Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès de la Poste pour qu'elle renonce à son projet de redimensionnement draconien du réseau des bureaux de poste en Suisse. En contrepartie, il autorisera la Poste à augmenter ses recettes d'une autre manière, par exemple grâce à une augmentation modérée des prix de la poste aux lettres. Il s'agira aussi d'examiner la possibilité d'accroître les indemnités versées pour les prestations de service public, définies comme la desserte de base plus les emplois.

Begründung

Opérer une desserte de base consiste à garantir uniquement l'approvisionnement en biens et en services, alors que, dans le cas du service public, il s'agit en plus de garantir les emplois. Garantir le service public est d'un intérêt public majeur, intérêt qui découle d'objectifs prépondérants de nature sociale, économique, régionale et politique. Toutes les régions de notre pays doivent être approvisionnées en biens publics, et ce aux mêmes conditions ; elles doivent toutes avoir les mêmes chances et les mêmes possibilités. Le chef du DETEC, département responsable de la Poste, a dit que le service public était un élément important concourrant à la justice sociale. Les mesures que la Poste envisage de prendre, soit la fermeture de quelque 900 bureaux de poste en Suisse, constitueraient une violation grave de ces principes. Avec un chiffre d'affaires d'environ 6 milliards de francs, vouloir faire des économies d'une centaine de millions de francs en prenant des mesures préjudiciables à l'ensemble de notre pays, est une mesure disproportionnée et absolument injustifiée.

Une fois de plus, les régions périphériques et les régions de montagne seraient touchées de plein fouet. La Poste fournit dans nos communes des services dont on ne peut se passer. Qui plus est, dans de nombreux villages, elle assume une fonction qui va bien au-delà de ses attributions de base et qui est vitale pour le maintien du peuplement de ces régions. La Poste fournit même des emplois dans des localités où, sans sa présence, il n'y en aurait guère, permettant ainsi, dans chaque cas de figure, à une famille de pouvoir gagner sa vie dans un village. Notre pays tout entier a droit à une poste qui fonctionne bien, ce qui signifie qu'il doit disposer d'un réseau de bureaux de poste dense, car être proche des clients est une condition essentielle de ce bon fonctionnement.

Dans ces conditions, les plans de démantèlement de la Poste ne peuvent et ne doivent pas être mis en oeuvre. En contrepartie, la Poste doit avoir la possibilité d'augmenter ses recettes de façon appropriée. Une augmentation modérée des prix de la poste aux lettres - une augmentation de 10 centimes rapporterait déjà bien plus de 100 millions de francs supplémentaires - toucherait bien moins la population - et surtout de façon beaucoup moins unilatérale - que la cure d'amaigrissement draconienne que la Poste veut faire subir à son réseau de bureaux de poste, sans parler du fait qu'une telle augmentation serait justifiée dans le contexte international.

Enfin, la Confédération doit envisager la possibilité - à titre de solution de rechange ou de solution complémentaire - d'accroître les indemnités versées pour les prestations de service public.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Nous sommes tout à fait conscients que la restructuration du réseau des bureaux de poste touche fortement différentes régions du pays. C'est pourquoi, nous saluons le fait que la Poste aborde le sujet avec les régions et communes concernées et qu'elle examine, dans chaque cas particulier, les solutions envisageables. Néanmoins, dans le cadre de la réforme de la Poste, l'entreprise s'est vue confier un mandat particulièrement ambitieux qui rend nécessaire l'examen et l'adaptation du réseau actuel. D'une part, il incombe à la Poste d'assurer l'approvisionnement de base (service public), ceci à l'échelon du pays, et d'offrir des prestations de qualité et à des prix convenables. D'autre part, la Poste doit faire face à une concurrence croissante et travailler de manière à assurer sa rentabilité. Si elle souhaite donner suite aux objectifs qui lui ont été conférés par le Parlement à la faveur de la réforme de la Poste de 1998, elle se doit de réduire ses coûts et de rechercher de nouvelles sources de financement. Certes, trois ans après cette réforme, la Poste enregistre déjà un bénéfice. Toutefois, au vu de la situation actuelle (libéralisation accentuée des marchés postaux en Europe et menaces de substitution dans le secteur du trafic postal), ce bénéfice n'est pas suffisant pour permettre d'effectuer les investissements nécessaires, ni de développer de nouveaux produits. Dès lors, la décision de la Poste de remodeler son réseau de bureaux de poste s'inscrit dans un contexte plus général. Ce réaménagement tient compte de l'évolution des besoins de la clientèle et prévoit, par ailleurs, une extension ciblée de différentes prestations (p. ex. conseil financier, e-business, vente de produits tiers). Rappelons également que seuls 80 offices postaux seront définitivement fermés et non remplacés. Par ailleurs, dans la catégorie des offices P, l'approvisionnement postal de base sera également assuré à l'avenir, ceci par le biais des nouveaux services prévus : service à domicile, filiales, agences ou poste mobile. Malgré ce réaménagement qui s'échelonnera sur une période de cinq ans, la Poste conservera dans tous les cas un des réseaux d'offices postaux les plus denses d'Europe. De même, elle veillera à la bonne qualité de l'approvisionnement postal de base défini légalement.

Notons que le rapport "paquet Poste/Swisscom SA" met en exergue les possibilités suivantes de garantir l'assise financière de la desserte de base des prestations postales :

- optimisation des coûts de la Poste ;

- ouverture de nouveaux champs d'activités en vue de financer la desserte de base ;

- indemnisation des prestations d'intérêt général ;

- introduction d'un système de concessions pour les prestataires privés dans les services non réservés.

Une fois la procédure de consultation achevée, le Conseil fédéral procédera à une analyse détaillée de la situation qui lui permettra de décider de la suite à donner au dossier.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.