Wortlaut

En vue de garantir à terme le développement harmonieux des régions, le Conseil fédéral est chargé de revoir les orientations stratégiques adoptées en la matière par la Confédération et de proposer à cet égard un certain nombre de mesures.

Il examinera notamment :

a. dans quelle mesure il serait possible, et judicieux, de regrouper les lois et arrêtés pertinents ;

b. dans quelle mesure il serait possible de piloter la politique régionale au moyen de programmes pluriannuels, de plafonds de dépenses et de crédits d'engagement.

Begründung

La Suisse fait face aujourd'hui à des bouleversements économiques, sociaux et culturels qui influent sur le développement des régions et sur sa cohésion. Certains de ces bouleversements sont connus, d'autres sont encore difficilement identifiables. En tout état de cause, il s'agira d'adapter en conséquence la stratégie de la Confédération en matière de politique régionale.

Les mesures à prendre le cas échéant pour renforcer l'activité économique et la compétitivité des régions devront obéir aux critères suivants :

- dans une optique globale, concentration de l'effort dans les régions territoire (régions de montagne, espaces ruraux, agglomérations, régions périphériques) où se trouve le plus grand potentiel de valeur ajoutée (meilleure efficacité des allocations), et non selon une répartition visant à distribuer le plus largement possible l'aide ;

- anticipation des défis en matière d'aménagement du territoire ;

- action incitative, flexible et limitée dans le temps.

Les multiples instruments dont nous disposons à l'heure actuelle ne peuvent pas être intégrés pleinement dans la stratégie du Conseil fédéral de l'année 1996, stratégie qui n'a rien perdu de sa pertinence. Tout plaide donc en faveur de la mise au point d'une loi fédérale rassemblant autant que possible les différentes dispositions. En plus, il deviendrait possible, grâce à des programmes pluriannuels, des plafonds de dépenses et des crédits d'engagement (comme c'est le cas dans d'autres domaines politiques ou dans la politique structurelle et régionale de l'Union européenne) de relever avec davantage de rapidité et de souplesse les défis en constante mutation auxquelles les régions suisses sont confrontées. Il convient donc d'examiner si les différentes mesures prises par la Confédération pour promouvoir les régions, aujourd'hui éparpillées dans des textes normatifs divers et obéissant chacune à des règles de mise en oeuvre et de financement propres, ne pourraient pas autant que possible être regroupées.

Les principales lois ou arrêtés concernant uniquement ou partiellement la politique régionale sont notamment les suivants :

a. Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature

- Validité de la loi non limitée dans le temps ;

- financement par le budget.

b. Loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne

- Validité de la loi non limitée dans le temps ;

- financement par le budget, limité au plus tard jusqu'à 2005.

c. Loi fédérale du 25 juin 1976 encourageant l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne

- Validité de la loi non limitée dans le temps ;

- financement par le budget.

d. Arrêté fédéral du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement

- Validité de la loi : cinq ans (le message, proposant une prorogation jusqu'au 30 juin 2006, est actuellement traité par le Parlement);

- financement par le budget sur la base d'un arrêté fédéral pour un crédit-cadre d'une durée de cinq ans.

e. Loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne et arrêté fédéral du 21 mars 1997 instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural

- Validité de la loi non limitée, celle de l'arrêté limitée à dix ans ;

- financement par le budget sur la base d'un plafond de dépenses jusqu'en 2005 (fonds d'aide aux investissements).

f. Arrêté fédéral du 10 octobre 1997 encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme

- Validité de l'arrêté fédéral limitée à cinq ans (jusqu'en 2002);

- financement par le budget sur la base d'un arrêté fédéral simple pour un crédit d'engagement sur une durée de cinq ans.

g. Loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la promotion de la participation suisse à l'initiative communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (Interreg III), pour la période 2000-2006

- Validité de la loi jusqu'en 2006 seulement ;

- financement par le budget sur la base d'un arrêté fédéral pour un crédit-cadre sur la période 2000-2006.

Cette situation est confuse et peu rationnelle en ce qui concerne aussi bien les mesures à prendre et le suivi des flux financiers que les régions bénéficiant de l'aide en question. Elle a en outre pour résultat d'entraver les synergies possibles entre les différents instruments et l'évaluation de la politique régionale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.