Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Réalise-t-il que la Suisse, en protégeant la contrebande organisée et les profits énormes qui en résultent, donne une image déplorable de fourberie dans l'Europe entière ?

2. A-t-il conscience de l'importance de la colère justifiée de la Commission européenne à l'égard de la Suisse, alors que les plaintes fondées de l'UE remontent à de nombreuses années et que la Suisse n'a pas apporté de solution efficace ?

3. Réalise-t-il que la ratification des accords bilatéraux implique non seulement des décisions de chaque État membre, mais aussi, en fin de processus, des décisions de la Commission européenne et du Conseil européen ? L'immunité accordée à la fraude douanière en Suisse constitue-t-elle une valeur essentielle qui mérite de mettre en danger la ratification des accords bilatéraux ?

4. Sait-il que la décision de l'UE d'entrer en négociation avec la Suisse sur l'accès de celle-ci aux dispositifs des Traités de Schengen et Dublin suppose une longue procédure interne, impliquant une décision du Conseil européen, et qu'une telle décision est très peu probable dans le cas où la Suisse s'obstine à ne pas reconnaître l'absence totale de légitimité de l'immunité accordée à la fraude douanière en Suisse ?

5. Ne pense-t-il pas que l'activité en Suisse de grandes sociétés productrices de cigarettes, actives dans le domaine de la contrebande internationale, les liens étroits de ces sociétés avec des responsables politiques suisses au plus haut niveau et l'absence de toute investigation pénale en Suisse contre ces sociétés constituent une situation insoutenable, à laquelle il convient de mettre fin dans les plus brefs délais ?

6. Qu'attend le gouvernement de la Suisse pour rendre punissable en Suisse la fraude organisée contre l'UE et ses États membres et pour permettre l'arrestation et l'extradition des criminels ?

Begründung

La contrebande de cigarettes au préjudice de l'UE et des pays membres de l'UE est en très grande partie organisée depuis la Suisse. La marchandise ne transite pas en Suisse. Mais le transport, les fausses déclarations en douane, les mesures d'organisation, les flux de financement, de paiement et de blanchiment sont décidés et orchestrés depuis la Suisse. Pour l'UE et les États membres, cette contrebande implique des pertes fiscales qui se chiffrent en milliards d'euros chaque année. Un seul camion chargé de cigarettes équivaut à 1 million d'euros de taxe. Pour les fraudeurs qui recourent à des méthodes de combats armés de la pire violence, cette contrebande procure des bénéfices qui s'élèvent également à des milliards d'euros. Simultanément, cette fraude bat en brèche les politiques de santé des États membres de l'Union. Au demeurant, les grands producteurs de cigarettes, comme par exemple R. J. Reynolds Tobacco International, qui a son siège en Suisse, sont activement complices de la fraude.

La Commission de l'UE se plaint depuis 1994 en tout cas auprès de la Suisse de l'insuffisance de la coopération de la Suisse dans la lutte contre la fraude douanière. Un accord douanier négocié par la Suisse n'a conduit à aucun résultat et les représentants de la commission - rencontrés par une délégation du groupe socialiste en février 2001 - ont indiqué qu'ils estimaient avoir été bernés (!) dans cette négociation douanière.

En Suisse, l'impunité accordée aux fraudeurs est à peu près complète :

a. Si le fraudeur est de nationalité suisse, aucune procédure pénale n'est ouverte en Suisse et l'extradition est exclue. Cela permet à un fraudeur célèbre, Michail Hänggi, de se vanter publiquement d'exercer la contrebande de cigarettes et de rester impuni et au Conseil fédéral de refuser de se prononcer sur un tel cas précis sous prétexte de séparation des pouvoirs (réponse du Conseil fédéral à l'interpellation de Dardel 97.3419, Contrebande au préjudice de l'UE).

b. Si le fraudeur est de nationalité étrangère, l'entraide judiciaire pénale internationale est limitée à la transmission de documents au juge étranger après deux ans de procédures de recours et à condition que le juge suisse veuille bien admettre que la contrebande soit une escroquerie. En revanche, une arrestation et une extradition pour cause d'escroquerie douanière sont impossibles juridiquement. Ainsi, Cuomo n'est-il pas extradé pour escroquerie douanière (mais pour trafic de stupéfiants et pour crime organisé), en sorte que les tribunaux italiens ne pourront pas le condamner pour les crimes les plus évidents qu'il a commis !

