Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'actualiser la comparaison, établie il y a plusieurs années (IDA-Fiso 1), entre différentes formes d'imposition des ménages pour que l'étude du financement des assurances sociales puisse se faire sur la base de chiffres fiables. Il pourra, ce faisant, s'appuyer sur l'enquête sur les revenus et la consommation (ERC 98) établie en 1998 par l'Office fédéral de la statistique.

Concrètement, je prie le Conseil fédéral d'évaluer la charge fiscale en fonction des modes d'imposition cités ci-après :

Évaluation de la charge fiscale (exprimée en francs et en % du revenu) supportée par les ménages, selon les différentes classes de revenu, (allant p. ex. de 20 000 à 500 000 francs par an) dans l'hypothèse d'un rendement fiscal de 2 milliards de francs, encaissés soit par la TVA (environ 1 % de TVA), soit par les cotisations sociales (environ 1 % du salaire, réparti également entre l'employeur et l'employé) soit par l'impôt fédéral direct. Pour les classes de revenu les plus basses, on tiendra compte, par ailleurs, d'une exemption de la TVA sur les dépenses de base comme le loyer, les frais d'assurances, les coûts de la santé, l'alimentation, etc.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral souhaite disposer de chiffres fiables pour mener à bien la consolidation des assurances sociales. C'est pourquoi il a lancé un important programme de recherche sur l'avenir à long terme de la prévoyance vieillesse. L'impact du financement des assurances sociales sur les ménages est l'un des aspects importants à considérer. Il est primordial de pouvoir disposer de données comparables par type de ménage et par type d'impôt qui soient de plus cohérentes avec celles de l'économie nationale. En fin d'année, grâce au programme de recherche, on devrait disposer de tels résultats. Ils seront obtenus sur la base d'un modèle économétrique prenant également en compte les effets induits par les modifications de la fiscalité sur le comportement des acteurs économiques.

Le tableau comparatif figurant dans le premier rapport IDA-Fiso, dont l'auteur de la question ordinaire demande aujourd'hui la mise à jour, avait été établi sur la base de nombreuses hypothèses et simplifications. Le rapport insistait d'ailleurs sur la nécessité d'une interprétation prudente des résultats (annexe A6, IDA-Fiso 1). Plutôt que de procéder à une mise à jour, il s'agit maintenant en priorité d'attendre de nouveaux résultats établis sur des bases plus solides.

Nous avons néanmoins établi à titre indicatif deux tableaux (disponibles auprès de la Centrale de documentation, Palais du Parlement, 3003 Berne) permettant d'évaluer grossièrement la charge fiscale pesant sur les ménages à l'aide des données statistiques les plus récentes.

Le tableau 1 indique la charge en francs et en % du revenu du ménage induite par les retenues sur les salaires et la TVA. Les données se basent sur l'enquête sur les revenus et la consommation des ménages de l'Office fédéral de la statistique (ERC 98) et les calculs effectués par l'Administration fédérale des contributions et l'Office fédéral des assurances sociales. Les ménages d'une même classe de revenu présentent des compositions très diverses (nombre de personnes dans le ménage, situation sur le marché du travail) et les données présentées sont des moyennes. Le tableau contient une estimation de la charge fiscale additionnelle pour un produit supplémentaire de 2 milliards de francs, en se basant sur l'estimation des substrats fiscaux pour 2001.

Pour les retenues sur les salaires, nous avons établi deux variantes de répartition de la charge supplémentaire. Dans la variante A, on présume que la totalité de la charge pèse sur les revenus tirés du travail (la part de l'employeur est entièrement reportée sur les salaires). Dans la variante B, on admet que seulement la moitié de la charge est tirée des revenus du travail (part des salariés), alors que l'autre moitié (part des employeurs) est reportée sur les prix et supportée par les ménages, de manière identique à une hausse de la TVA produisant un rendement de 1 milliard de francs. Dans les deux variantes, on a posé que les revenus du travail soumis aux cotisations ne seraient pas plafonnés. Les retenues sur les salaires devraient augmenter d'environ 0,8 % pour générer un rendement supplémentaire de 2 milliards de francs.

Concernant la charge additionnelle liée à la TVA, nous présentons également deux variantes. Dans la variante A, nous avons appliqué une hausse proportionnelle de 12 % des trois taux de TVA et, dans la variante B, une hausse linéaire de 0,8 %. Dans les deux variantes, le rendement de l'impôt supporté par les ménages est inférieur à 2 milliards de francs, car les ménages suisses ne supportent pas l'entier du produit de la TVA.

Pour diverses raisons (notamment de définition), l'ERC 98 ne permet pas d'établir une corrélation pertinente entre la charge liée à l'impôt fédéral direct et les classes de revenu. C'est pourquoi nous présentons dans un autre tableau (tableau 2) la charge fiscale liée à l'impôt fédéral direct. N'ayant pas à disposition dans la base de l'Office fédérale de la statistique (ERC 98) les éléments nécessaires pour calculer les revenus imposables, nous avons fondé les calculs directement sur les revenus des ménages (voir tableau 1). Le barème d'impôt utilisé est celui des couples mariés. Les résultats ne sont pas comparables à ceux du tableau 1. Pour le calcul de la charge supplémentaire liée à l'impôt fédéral direct, nous sommes partis de l'hypothèse que la hausse d'impôt affecterait uniquement les personnes physiques. Le barème devrait être ainsi relevé proportionnellement de 32 %. On ne tient pas compte du fait que le taux maximum de l'impôt fédéral direct est fixé à 11,5 % dans la constitution.

Les résultats fournis ici doivent être interprétés avec prudence. Ils reflètent uniquement des ordres de grandeur et devront être confirmés dans le cadre de travaux plus approfondis avant de pouvoir constituer une base de référence.

Réponse du Conseil fédéral.