Wortlaut

On constate de plus en plus que les cadres supérieurs de nos entreprises ont des salaires mensuels fixés à 7000 francs et touchent des primes de fonction parfois largement supérieures à leur revenu mensuel. Ces indemnités de fonction ne sont rien d'autre qu'un salaire, étant donné que ces cadres se font rembourser leurs faux frais, ont souvent une voiture à disposition ou reçoivent des indemnités kilométriques pour l'utilisation professionnelle de leur voiture privée.

En fixant le salaire de base à 7000 francs, l'AVS versera le maximum de la rente à l'âge de la retraite. La tentation est donc grande de ne pas payer de cotisations AVS sur les primes qui dépassent le salaire de 7000 francs, quand bien même celles-ci doivent être déclarées.

Je me permets donc de poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Cette façon de séparer salaire et primes ne vise-t-elle pas à rendre les contrôles plus difficiles et à éviter de payer les cotisations AVS sur la totalité du revenu ?

2. Comment s'effectue le contrôle du paiement des cotisations sur les salaires déguisés en primes ?

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que des montants importants échappent par ce subterfuge à la caisse AVS ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il semble que les grandes entreprises aient tendance à rémunérer les cadres supérieurs au moyen de bonus, de gratifications, de primes de fonction et autres, qui viennent s'ajouter au salaire de base.

1. Rien ne permet d'affirmer que ce procédé a pour but d'éluder l'obligation de cotiser ou qu'il permette d'économiser des cotisations. Bien plutôt, il ressort de la statistique des revenus AVS que le nombre d'assurés dont le salaire soumis à cotisation est supérieur à 150 000 francs par année a fortement augmenté entre 1995 et 1999. Il n'est en conséquence pas possible d'établir un lien entre l'importance plus grande accordée par certains secteurs économiques à la rémunération variable indexée sur le succès de l'entreprise et le volume des cotisations AVS.

La notion de salaire est suffisamment large dans l'AVS pour que les employeurs ne puissent pas se soustraire à l'obligation de cotiser en changeant simplement la désignation de certains éléments de la rémunération. Font partie du salaire AVS toutes les sommes touchées par le salarié, si leur versement est économiquement lié au contrat de travail et s'il ne s'agit pas d'un dédommagement pour frais encourus. Peu importe les termes employés pour désigner les différents éléments du salaire. Ainsi, les bonus, les gratifications ainsi que les actions et autres options remises aux salariés, accordés en sus du salaire de base, représentent le revenu d'une activité salariée et sont donc soumis à cotisation AVS.

Les frais sont déductibles du salaire. Pour cela, ils doivent non seulement résulter pour le salarié de l'exécution de son travail, mais encore être prouvés ou au moins rendus vraisemblables. La doctrine et la jurisprudence considèrent que les frais somptuaires qu'un assuré croit devoir assumer eu égard à sa fonction ou de sa situation sociale constituent un emploi normal du revenu et qu'ils ne sont pas déductibles du salaire. Par contre, les frais dits de réclame engagés pour gagner ou conserver une clientèle ne sont pas soumis à cotisation, à l'exclusion de toute autre libéralité privée qui découle davantage de la position sociale et des relations personnelles. L'employeur ne peut pas déduire toutes les dépenses encourues par un cadre. Il est tenu de prouver ou de rendre vraisemblable qu'elles étaient indispensables pour acquérir le revenu et correspondaient à la réalité.

2. Les employeurs affiliés aux caisses de compensation sont contrôlés tous les quatre ans à l'effet d'établir s'ils se conforment aux dispositions légales. Le contrôle soit s'effectue sur place, pour les entreprises qui déclarent des salaires supérieurs à 200 000 francs, soit se limite à la vérification des pièces justificatives déterminantes dans les locaux de la caisse de compensation ou du bureau de révision. Les caisses de compensation et les bureaux de révision qu'elles peuvent mandater ont pour instruction de vérifier que toutes les rémunérations qui font partie du salaire déterminant ont été déclarées à la caisse de compensation. Le contrôle s'étend à la comptabilité des salaires, à la comptabilité financière, aux comptes annuels ainsi qu'aux effectifs et aux rapports de travail. Le cas échéant, des compléments d'information sont demandés au contrôle des habitants et aux autorités fiscales. Grâce à ces documents, les réviseurs récupèrent chaque année d'importantes sommes pour l'AVS, 85 millions de francs en 1999 par exemple.

3. Le Conseil fédéral est d'avis que le système actuel permet de limiter à un minimum la perte d'argent découlant pour l'AVS du versement de primes de fonction aux cadres supérieurs.

Réponse du Conseil fédéral.