La lettre du 21 février 2001 du commissaire UE, M. Chris Patten, à M. Deiss, conseiller fédéral, met en relation la ratification des accords bilatéraux et la question de la fraude.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient du fait que la contrebande organisée de cigarettes au détriment de la CE nuit à l'image de la Suisse quand elle est mise en relation d'une quelconque manière avec notre pays, que ce soit parce qu'elle est organisée par des personnes domiciliées en Suisse ou parce que les paiements en rapport avec la contrebande organisée de cigarettes sont effectués via des banques ou intermédiaires financiers suisses. Dans les limites des bases juridiques existantes, la Suisse coopère le plus largement possible avec l'UE (contacts réguliers avec OLAF et avec les autorités d'investigation de divers États membres de l'UE). L'absence, dans certains cas, de possibilité juridique de collaborer avec l'UE repose, en revanche, sur une décision voulue ainsi par le législateur. Le Conseil fédéral rejette cependant catégoriquement le reproche selon lequel la Suisse protégerait la contrebande organisée de cigarettes.

2. Aux fins d'empêcher la contrebande organisée de cigarettes au détriment des intérêts fiscaux de l'UE, l'Administration des douanes suisses annonce par voie électronique aux autorités douanières des pays de transit et de destination, ainsi qu'à la Commission CE, chaque transport de cigarettes qui quitte la Suisse en régime de transit, et cela depuis 1994. En outre, conjointement avec l'UE, la Suisse a rendu plus rigoureuses les prescriptions en matière de garantie. Ces deux mesures ont eu pour effet que l'expédition de cigarettes à partir de ports francs suisses et la contrebande y afférente ont quasiment cessé.

Inexact est le reproche souvent entendu selon lequel la Suisse ne fournirait aucun renseignement aux autorités étrangères parce que la contrebande organisée de cigarettes ne serait pas punissable en Suisse. En vertu du Protocole additionnel du 9 juin 1997 à l'Accord de libre-échange entre la Suisse et la CE relatif à l'assistance administrative en matière douanière (RO 1999 II 1822), la Suisse renseigne quotidiennement les autorités douanières étrangères. En outre, l'entraide judiciaire est octroyée quand la procédure étrangère concerne une infraction qui, en Suisse, serait réputée escroquerie en matière fiscale (art. 3 al. 3 2e phrase de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale ; RS 351.1). Dans les cas de contrebande de cigarettes imputables à la criminalité organisée, l'Administration des douanes a toujours fourni l'entraide judiciaire qui lui était demandée.

3. Le Conseil fédéral n'ignore pas que la ratification des accords bilatéraux nécessite des décisions tant des États membres de l'UE que de la Commission CE (accord sur la recherche) et du Conseil. La contrebande organisée de cigarettes qui, pour une part, est aussi opérée à partir de la Suisse, doit être empêchée. C'est pourquoi le Conseil fédéral s'est déjà plusieurs fois déclaré disposé à ouvrir des négociations avec l'UE à propos de la lutte contre la fraude. Ces derniers mois, des entretiens exploratoires ont eu lieu dans ce domaine. Les futures négociations entre la Suisse et la CE sur la lutte contre la fraude n'ont aucun lien direct avec les accords bilatéraux. Un retard dans la ratification de ces derniers à cause du dossier de négociation en suspens dans le domaine de la lutte contre la fraude n'aurait donc pas de justification.

4. Dans sa lettre du 1er mars 2001, l'UE a fait part de sa disponibilité de principe à discuter avec la Suisse d'un renforcement de la collaboration dans les domaines de la police, de la justice, des migrations et de l'asile (Schengen/Dublin). La question de savoir si et quand ces thèmes feront l'objet de négociations ne peut pas être appréciée pour l'instant. En aucun cas il ne peut toutefois être reproché à la Suisse de ne pas prendre au sérieux les problèmes évoqués par l'UE. La Suisse a toujours souligné dans le passé qu'elle est disposée à résoudre conjointement avec l'UE les problèmes ayant trait à la lutte contre la fraude. Dans sa lettre du 31 janvier 2001 à MM. Schreyer et Patten, commissaires européens, le Conseil fédéral a étayé cette attitude constructive par une offre circonstanciée de solution.

5. Le fait que certains parlementaires exercent des mandats au sein du conseil d'administration de fabricants de tabacs manufacturés n'a aucune influence sur les inspections et éventuelles enquêtes dans de telles entreprises. En Suisse, le principe de la séparation des pouvoirs est rigoureusement observé. L'Administration fédérale des douanes exécute régulièrement des inspections dans l'industrie suisse du tabac. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de se prononcer sur l'éventuelle culpabilité de particuliers dans des cas d'espèce.

6. Le Conseil fédéral s'applique à renforcer dans un accord avec la CE et avec les États membres de l'UE la coopération réciproque en matière de lutte contre la fraude fiscale et contre la contrebande professionnelle au titre de l'assistance administrative et de l'entraide judiciaire de telle sorte que pareilles infractions puissent être efficacement réprimées au niveau international. Le cas échéant, l'extradition d'auteurs étrangers pourrait même être prise en considération. La question de savoir si une collaboration améliorée rendra nécessaire la création de nouveaux faits constitutifs devra être appréciée sur la base du résultat des négociations.

Réponse du Conseil fédéral.