Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'intégrer, dans l'ordonnance sur la protection des animaux, des directives contraignantes prévoyant un élevage chevalin respectueux de l'espèce.

Begründung

À l'heure actuelle, environ 55 000 chevaux sont élevés en Suisse. Les chevaux, plus que les cochons ou les vaches, dont l'élevage est réglementé par l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), nous inspirent la sympathie ; notamment les chevaux de loisir, qui constituent une part croissante du cheptel chevalin. Or, l'OPAn ne contient aucune disposition concernant l'élevage chevalin ; de plus, les contributions fédérales accordées aux diverses catégories d'élevage ne sont pas subordonnées au respect de conditions particulières. Certes, l'Office vétérinaire fédéral (OVF) a déjà édicté des directives concernant l'élevage chevalin dans les années quatre-vingt, mais ces directives ont plutôt un caractère pédagogique et ne peuvent pas contraindre les éleveurs à améliorer les conditions de détention des chevaux. Lorsqu'un éleveur est condamné, c'est parce qu'il a fait preuve d'une cruauté allant bien au-delà des limites tolérables.

En septembre 2000, l'OVF a mis en consultation un nouveau projet de directives pour un élevage chevalin respectueux de l'espèce. À cette occasion, plusieurs organisations de protection des animaux ont pu s'exprimer, ce qui est d'autant plus important qu'une étude portant sur plus de trente écuries pour chevaux de manège a montré que même les chevaux de loisir ne bénéficient pas de conditions d'élevage optimales, bien que leurs détenteurs dépensent des sommes considérables pour leur hobby.

Afin de comprendre ce que signifie un élevage chevalin respectueux de l'espèce, il faut se remémorer le mode de vie des ancêtres de nos chevaux domestiques : les chevaux sont des animaux de steppe grégaires, qui passent une bonne partie du temps à se nourrir de fourrage grossier et aiment particulièrement les contacts sociaux. Aujourd'hui encore, beaucoup de chevaux sont pourtant confinés dans des box individuels et leurs sorties en plein air sont rares, voire inexistantes. Les situations observées auprès de nombreux fournisseurs de l'armée sont encore plus inquiétantes que celles des écuries pour chevaux de manège visitées : les animaux sont attachés dans des box vieux et sombres, avec peu ou pas de litière. En hiver, les chevaux fixent les parois de leur box des semaines durant. Certes, la loi fédérale sur la protection des animaux interdit certains comportements particulièrement cruels comme les coups dans les yeux et sur les parties génitales, mais il n'existe pas de dispositions claires concernant la détention de chevaux.

Les nouvelles directives de la Confédération requièrent que chaque animal détenu individuellement dispose d'une surface minimale comprise entre 9 et 12 mètres carrés, d'une hauteur de plafond de 3 mètres, de la lumière du jour ou d'une luminosité de 15 lux, d'un fourrage grossier, d'une litière ainsi que de contacts avec d'autres chevaux et d'un enclos où il peut se rendre en tout temps. Bon nombre d'écuries respectent peu ces directives ou les violent carrément. D'une manière générale, la situation s'est détériorée. En effet, le cheval de trait, qui était au moins en plein air, est devenu cheval de course ou de loisir. En revanche, l'élevage des vaches dans les étables, par exemple, n'a pas changé. Les nouvelles directives de la Confédération concernant les chevaux auront une influence pratique minime puisqu'elles ne sont que des recommandations. C'est pourquoi je demande qu'elles prennent un caractère contraignant et qu'elles soient donc insérées dans l'OPAn.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est vrai que l'ordonnance du 27 mai 1981 sur la protection des animaux ne régit pas spécifiquement la détention des chevaux, mais celle-ci est soumise aux dispositions générales concernant la détention des animaux contenues dans la législation en la matière. De plus, l'Office vétérinaire fédéral a émis le 23 avril 2001 de nouvelles directives sur la détention des chevaux afin d'apporter un soutien aux cantons dans leurs tâches d'exécution. La diffusion de ces nouvelles directives sera accompagnée par un travail de motivation des propriétaires et par une vaste campagne d'information auprès des fédérations d'élevage chevalin et de sport équestre.

Le 8 septembre 1999, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie de réviser la loi fédérale sur la protection des animaux. Ces travaux sont en cours. Dans le rapport qu'il a adressé le même jour à la Commission de gestion du Conseil des États, "Difficultés d'application dans la protection des animaux" (FF 1999 8822-8857), le Conseil fédéral précisait qu'il faudrait "renoncer à des révisions partielles de la loi et de l'ordonnance jusqu'à ce que le projet de message soit élaboré".

L'introduction de réglementations spécifiques sur la détention des chevaux au niveau de l'ordonnance a été déjà revendiquée à plusieurs reprises. Par exemple, le groupe de travail institué en août 1998 par l'Office vétérinaire fédéral pour définir la réorientation du droit sur la protection des animaux, sous la direction de Mme Christiane Langenberger, conseillère nationale, a proposé de fixer des exigences minimales dans ce domaine. De même, le postulat 99.3275 demandait non seulement des réglementations spécifiques concernant la détention des moutons et des chèvres, mais aussi des chevaux. Ce postulat a été rejeté par le Conseil national le 15 juin 2000.

Le Conseil fédéral se propose d'examiner dans le cours de la révision du droit sur la protection des animaux à quel niveau législatif il convient d'insérer les dispositions régissant les conditions particulières de détention des animaux.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.