Wortlaut

Conformément aux objectifs visés par la pétition 00.2020 déposée par la Société protectrice des animaux de Bâle, le Conseil fédéral est chargé de préparer les dispositions légales nécessaires pour mettre en oeuvre une interdiction générale d'importer les peaux de chat et les produits issus de ces peaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Aux termes de l'art. 9, al. 1er, de la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA ; RS 455), le Conseil fédéral peut, pour des raisons relevant de la protection des animaux, subordonner à certaines conditions l'importation, l'exportation et le transit d'animaux ainsi que de produits d'origine animale, les limiter ou les interdire. Le Conseil fédéral a fait usage de cette compétence à plusieurs reprises : il a fortement restreint l'importation de chiens aux oreilles ou à la queue coupées, principalement pour empêcher un contournement de l'interdiction en vigueur en Suisse de couper la queue et les oreilles des chiens.

Le Conseil fédéral aurait aujourd'hui déjà la compétence d'interdire l'importation de peaux de chat en se fondant sur l'article 9 LPA. Selon l'art. 22, al. 1er, de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), on ne peut exiger par le biais d'une motion que soient prises des mesures dans le domaine de compétence législative qui est délégué au Conseil fédéral.

Concernant le commerce de marchandises, la Suisse doit respecter ses engagements internationaux, notamment les règles de l'OMC. Aux termes de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT ; RS 0.632.21), qui a été transposé en droit suisse au moyen de l'arrêté fédéral du 10 juin 1959, un permis d'importation est requis pour importer en Suisse des produits animaux étrangers, pour autant qu'ils ne présentent pas de danger direct pour l'homme et l'environnement. La dérogation énoncée à l'article XX dudit accord autorise un pays importateur à prendre des mesures justifiées par des raisons de "protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou 'de' préservation des végétaux".

Dans le domaine des normes régissant les produits, les textes importants sont l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (RS 0.632.20, annexe 1 A.6) et la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, qui transpose cet accord en droit suisse (RS 946.51). Une interdiction d'importer des peaux de chat pourrait avoir pour conséquence une violation de cet accord.

Lors de leur importation, les peaux de chat et les produits fabriqués à partir de peaux de chat ne sont pas enregistrés séparément sous des numéros de tarif douanier différents, mais sous des numéros de tarif englobant aussi des peaux et des produits obtenus à partir de peaux d'autres animaux. Il n'est, par conséquent, pas possible d'indiquer ou de déterminer la quantité importée annuellement ou de déterminer de quels pays les peaux sont importées. Il ressort des renseignements pris auprès de l'industrie du cuir que la quantité de peaux importées des pays européens ou extra-européens est très faible. La Suisse couvre la plus grande partie de ses besoins en peaux de chat par sa propre production. Cela est autorisé pour autant que le type et les conditions de détention des animaux et la mise à mort se fassent de manière conforme aux règles de la LPA.

Il est incontestable que la protection des animaux, dans de nombreux pays, n'atteint pas, loin s'en faut, les standards suisses. Et lorsqu'il s'agit de protection d'animaux qui sont chéris en Europe occidentale, tels des chiens et chats, cela peut provoquer une indignation compréhensible.

Le Conseil fédéral est convaincu qu'une certaine pression de l'opinion publique des pays occidentaux produit plus d'effets en faveur des animaux qu'une disposition légale. Sous cet angle, il se félicite de la pétition "Katzen sind keine Fell- und Lederlieferanten" (Interdiction d'importer des peaux de chat). Cependant, il considère que soumettre un projet au Parlement visant à interdire l'importation de peaux de chat serait une réaction inadéquate à un reportage télévisé et à la pétition déposée suite à ce reportage.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.