Wortlaut

Dans le cadre de la réforme de la justice, le Conseil fédéral prévoit la création de tribunaux fédéraux de première instance en matière pénale et administrative.

Comme cela a été fait pour le Tribunal fédéral de Lausanne et le Tribunal fédéral des assurances à Lucerne, le Conseil fédéral semble avoir tenu compte de la nécessaire décentralisation des institutions judiciaires fédérales. Selon un communiqué du 19 janvier 2001 du DFJP, les cantons suivants auraient été consultés quant à leur intérêt pour l'implantation des nouvelles institutions judiciaires fédérales : Argovie, Berne, Fribourg, Lucerne, Soleure, Saint-Gall, Thurgovie et Bâle-Campagne. Toujours selon ce communiqué, le choix définitif devrait se faire entre les cantons de Fribourg, Soleure, Argovie et Saint-Gall.

Il faut donc prendre acte, avec irritation mais sans surprise, qu'une fois de plus le Conseil fédéral et l'administration n'ont même pas envisagé l'éventualité d'implanter une des nouvelles structures fédérales en Suisse italienne. Il est facile de deviner qu'on prétextera la position géographique périphérique, oubliant que la distance entre Zurich et Lausanne est comparable à celle qui sépare Zurich du Tessin, d'autant que plusieurs liaisons aériennes par jour mettent ce dernier à moins d'une heure de Genève, Berne, Zurich et Bâle. En tout état de cause, l'autorité fédérale n'a même pas jugé utile de consulter le Conseil d'État tessinois en vue d'une évaluation plus attentive des différents aspects. Cette nouvelle manifestation du manque de sensibilité à l'égard des minorités culturelles de langue italienne peut s'expliquer, mais non se justifier, par l'absence d'italophones parmi les cadres supérieurs du département intéressé.

En conséquence, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi a-t-il décidé de ne même pas prendre en considération la Suisse italienne pour l'implantation éventuelle des nouveaux tribunaux fédéraux de première instance, refusant ainsi de poursuivre de manière conséquente la logique politique et culturelle qui a inspiré en son temps le choix du siège des deux tribunaux fédéraux existants ?

2. N'estime-t-il pas que la présence d'institutions fédérales importantes dans les différentes régions linguistiques du pays puisse contribuer à maintenir vivants les liens fédéraux ?

3. Le Conseil fédéral a manifesté à plusieurs reprises son intention de décentraliser l'administration ; comment explique-t-il le peu qui a été fait jusqu'ici en ce sens et quelles sont ses intentions pour la suite de ce processus ?

4. Existe-t-il, au titre de la politique de décentralisation de l'administration - à supposer qu'elle soit encore jugée actuelle - des projets d'implantation d'autorités fédérales en Suisse italienne, compte tenu en particulier du démantèlement massif survenu dans cette région ces dernières années en ce qui concerne les anciennes régies fédérales, et en particulier de leurs structures dirigeantes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral tient à faire part de toute sa compréhension pour la requête de l'auteur de l'interpellation. Il regrette que le processus d'évaluation de l'emplacement des nouveaux tribunaux fédéraux ait pu donner l'impression que la Suisse méridionale avait été tout simplement ignorée.

Sur le fond, toutefois, le Conseil fédéral est d'avis que l'instauration des deux nouveaux tribunaux n'est pas l'occasion adéquate pour réaliser le voeu - en soi justifié - d'implanter des institutions fédérales dans la Suisse méridionale.

1. Les autorités fédérales ont sérieusement examiné la question de l'implantation dans le canton du Tessin de l'un des deux nouveaux tribunaux fédéraux. Dès la première phase de la procédure d'évaluation, il s'est avéré, pour diverses raisons, peu problable que la Suisse italienne entre en ligne de compte dans l'attribution d'un des deux tribunaux.

Les nouveaux tribunaux qui vont être instaurés sont dans les deux cas des autorités judiciaires qui doivent être aisément accessibles à toute citoyenne et tout citoyen provenant de partout en Suisse. Outre l'accessibilité, différents critères liés au recrutement du personnel (attrait du lieu, proximité d'une faculté de droit, disposition des membres d'un tribunal à s'établir professionnellement dans une région linguistique différente de la leur) ont servi de base au choix du Conseil fédéral. Des réflexions de politique régionale (répartition équilibrée des places de travail de l'administration fédérale) ont également pesé dans la balance.

Dans le cas du canton du Tessin, plusieurs conditions préalables d'implantation ne sont pas remplies. Le Tribunal administratif fédéral serait notamment confronté à des problèmes pour le recrutement du personnel et pour obtenir des membres du tribunal qu'ils s'établissent professionnellement dans une autre région linguistique. Comme le tribunal doit rédiger ses arrêts dans la langue utilisée par les recourants dans leur requête, l'appartenance linguistique des membres du tribunal doit plus ou moins correspondre à la répartition des langues dans notre pays. De ce fait, une grande partie des quelque 175 postes juridiques du Tribunal administratif fédéral devra obligatoirement être occupée par des juges et des secrétaires juridiques provenant de la Suisse alémanique et de la Suisse romande (cet aspect fait la différence avec d'autres services de la Confédération dans lesquels l'appartenance linguistique des collaborateurs ne joue pas un rôle essentiel pour l'accomplissement de leurs tâches). Instaurer un tribunal dans le canton du Tessin impliquerait ainsi vraisemblablement des problèmes de recrutement de personnel.

