libération du meurtrier présumé de l'enseignant de Saint-Gall, Ded Gecaj, montre que cette méfiance est justifiée.

Il serait peut-être possible de remédier à ce malaise s'il ressortait des statistiques que le nombre de délits commis par des ressortissants étrangers a diminué cette année, notamment le nombre d'homicides et de lésions corporelles. Il est important de tenir la population au courant, ainsi que l'Office fédéral des réfugiés le fait déjà, et il serait sûrement approprié de le faire aussi dans le domaine de la criminalité.

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à ordonner la publication mensuelle ou du moins semestrielle de la statistique policière de la criminalité ?

2. Est-il lui-même informé des chiffres actuels concernant les délits commis et est-il prêt à donner des informations à ce sujet ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les candidats à la naturalisation doivent satisfaire à des exigences très élevées et doivent notamment être exempts de toute peine. C'est pourquoi ils font chacun l'objet d'un examen individuel et non d'un examen général en fonction de leur appartenance à telle ou telle nation. Le Conseil fédéral estime qu'une publication, par exemple mensuelle, d'une statistique policière de la criminalité (SPC) mettant en lumière la part des auteurs de délits étrangers ne faciliterait en aucune façon la prise de décision dans les dossiers de naturalisation.

La SPC telle qu'elle est publiée dans sa forme actuelle est recueillie chaque année par l'Office fédéral de la police auprès des polices cantonales. Cet inventaire chiffré ne laisse se dessiner aucune tendance spécifique en rapport avec telle ou telle nationalité. Il serait concevable de faire le point tous les mois sur le nombre de délits et sur la situation des prévenus. Néanmoins, étant donné qu'en Suisse le nombre d'homicides et de lésions corporelles commis chaque mois est relativement faible, les variations mensuelles n'auraient aucune valeur significative sur le plan méthodologique. Pour l'an 2000, le nombre d'homicides commis par des étrangers est de l'ordre de 8 (y compris les tentatives d'homicides), tandis que le nombre de lésions corporelles provoquées par des étrangers tourne autour des 220. En comparaison avec d'autres pays européens, ces chiffres sont très bas.

Par ailleurs, les catégories sociales auxquelles appartiennent les candidats à la naturalisation et les auteurs de délits étrangers sont très différentes. En effet, alors que les premiers sont en général des étrangers titulaires de permis d'établissement séjournant en Suisse depuis de nombreuses années, les seconds se caractérisent par des situations très variées sur le plan du droit des étrangers ; il peut s'agir de requérants d'asile ou de touristes.

L'Office fédéral de la police est régulièrement en contact avec les polices cantonales et peut ainsi rendre le Conseil fédéral attentif aux évolutions exceptionnelles et aux tendances inquiétantes. Ainsi, le Conseil fédéral est au fait de la situation en matière de criminalité en Suisse, indépendamment de la SPC. Il peut donc réagir rapidement aux situations exceptionnelles et tenir la population au courant.

Au vu de ces raisons de principe, le Conseil fédéral ne voit aucune raison de publier une SPC mensuelle ou semestrielle.

Réponse du Conseil fédéral.