Wortlaut

Le premier crédit que la Confédération avait débloqué pour l'Expo en 1996 était de 130 millions de francs, dans lesquels étaient compris 20 millions de francs de garantie en cas de déficit. Dans l'intervalle, l'engagement de la Confédération est passé à au moins 800 millions de francs et rien ne dit qu'on en restera là, vu l'état catastrophique des finances d'Expo.02. Il faut donc empêcher que ses dirigeants ne réclament de nouveaux crédits et chercher les responsables de la débâcle financière à laquelle on assiste à l'heure actuelle.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Lorsqu'il avait, en 1996, demandé un crédit de 130 millions de francs pour l'Expo, M. Delamuraz, conseiller fédéral, avait promis au Parlement que cette dernière ne coûterait pas un franc de plus. Or, dans l'intervalle, les Chambres ont dû lui accorder deux rallonges supplémentaires. Le Conseil fédéral peut-il nous promettre aujourd'hui qu'il ne nous demandera plus de nouveau crédit à ce sujet ?

2. Lors du vote du second crédit (d'un montant de 250 millions de francs), le Conseil fédéral nous avait promis qu'il ne le libérerait qu'à condition que les milieux économiques participent au projet à hauteur d'au moins 380 millions de francs. Or, la preuve n'a jamais été fournie. Aujourd'hui, seuls 175 millions de francs sont garantis par contrats ; 146 autres font l'objet d'accords de principe ; quant au reste, on en cherche vainement la trace (nous tirons ces chiffres de la page d'accueil du site d'Expo.02). On a vu avec Swissair ce que valent les accords de principe. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il la libération dudit crédit additionnel alors que les conditions qui devaient être remplies au préalable ne le sont toujours pas ? Qui porte la responsabilité de cette rupture de promesse ?

3. Quels sont les projets d'Expo.02 dont le financement est aujourd'hui assuré à 1,0 % par contrats ? Quels sont ceux dont le financement n'est pas assuré à 1,0 % par contrats ? Et à combien s'élèvent les montants manquants ?

4. Ne serait-il pas plus judicieux de concentrer toutes les forces sur le financement complet de trois arteplages, plutôt que de vouloir en construire quatre qu'on ne pourra peut-être jamais achever ?

5. Qu'en coûterait-il de tout arrêter aujourd'hui ?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt à maintenir sa garantie de déficit et à ne pas la transformer en prêts ni en cautionnements ?

7. Au cas où une partie de la garantie du déficit viendrait à être transformée en prêts ou en cautionnements, les créanciers d'Expo.02 qui auront contribué plus tard à l'Expo seront défavorisés par rapport aux premiers créanciers, et ce en violation de la décision de départ. Comment le Conseil fédéral peut-il justifier une telle inégalité de traitement entre les créanciers ?

8. À l'heure actuelle, il manque encore 130 millions de francs dus par les sponsors, et les recettes des billets d'entrée ont d'ores et déjà été données en gage aux banques. Que se passera-t-il si Expo.02 se solde par un déficit supérieur à la garantie de déficit accordée par la Confédération ?

9. Quelle garantie a-t-on que les travaux de démontage et de remise en état des sites seront effectués comme ils doivent l'être si, l'Expo terminée, il est prévisible que le déficit sera supérieur à la garantie accordée par la Confédération ?

10. Quelle est la responsabilité de la direction de l'Expo, du comité directeur et du comité stratégique envers les fonds publics qui leur sont confiés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral peut - en s'appuyant en partie sur les informations fournies par la direction générale d'Expo.02 - fournir les explications suivantes :

1. Le comité directeur de l'Association Exposition nationale sait parfaitement que le Conseil fédéral et le Parlement attendent qu'il mette tout en oeuvre pour que l'Expo.02 soit réalisée avec un budget de 1,4 milliard de francs et soit une réussite. Il a toujours été clair que ce budget ne comporte aucune réserve et donc que divers risques ne sont pas couverts. Aussi personne - ni l'Expo.02, ni le Conseil fédéral, ni le Parlement - ne peut garantir que le budget soit respecté. Vu la souveraineté du Parlement en la matière, le Conseil fédéral ne peut, du moins formellement, ni engager davantage la Confédération ni exclure cette possibilité.

2. Se basant sur le rapport de l'Association Exposition nationale, le Conseil fédéral a débloqué, le 26 janvier 2000, le crédit additionnel prévu par l'arrêté fédéral du 16 décembre 1999 en vue de réaliser l'exposition nationale. Pour ce faire, il devait examiner si les conditions posées par l'arrêté quant à la participation de l'économie et au budget étaient remplies.

Pour l'essentiel, le Conseil fédéral a pu constater :

- qu'aux chapitres de la direction et de l'organisation, les améliorations requises pour poursuivre les travaux ont été entreprises ;

- qu'il existe un budget Expo.02 soigneusement établi ;

- que l'économie s'est davantage engagée de sorte que les objectifs, s'ils ne sont pas pleinement atteints, semblent cependant à portée de main.

En accordant la garantie de déficit, le Parlement a lui-même approuvé par la suite tant la réalisation de l'exposition nationale en 2002 que le maintien de l'Association Exposition nationale.