La comparaison faite par l'auteur de l'interpellation avec les sièges décentralisés à Lausanne et à Lucerne du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances est problématique. Ces deux tribunaux fédéraux sont en effet bien décentralisés, il est vrai, par rapport à Berne. Cependant, tous deux se trouvent au sein des deux grandes régions linguistiques. De plus, la position du personnel juridique dans les tribunaux d'instance inférieure n'est pas comparable à celle des membres du Tribunal fédéral (magistrats jouissant d'un prestige social élevé et d'un salaire bien au-dessus de la moyenne). Les membres des nouveaux tribunaux seront beaucoup moins enclins à s'éloigner considérablement de leur domicile habituel que ceux du Tribunal fédéral ou du Tribunal fédéral des assurances. Par ailleurs, on ne peut ignorer dans ce contexte l'absence dans le canton du Tessin d'une faculté juridique. L'importance de la proximité d'une université ne se mesure pas seulement dans l'exercice des activités quotidiennes (impulsions bénéfiques données par la recherche et la science). Bien davantage, elle joue un rôle déterminant pour le recrutement du personnnel. Les villes universitaires disposent d'un plus grand potentiel de spécialistes que des emplacements sans possibilités de formation correspondante.

En ce qui concerne l'implantation du Tribunal pénal fédéral, il faut tenir compte du fait que le Ministère public de la Confédération devra se présenter souvent devant cette instance (débats relatifs à la prolongation de la détention provisoire, soutien de l'accusation, etc.) La durée des déplacements et la distance entre le Ministère public de la Confédération et le futur Tribunal pénal fédéral de première instance devraient en conséquence rester dans des limites raisonnables. Cette condition ne serait pas remplie si le siège du Tribunal pénal fédéral était implanté au Tessin. Le concept actuel de mise en oeuvre du projet "Efficacité" prévoit que les organes d'instruction judiciaire et le Ministère public de la Confédération seront maintenus, à l'avenir aussi, dans la région bernoise.

2. Comme l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral est d'avis que l'établissement d'institutions fédérales importantes dans les différentes régions linguistiques de notre pays est nécessaire au développement de notre État fédéraliste et constitue un instrument efficace pour le renforcement de la cohésion nationale. Cependant, lorsqu'il s'agit de créer de nouvelles institutions, l'objectif cardinal que l'on souhaite atteindre reste leur fonctionnement optimal.

3. Le Conseil fédéral maintient son intention d'examiner, lors de la création de nouvelles unités administratives, les possibilités de leur décentralisation. Le Conseil fédéral a renouvelé cette volonté dans le cas des deux nouveaux tribunaux fédéraux, en contactant des cantons suisses excentrés.

Le Conseil fédéral n'est pas resté inactif non plus dans d'autres domaines. Preuve en sont des exemples concrets touchant le Tessin lui-même, tels que le centre de calcul des EPF à Manno (investissement d'environ 30 millions de francs et 10 places de travail supplémentaires), le développement massif du centre sportif à Tenero (investissement d'environ 50 millions de francs et 10 places de travail supplémentaires), le détachement d'une partie du service de traduction en langue italienne de la Chancellerie fédérale à Bellinzone (12 places de travail) et l'assainissement du Musée de Ligornetto (investissement d'environ 7 millions de francs et 5 places de travail supplémentaires), sans omettre la Direction d'arrondissement de l'Administration fédérale des douanes à Lugano, dont le maintien ne fut pas contesté malgré la réduction de six à quatre directions d'arrondissement en Suisse, qui a eu lieu il y a quelques années.

Les chiffres liés à ces exemples ne sont certes pas extraordinaires, mais ils témoignent toutefois des efforts de la Confédération pour créer des places de travail dans le canton du Tessin chaque fois que l'occasion est propice. Dans l'ensemble, la part des places de travail dans l'administration fédérale se situe toujours, au Tessin, au-dessus de la moyenne suisse (voir à ce propos la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Cavadini Adriano du 10 mars 1999).

4. Dans le cadre de la transposition du projet "Efficacité", la décentralisation de certains services externes de la police criminelle fédérale et du Ministère public de la Confédération est planifiée dans les trois régions linguistiques de la Suisse, y compris dans le canton du Tessin.

Dans l'état actuel de la planification, l'on estime que la création de nouvelles places de travail sera effective au plus tôt en 2004. Le nombre de ces places de travail est actuellement encore incertain.

Dans le cadre de la transposition des accords bilatéraux avec l'Italie, la création d'un "Centro di collaborazione di Polizia e Dogana" (CCPD) est à l'ordre du jour. Le projet de traité avec l'Italie concernant l'accord additionnel correspondant a été transmis pour examen et approbation aux organes compétents italiens. La mise en exploitation est prévue pour l'automne 2001.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé l'an dernier déjà de prendre des mesures d'accompagnement pour pallier les éventuels effets négatifs régionaux des libéralisations dans le domaine de l'infrastructure. Le Parlement a approuvé le projet du Conseil fédéral d'augmenter, pour les années 2001-2004, de 80 millions de francs le budget de mise en oeuvre de la politique régionale actuelle. Ces moyens permettront aussi au canton du Tessin de financer et de réaliser des projets dans le cadre de la politique régionale. La mise en oeuvre de ces projets a été confiée à un groupe de travail qui en suivra l'évolution.

Réponse du Conseil fédéral.