Wortlaut

Se fondant sur le droit d'initiative prévu à l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le Canton du Tessin demande à l'Assemblée fédérale de modifier la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) de manière à permettre aux cantons qui le souhaitent d'introduire (ou de maintenir) le principe de l'amnistie fiscale consistant à renoncer au rappel d'impôt et à l'amende en faveur des héritiers qui présentent, au cours de la procédure de succession, un inventaire complet des biens du défunt.

Begründung

- Vu le message du Conseil d'État No 5016 du 27 juin 2000 et le message additionnel No 5016A du 22 novembre 2000 relatifs au projet de modification de la loi fiscale tessinoise (LT) et de l'arrêté concernant l'autorisation d'amortissements accélérés pour les nouveaux investissements ;

- Rappelant que, selon les articles 236 et 262 alinéa 3 LT, les héritiers qui, au cours de la procédure de succession, présentent un inventaire complet des biens du défunt jouissent de l'exemption fiscale sur le plan cantonal et communal, et que, dès lors, les biens éventuels qui n'auraient pas été déclarés par le défunt de son vivant ne peuvent faire l'objet ni d'un rappel d'impôt ni d'une sanction pour soustraction fiscale ;

- Considérant que la réglementation cantonale à cet égard est, depuis le 1er janvier 2001, contraire à la LHID et en particulier à son art. 53, al. 1er, qui exige dans tous les cas un rappel d'impôt, y compris les intérêts moratoires, et qu'elle est aussi contraire à l'art. 57, al. 3, de la même loi, selon lequel les héritiers répondent du paiement des amendes dues pour soustraction d'impôt commise par le défunt de son vivant lorsque l'amende a été fixée par une décision entrée en force ;

- Vu le rapport du 13 novembre 2000 adressé par l'Administration fédérale des contributions au Conseil d'État et qui concerne la compatibilité avec la LHID ;

- Relevant que l'application de l'amnistie en faveur des héritiers a permis au canton de percevoir dans les cas prévus par l'article 164 LT des impôts sur les successions plus élevés, de mettre au jour, pour les impositions futures, des patrimoines importants, de permettre aux héritiers de mettre fin à des situations irrégulières indépendantes de leur volonté, et enfin de mettre l'économie cantonale en mesure de récupérer des capitaux importants qui peuvent dès lors être investis en bonne et due forme ;

- Constatant en particulier que 220 cas de dénonciation spontanée ont permis de mettre au jour près de 120 millions de francs au cours des années 1993, 1994 et 1995 ; que 94 dénonciations spontanées en 1996 ont révélé l'existence de quelque 108 millions de francs, et que 80 cas semblables ont permis la mise au jour de 67 millions de francs en 1998, et qu'enfin 98 autres dénonciations en 1998 ont révélé l'existence de 75 millions de francs ;

- Ajoutant que le succès de cette forme particulière d'amnistie tient à la simplicité et à la clarté de la solution, qui favorise les finances publiques grâce à l'apport immédiat des recettes fiscales accumulées (impôt sur les successions) et à l'apport futur des impôts ordinaires, remet ainsi en circulation des capitaux importants et paraît soutenable sous l'angle éthique puisqu'elle encourage les héritiers qui se comportent correctement et dépénalise le défunt, par analogie avec le principe fondamental du droit pénal, qui prévoit l'extinction de l'action avec la mort de l'auteur d'une infraction ;

Nous pensons qu'il est dans l'intérêt des cantons, mais aussi des contribuables (les héritiers) de pouvoir bénéficier, même après l'année 2001, d'une réglementation semblable, et nous estimons dès lors qu'il convient de modifier en ce sens les dispositions régissant l'harmonisation fiscale.