Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un message assorti d'une proposition visant à ce que la Confédération puisse remplir un engagement pris dans le cadre de la convention du 7 mai 1912 concernant la construction d'une voie ferroviaire entre Genève-Cornavin et la frontière suisse près d'Annemasse.

Begründung

Le canton de Genève a déposé le 12 septembre 2000 une initiative cantonale demandant à l'Assemblée fédérale de :

1. concrétiser par la voie d'un arrêté simple, conformément à l'art. 4, al. 3, de la loi sur les Chemins de fer fédéraux, l'engagement pris par la Confédération suisse en 1912 de faire construire par les CFF le raccordement ferroviaire entre la gare de Cornavin et la frontière suisse, près d'Annemasse ;

2. assumer à bref délai les obligations financières de la Confédération découlant de la convention de 1912 ;

3. prendre acte de ce que le canton de Genève, après avoir procédé aux études techniques nécessaires, propose de réaliser le raccordement 0bis abaissé ;

4. prendre acte de l'engagement du canton de Genève d'assumer le tiers des dépenses du raccordement de La Praille à la frontière suisse près d'Annemasse et de céder à la Confédération la ligne Eaux-Vives-frontière suisse près d'Annemasse.

Tout en reconnaissant l'importance du contenu de l'initiative cantonale, nous estimons que cette voie n'est pas la plus appropriée pour traiter cet objet. Nous sommes d'avis qu'il serait plus adéquat de la transformer en une motion. Par ce biais, il appartient au Conseil fédéral et à l'administration fédérale d'examiner la validité de la convention de 1912 et de déterminer la procédure à suivre pour sa mise en oeuvre.

Il convient également de concrétiser les droits et obligations de chacune des parties concernées par la convention de 1912 et de préparer un message à l'Assemblée fédérale en vue de son exécution.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.