Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il examine, d'une part, l'opportunité et la manière de développer ou d'instituer des procédures de première instance, qui soient gratuites et qui permettent une médiation, une conciliation, etc., et, d'autre part, l'opportunité et la manière de rendre payantes toutes les procédures de recours du droit fédéral, devant les autorités cantonales et fédérales.

Begründung

L'examen d'un projet de nouvelle loi fédérale sur le Tribunal fédéral sera entamé prochainement. Ce projet nécessite d'étendre l'examen de la réforme de la justice notamment à la fonction des instances judiciaires qui précèdent la procédure devant le Tribunal fédéral. Le Conseil fédéral est invité à examiner toutes les mesures qui permettent de décharger les tribunaux, également les tribunaux cantonaux.

La proposition est double :

1. Les tribunaux, en tant qu'instances de recours, doivent être suffisamment déchargés de manière à pouvoir consacrer du temps et des ressources aux personnes qui ont effectivement besoin d'une protection juridique, et ce dans des délais raisonnables et avec la compétence qui s'impose.

2. Les procédures de première instance au niveau fédéral et au niveau cantonal doivent se dérouler dans des conditions telles qu'elles débouchent sur des accords à l'amiable, des arrangements, des arbitrages et des médiations pour prévenir les recours à une instance supérieure.

Les capacités dont disposent les instances judiciaires sont limitées. L'organisation judiciaire doit être telle que la justice profite bien à ceux qui en ont vraiment besoin. À cet effet, il est essentiel que, d'une manière générale, dans le cadre d'une procédure d'opposition, de médiation ou de conciliation, ce soit en première instance que les parties discutent des faits, s'informent de la situation juridique et des possibilités de décisions et qu'elles puissent parvenir à un accord à l'amiable. Cette procédure doit être gratuite. La procédure de recours, quelle qu'elle soit, doit par contre être payante, que ce soit au niveau fédéral ou au niveau cantonal. Il serait envisageable de plafonner les tarifs applicables, par exemple s'agissant de procédures en matière d'assurances sociales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.