Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures visant à garantir la sécurité, la transparence de la déclaration de la provenance et des méthodes de production des denrées alimentaires au sein de l'OMC.

Begründung

Les événements survenus ces derniers mois (crise de la vache folle, etc.) ont démontré l'importance de la sécurité des denrées alimentaires dans la société moderne. Le consommateur exige de la transparence : il veut savoir ce qu'il mange et veut être assuré de la sécurité des denrées alimentaires. Il exige également une agriculture durable et respectueuse des animaux.

Les différentes crises survenues dans le secteur de l'alimentation ont également prouvé qu'un système orienté exclusivement vers la libéralisation maximale des échanges commerciaux ne peut assurer la sécurité des denrées alimentaires. L'efficience économique ne garantit en elle-même ni la sécurité, ni la qualité. De plus, la façon de concevoir la sécurité, les méthodes de production souhaitées et les déclarations de provenance des denrées alimentaires peut varier d'un pays à l'autre.

Ces dernières années, la Suisse a réalisé des progrès considérables dans ces domaines, grâce aux efforts conjoints de l'État et de divers organismes privés.

Jusqu'à maintenant, l'OMC n'a pas cherché à promouvoir la sécurité des denrées alimentaires et la transparence vis-à-vis du consommateur. On a non seulement exclusivement mis l'accent sur le principe de la libéralisation maximale des échanges commerciaux, mais on a également réduit de plus en plus la marge de manoeuvre à disposition des États pour appliquer des règlements issus d'un consensus entre les différents partenaires commerciaux.

Apporter des solutions au niveau national ne suffit donc pas : il faut s'assurer qu'elles seront aussi acceptées au sein de l'OMC. De nombreux pays en sont de plus en plus conscients. Il s'agira d'en tirer profit lors du processus de négociations à venir par des initiatives appropriées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Aujourd'hui déjà, les accords de l'OMC permettent en partie de prendre des mesures de protection sanitaire. L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires invite les membres de l'OMC à appliquer, dans le domaine de la santé, les normes sanitaires internationales. Toutefois, les gouvernements sont libres d'adopter des mesures plus sévères si elles se justifient scientifiquement. La déclaration de provenance d'un produit est possible dans le droit de l'OMC. En revanche, la compatibilité de méthodes de production avec les prescriptions de l'OMC telles que la non-discrimination et le principe de proportionnalité n'est pas clarifiée, en particulier lorsque les méthodes de production ne laissent aucune trace dans le produit.

Dans le cadre des négociations sur l'agriculture qui ont commencé au début de l'an 2000 au sein de l'OMC, le projet de négociation, présenté par la Suisse en février 2001, évoque aussi la sécurité alimentaire ainsi que d'autres questions non commerciales, et la manière d'en tenir compte. Il y est notamment suggéré que les méthodes de production fassent l'objet de négociations étant donné que les consommatrices et les consommateurs désirent aussi faire leur choix en fonction de considérations éthiques, souvent étroitement liées aux méthodes de production. Il doit être possible à l'avenir de fournir des indications claires et n'induisant pas les consommatrices et les consommateurs en erreur sur les méthodes de production, dans un contexte plus large, sans que ces indications deviennent des obstacles cachés au commerce.

Le dossier de la sécurité alimentaire est soutenu par plusieurs membres de l'OMC, mais il suscite l'opposition aussi bien de grands pays exportateurs que de pays en développement. Ceux-ci craignent que la considération par l'OMC de la sécurité alimentaire et d'autres considérations analogues favorisent la création d'obstacles non tarifaires au commerce de produits, notamment en provenance du tiers monde. La Suisse a certes réussi à amener ces aspects sur la table des négociations, mais la résistance ne s'est pas fait attendre ; le fossé entre le Nord et le Sud n'y est pas étranger. L'objectif de la Suisse est que ces points restent à l'ordre du jour des négociations et que l'on recherche activement des instruments pour les mettre en oeuvre. Ces points de négociation sont expressément inscrits sur la liste des objets à traiter pendant le deuxième cycle de négociation qui débute en mai 2001.

Les aspects dont il est question ici et notamment les éventuelles indications concernant les méthodes de production ne touchent pas seulement l'accord sur l'agriculture, mais aussi d'autres accords de l'OMC. Les indications géographiques peuvent promouvoir indirectement des méthodes de production de qualité, mais également l'inscription de la provenance, raison pour laquelle la Suisse plaide depuis de nombreuses années pour une protection des indications géographiques. La Suisse s'engage pour qu'un mandat de négociation large et équilibré soit adopté à la prochaine conférence ministérielle qui se tiendra du 9 au 13 novembre à Doha, au Qatar. L'adoption d'un tel mandat nécessite l'accord consensuel de tous les membres de l'OMC, ce qui implique la disponibilité de tous les participants à discuter de ces thèmes de manière ouverte et constructive, sens dans lequel les efforts iront au cours des prochains mois.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.