Wortlaut

Le nombre et la gravité des accidents survenus à des passages à niveau et autres points de jonction entre la route et le rail ne cessant d'augmenter, le Conseil fédéral est chargé de mettre à disposition sans délai des moyens financiers supplémentaires pour améliorer rapidement la sécurité aux croisements dangereux ou de soumettre au Parlement une proposition appropriée.

Begründung

En raison des coupes budgétaires et de la suspension de l'ordonnance sur la séparation des courants de trafic, les montants alloués par la Confédération pour l'amélioration de la sécurité aux croisements dangereux entre la route et le rail ont été considérablement réduits (notamment pour les passages à niveau non surveillés).

Dernièrement, des accidents mortels ont, une fois encore, clairement montré qu'il faut mettre à disposition sans tarder des moyens financiers suffisants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre du programme de stabilisation 1998, les cantons étaient disposés à contribuer à l'assainissement des finances fédérales à hauteur de 500 millions de francs, dont 100 millions ont été affectés au domaine des transports. De ce montant, 63 millions ont à leur tour été consacrés à la sécurisation des passages à niveau et aux mesures destinées à séparer les courants de trafic. Pour réaliser les économies visées, on a notamment limité à 12 millions de francs le crédit annuel du poste mentionné dans l'intervention parlementaire. Ce montant sert à améliorer la sécurité des passages à niveau les plus dangereux. Dans ce sens, cette tâche continue de bénéficier du soutien financier de la Confédération.

Les propositions élaborées en conséquence ont fait l'objet de négociations au sein de groupes de travail et ont été acceptées explicitement par les cantons à l'occasion de l'assemblée plénière de la Conférence des gouvernements cantonaux du 19 juin 1998. En augmentant de nouveau les ressources qu'elle consacre à la sécurisation des passages à niveau, la Confédération perdrait une grande partie des économies réalisées et risquerait par ailleurs d'entraîner des demandes analogues dans d'autres domaines touchés par le programme de stabilisation. Ce dernier subirait ainsi un véritable démantèlement.

Pour ces raisons, nous refusons d'affecter à court terme des ressources supplémentaires à la sécurisation des passages à niveau. Le groupe d'experts Bieri tente actuellement de trouver des solutions aux problèmes du trafic d'agglomération. Nous préférons attendre les résultats de ces travaux, pour ensuite discuter des mesures envisageables à moyenne et à longue échéance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.