Wortlaut

Divers employés de Swissair sont très préoccupés par le fait que, d'une part, leur ex-employeur ne dispose pas des moyens nécessaires pour financer un plan social correct, mais que, d'autre part, d'innombrables employés de la compagnie fournissent dans le monde entier, depuis début octobre, des prestations dont les coûts sont encore portés à la charge de Swissair, mais dont les bénéfices sont encaissés par Crossair. Cela va des réservations de billets Crossair effectuées dans des locaux Swissair au transfert gratuit de savoir-faire en passant par des prestations d'anciennes agences Swissair en faveur de Crossair.

Le Conseil fédéral est-il conscient de ces problèmes, et comment compte-t-il notamment faire en sorte qu'il soit rendu justice aux employés de Swissair qui ne seront pas repris par la nouvelle compagnie, en d'autres termes, qu'ils obtiennent leur dû ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les prestations entre les différentes sociétés de SAir Group ont toujours été facturées. L'abandon du groupe par Crossair n'a rien changé à cette pratique. Les règles contractuelles en vigueur jusqu'ici continuent d'être appliquées ou sont modifiées explicitement. Aujourd'hui encore, les prestations fournies continuent de faire l'objet d'une facturation. Ainsi, Swissair - comme toute autre agence - touche une commission pour chaque billet Crossair vendu. En ce qui concerne le transfert de tâches et des responsabilités commerciales liées à celles-ci, les indemnités et la répartition des coûts relatifs aux prestations fournies par Swissair et la nouvelle Crossair sont réglées dans des contrats entièrement nouveaux. Les domaines concernés sont en particulier le marketing et la vente, les services aériens sur mandat (accords de "wetlease" et de "prorate" pour les vols sur l'Europe) et les prestations en ligne. Ces nouvelles règles entraînent un allègement considérable pour Swissair et donc pour la Confédération. Dans le cadre de la procédure de surveillance à laquelle Swissair est soumise, le Contrôle fédéral des finances et le commissaire au sursis concordataire veillent à ce que les factures destinées à la compagnie ou établies par elle soient correctes.

Par ailleurs, il convient de préciser que les importantes ressources financières débloquées par la Confédération pour maintenir le service aérien de Swissair ont pour but d'assurer le transfert dans de bonnes conditions du service aérien à la nouvelle compagnie aérienne nationale. Le transfert du savoir-faire dans les différents domaines spécialisés est l'un des objectifs fixés et vise le maintien de milliers d'emplois et de la compétitivité de l'économie suisse en général.

La cellule de crise "Personnel de Swissair", dirigée par J.-L. Nordmann, responsable de la Direction du travail du SECO, mène actuellement d'intenses négociations afin de trouver une solution pour le financement des plans sociaux des entreprises de SAir Group faisant l'objet d'un sursis concordataire. Lors de la séance tenue par la cellule de crise le 26 novembre 2001, les partenaires sociaux se sont entendus sur un plan de financement des coûts de réduction du personnel. Ce plan s'élève à 50 millions de francs et couvre les versements de salaires pour les personnes licenciées dans un délai allant jusqu'à trois mois et d'autres prestations découlant du contrat de travail ou du plan social (indemnités de départ pouvant comprendre un maximum de cinq mois de salaire). Ce plan devrait rendre possible au plus vite les premiers versements. Toutefois, lors de la réunion de la cellule de crise "Personnel de Swissair" du 10 décembre 2001, le commissaire au sursis concordataire a annoncé que l'estimation définitive des actifs ne pourrait être établie qu'après la fin de l'horaire d'hiver, soit au printemps 2002, et que, par conséquent, le préfinancement par les banques des coûts de réduction du personnel devait être reporté. Pendant ce temps a été élaboré un autre projet de financement, qui prévoit qu'une partie des recettes supplémentaires ou des diminutions de dépenses par rapport au "business plan" de Swissair (dépassement des 750 millions de francs budgétisés) pour l'horaire d'hiver en vigueur jusqu'à fin mars 2002 devrait être attribuée pour moitié aux coûts de réduction du personnel, au cas où le crédit d'un milliard de francs octroyé par la Confédération n'est pas dépassé. Cet accord d'encouragement permet de stimuler la réalisation de recettes les plus élevées possible ou le maintien des coûts au plus bas niveau possible, ce qui se répercute favorablement sur le prêt de la Confédération.

Peu avant Noël 2001, un accord a été conclu avec le Credit Suisse Group en faveur des employés de Swissair, confrontés à des difficultés financières particulières en raison de leur licenciement. Le Credit Suisse Group s'est déclaré prêt à proposer aux personnes concernées des aides transitoires prélevées sur l'enveloppe destinée au plan de licenciement et au plan social.

En outre, une "Fondation pour les cas de rigueur" a été créée à la fin du mois de novembre 2001. Cette fondation a pour but d'aider provisoirement les personnes domiciliée ou travaillant en Suisse qui, en raison de la restructuration de SAir Group et des mesures qui en découlent directement pour les sociétés sous-traitantes, se retrouvent en situation de détresse financière et risquent de dépendre des aides de l'assistance publique. Peuvent bénéficier de cette aide les employés concernés de SAir Group ou des sociétés touchées par la restructuration.

Réponse du Conseil fédéral.