3. La situation du financement des expositions se présente de la façon suivante (état au 29 mars 2001 en 1000 francs):

Risques touchant, État de financement, Nombre, Contrat, Letters of intent, Montants manquants :

Expo, financé, 3, 18 395, -, -;

Expo, Letters of intent, 1, -, 2000, -;

Expo, non financé, 5, 1000, 1750, 19 850 ;

Expo, poolsponsoring, 3, -, 18 000, 3600 ;

Expo, partiellement financé, 3, 3300, 4600, 2800 ;

Expo total, -, 15, 22 695, 26 350, 26 250 ;

Sponsor, financé, 15, 161 300, -, -;

Sponsor, LOI, 6, -, 71 250, -;

Sponsor, poolsponsoring, 1, -, 12 000, -;

Sponsor total, -, 22, 161 300, 83 250, -;

Total. -, 37, 183 995, 109 600, 26 250.

Si certains projets d'expositions ne peuvent être financés par du sponsoring, cela implique une perte de recettes pour Expo.02 (loyer et financement des prestations de la direction artistique par le sponsor).

4. L'examen de la suppression d'un ou de plusieurs arteplages a été conduit de façon extrêmement poussée dans le cadre du rapport d'Expo.02 au Conseil fédéral en janvier 2000. Les conclusions de cet examen étaient les suivantes :

- La suppression d'un ou de plusieurs arteplages ne permet pas d'atteindre les buts fixés pour la manifestation, ni en termes de calendrier, ni en termes de capacité d'accueil.

- De plus, contrairement aux attentes, elle s'est révélée inopérante en termes d'économies (55 millions de francs d'économies dans le cas le plus "rentable" et 114 millions de francs de surcoûts dans le scénario le plus inefficace). La capacité et le nombre d'entrées chutent jusqu'à devenir incompatibles avec le caractère national de la manifestation.

Plus d'une année après la publication de ce rapport, ces conclusions restent entièrement d'actualité. Les constats négatifs faits à cette date sont même renforcés, compte tenu du fait que le projet a encore beaucoup progressé sur les quatre arteplages depuis un an.

5. En se basant sur les dépenses déjà effectuées, les droits au salaire et autres obligations contractuelles, on peut chiffrer à combien reviendrait la suppression de l'Expo.02 aujourd'hui : 700 millions de francs, soit la moitié de son budget.

6.-8. Dans le cadre du crédit supplémentaire I au budget 2001, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de transformer en prêt 300 des 338 millions de francs de la garantie de déficit, acceptée par les Chambres le 16 juin 2000, et de la réduire d'autant. L'engagement global de la Confédération reste donc inchangé.

Le budget de l'Expo.02 restant plafonné à environ 1,4 milliard de francs, cette opération comptable ne défavorise aucun créancier de l'Expo.02. Au demeurant, le remboursement du prêt n'intervient, selon la proposition du Conseil fédéral, qu'à partir du moment où toutes les créances que l'Association Exposition nationale a contractées et reconnues vis-à-vis de tiers privés seront remboursées. Cette disposition couvre les créanciers privés en cas de dépassement du budget. Quant à l'éventualité envisagée par les auteurs de l'interpellation, à savoir que le déficit de l'Expo.02 pourrait dépasser la garantie de déficit actuelle, nous renvoyons aux explications du Conseil fédéral dans son message du 8 octobre 1999 concernant un crédit additionnel pour l'exposition nationale (ch. 522.22 "Conséquences pour la Confédération"): "Les membres de l'association ne répondent des dettes de l'association que jusqu'à concurrence du montant des engagements qu'ils ont contractés à son égard .... Si la situation est claire en ce qui concerne la responsabilité juridique, la responsabilité politique de la Confédération doit, en revanche, être considérée de manière plus nuancée. Bien que la structure organisationnelle de l'Association Expo.01 relève du droit privé, il ne fait aucun doute que l'idée de l'exposition nationale provient essentiellement de la Confédération."

9. Expo.02 a pris plusieurs dispositions pour s'assurer que les travaux de démontage soient effectués conformément à ses engagements :

- Assurances responsabilité civile (RC): Expo.02 a contracté une assurance RC qui concerne les dommages usuels, mais également les dégâts occasionnés aux sites suite à des défauts cachés ; cette dernière couverture est valable jusqu'à fin 2004.

- Garanties fournies par les entreprises générales à Expo.02 : il y a deux types de garanties, une garantie de bonne exécution (garantie bancaire d'une valeur de 10 % du montant du contrat déposée jusqu'à remise du site conformément à l'état des lieux effectué avant le début des travaux) et une garantie pour défauts cachés (garantie pour défauts cachés de 5 % du montant contractuel relayant la garantie de bonne exécution après la remise en état des terrains).

- Garantie fournie par Expo.02 aux entreprises générales : pour être assurées d'être payées pour récupérer les matériaux de construction, les entreprises générales ont demandé qu'Expo.02 dépose une garantie bancaire pour la valeur du coût du démontage. Cette garantie doit être déposée par Expo.02 jusqu'au 30 juin 2001.

- Particularité du contrat Batigroup pour la plate-forme : ce contrat sera complété par une garantie à fournir par Expo.02 à Batigroup pour permettre à l'entreprise générale, dans tous les cas, de récupérer ses matériaux et d'effectuer le démontage.

Sur la base des dispositifs ci-dessus, l'assurance est donnée que les travaux de restitution des sites pourront bien avoir lieu.

10. L'Association Exposition nationale est responsable de l'évolution financière. Dans son rapport du 12 février 2000, le Contrôle fédéral des finances a procédé à un inventaire pour le controlling et a vérifié la planification financière d'Expo.02.

L'organe de surveillance financière chargé de vérifier, à l'intention du donneur d'ordre, la régularité, la légalité et la bonne gestion de tous les moyens mis à disposition (fonds publics ou autres) est extérieur à l'organisation d'Expo.02. La surveillance financière d'Expo.02 a été confiée au Contrôle fédéral des finances en raison de la forte participation de la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.