Wortlaut

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le Grand Conseil de la République et Canton de Genève dépose l'initiative cantonale suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie afin de garantir :

- un audit externe annuel et complet des comptes - bilan et comptes d'exploitation - de chaque assurance-maladie ;

- l'accessibilité à ces comptes pour chaque citoyen désireux de prendre connaissance de la réalité économique et financière des assurances-maladie, sous la forme d'une publication de leurs comptes audités et détaillés ;

- la publication de l'état de leurs réserves et provisions pour les trois derniers exercices courants, sous la forme d'un décompte séparé, audité et détaillé.