01.3075 · Postulat · 2001-03-14
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
En vertu de l'article 5 de la loi fédérale sur la poste (LPO), le Conseil fédéral peut disposer que les opérateurs privés ne sont autorisés à fournir certains services postaux non réservés qu'en vertu d'une concession. Il est donc prié d'utiliser cette compétence de façon à instaurer le régime de la concession pour les opérateurs privés fournissant des services postaux non réservés. En vertu de l'article 6 LPO, le Conseil fédéral peut arrêter que le département compétent doit percevoir des redevances sur les services postaux qui font l'objet d'une concession. Le Conseil fédéral et le DETEC sont donc priés de percevoir de telles redevances. Les revenus qui en seront tirés devront servir à maintenir un réseau de bureaux de poste bien ramifié, même dans les régions de montagne et dans les régions périphériques.
Begründung
La Poste suisse est soumise à une vive concurrence, ce qui l'oblige à prendre des mesures pour faire des économies. C'est surtout dans le secteur du réseau des bureaux de poste qu'elle prévoit d'appliquer des mesures de restructuration inacceptables. Or, elle est tenue d'offrir des prestations de service public, contrairement aux opérateurs privés, qui proposent leurs services uniquement dans les domaines qui présentent un intérêt économique. Ces opérateurs ne sont pas tenus de fournir leurs prestations sur l'ensemble du territoire suisse, ni de pratiquer des tarifs indépendants de la distance, ce qui n'est pas le cas de la Poste. Cette dernière est indéniablement défavorisée par rapport aux opérateurs privés dans le secteur des services postaux non réservés. C'est pour ces raisons qu'il est nécessaire et justifié d'instaurer, pour les opérateurs privés, le régime de la concession, assorti de redevances. Le produit de ces redevances devra servir à cofinancer en partie les coûts non couverts engendrés par le maintien d'un réseau de bureaux de poste bien ramifié, ce qui n'est guère possible si l'on tient compte uniquement de critères propres à l'économie d'entreprise. Proposer une infrastructure et des emplois dans tout le pays fait aussi partie des prestations de service public.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.