Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à charger le Département fédéral des finances :

1. de définir et appliquer les notions dans les dispositions d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé et de celle sur les droits de timbre d'après ce qui est prévu dans le cadre de l'impôt sur le bénéfice ;

2. lorsque cela est possible, mais en particulier lors de transferts de patrimoine à l'intérieur d'un groupe, de prévoir la procédure de déclaration pour l'impôt anticipé ; l'ordonnance sur l'impôt anticipé est à adapter en conséquence.

Begründung

La loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre prévoit, à l'art. 6, al. 1er, let. abis, que ne sont pas soumises au droit d'émission les opérations suivantes : fusions ou concentrations équivalant économiquement à des fusions, transformations et scissions de sociétés de capitaux ou de sociétés coopératives. Pour garantir une pratique uniforme, ces changements de structure sont publiés dans des directives de l'Administration fédérale des contributions (AFC). Il est important que, dès l'entrée en vigueur de la loi sur la fusion, ces directives ainsi que la pratique de l'AFC connaissent les mêmes règles que pour l'impôt fédéral direct, surtout concernant les délais de carence.

Il s'ensuit que pour les restructurations, qui ne sont plus assujetties à l'impôt fédéral direct en vertu de l'art. 61, al. 2, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, révisé, l'impôt anticipé ne devra plus être payé non plus. Il est donc recommandé qu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi sur la fusion, la pratique de l'impôt anticipé soit adaptée, et ce dans le sens que l'on accorde, dans ces cas, la procédure de déclaration. Si cela n'est pas réalisable par un simple changement de pratique, il est conseillé de modifier l'ordonnance sur l'impôt anticipé au moment de l'entrée en vigueur de la loi sur la fusion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.