Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), quelles sont les mesures qui pourraient être prises contre l'immigration illégale et quelles améliorations seraient à proposer pour l'exécution des décisions de renvoi de requérants d'asile dont la demande a été rejetée ou d'autres personnes ne possédant pas l'autorisation de séjourner en Suisse. Il doit examiner tout spécialement les mesures proposées dans l'initiative déposée par le canton d'Argovie (99.301, initiative du canton d'Argovie, Ressortissants étrangers délinquants et récalcitrants dans le domaine de l'asile. Aménagement de lieux d'hébergement collectifs fermés et centraux), telles que :

- l'aménagement de lieux d'hébergement collectifs fermés et gérés de manière centrale pour les personnes titulaires d'une autorisation de séjour provisoire dans le domaine de l'asile ou ne possédant pas d'autorisation de séjour en Suisse ;

- la modification de l'article 13b LSEE afin d'ajouter d'autres motifs de détention pour assurer l'exécution des décisions de renvoi ;

- la surveillance plus stricte des frontières nationales, si nécessaire par l'engagement d'unités de l'armée ;

- l'établissement des papiers par la Confédération et non plus par les cantons.

Les normes de la Convention européenne des droits de l'homme seront prises en considération dans la mise en oeuvre de ces mesures.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, le Conseil fédéral examinera la question des lieux d'hébergement collectifs fermés, gérés de manière centralisée et destinés aux requérants d'asile et aux personnes dépourvues d'autorisation de séjour ou d'établissement en Suisse, ainsi que l'extension, à d'autres motifs, de la détention en vue du renvoi. Il sied de relever que les solutions contraires à la Constitution fédérale ou au droit international public devront être d'emblée écartées. Cela signifie en particulier qu'une détention ne peut entrer en considération que si elle se fonde sur l'un des motifs énoncés de manière exhaustive par la CEDH, à son art. 5, al. 1er,. La marge de manoeuvre s'avère, par conséquent, fort restreinte en ce qui concerne les lieux d'hébergement collectifs préconisés.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.