Wortlaut

Le 21 février 2001, l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) a publié son rapport annuel sur la situation mondiale dans le domaine de la drogue. La politique suisse en la matière y est violemment attaquée. La Suisse est un des pays d'Europe les plus critiqués avec l'Albanie. La libéralisation prévue de la culture du chanvre et du commerce de cannabis, dans le cadre de la révision de la loi sur les stupéfiants (LStup), ainsi que la création de lieux de distribution de stupéfiants font l'objet de critiques particulièrement vives, car elles violent les dispositions de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (RS 0.812.121.0). Le rapport de l'OICS demande au Conseil fédéral de prendre les contre-mesures nécessaires pour lutter contre l'augmentation dramatique des exportations de produits du cannabis en provenance de Suisse. On craint que la libéralisation imminente du commerce de produits du cannabis intensifie la contrebande et l'on s'attend à ce qu'une augmentation significative du tourisme de la drogue se produise.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a toujours respecté rigoureusement les obligations découlant des traités internationaux. Quelle est sa position quant au respect de la Convention unique de 1961 ? Pourquoi cette convention est-elle continuellement violée par la Suisse ?

2. Le Conseil fédéral soutient l'initiative populaire "pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)". Le message demandant la révision de la LStup implique-t-il l'abandon de la politique d'adhésion à l'ONU ? Comment le Conseil fédéral entend-il concilier l'adhésion à l'ONU avec sa politique en matière de drogue ?

3. Changera-t-il sa politique en matière de drogue si la Suisse adhère à l'ONU ? Va-t-il aussi renoncer à mener de dangereuses expériences telles que la libéralisation de la culture du chanvre, du commerce et de la consommation des produits du cannabis ou l'introduction du principe d'opportunité dans le domaine de la consommation de drogues dures ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport 2000 de l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), qui présente et commente la situation actuelle des différents pays dans le domaine de la drogue, s'appuie, pour ses commentaires concernant la Suisse, sur la visite effectuée en septembre 2000 dans notre pays par une délégation de l'OICS et sur l'analyse des informations disponibles sur la problématique suisse liée à la drogue. L'OICS tire les conclusions suivantes :

- L'OICS reconnaît que le gouvernement suisse est disposé à un dialogue de fond sur les nombreux aspects relatifs à la mise en application des conventions internationales dans le domaine de la drogue.

- Les services suisses compétents ont soutenu activement le renforcement des contrôles exercés sur le trafic international de substances psychotropes.

- La Suisse a introduit un contrôle général des précurseurs chimiques et mis ainsi en application de manière efficace les dispositions de l'article 12 de la Convention des Nations Unies de 1988, qui n'a pas encore été ratifiée par notre pays.

- La législation relative au blanchiment d'argent a eu pour effet d'augmenter les annonces de transactions suspectes par les banques et de bloquer les avoirs mis en cause.

- L'OICS reconnaît que la Suisse a développé ces dix dernières années une politique globale en matière de drogue et qu'elle a engagé des moyens financiers importants pour la mettre en oeuvre.

- L'OICS salue tout particulièrement le haut niveau de qualité des programmes de prévention primaire et secondaire en Suisse.

- Il est d'avis que les quatre piliers de la politique suisse en matière de drogue doivent être d'importance égale.

- L'OICS prend note que le nombre de nouveaux cas d'hépatite et d'infection par le VIH a pu être réduit, que le nombre de décès et la criminalité liés à la drogue ont également diminué.

- L'OICS est d'avis que la mise en place de locaux d'injection (locaux de proximité) est contraire aux conventions des Nations Unies.

- L'OICS est préoccupé par la situation suisse concernant le cannabis et critique plus particulièrement le marché gris existant actuellement pour ce produit et ses dérivés. En mettant l'accent sur le but de la Convention unique de 1961, les autorités suisses sont priées de prendre les mesures appropriées concernant la culture du chanvre et le commerce de cannabis et de tenir compte des considérations de l'OICS dans le cadre de la révision de la loi sur les stupéfiants (LStup).

Par conséquent, la politique menée par la Suisse en matière de drogue a suscité, dans l'ensemble, approbation et nombre de commentaires élogieux. Il est donc faux de dire que la Suisse fait partie des pays les plus sévèrement critiqués par l'OICS.

En ce qui concerne les critiques formulées dans le rapport de l'OICS, le Conseil fédéral prend position comme suit :

- Il ne partage pas l'avis de l'OICS selon lequel les modalités de mise en place de locaux d'injection en Suisse depuis des années ne seraient pas compatibles avec la convention. La compatibilité avec la Convention unique de 1961 a déjà été déclarée valide en 1989 par le professeur Hans Schultz dans son rapport d'expertise sur le statut juridique des locaux d'injection et également confirmée pour les autres conventions par l'Institut suisse de droit comparé à Lausanne en janvier 2000. L'Allemagne et l'Espagne ne partagent pas non plus l'avis de l'OICS sur cette question.

- Le Conseil fédéral est conscient du problème posé par le marché gris existant. Il l'a pris en compte dans le projet de loi et dans le message concernant la révision de la LStup. Les buts du projet de loi du Conseil fédéral sont, d'une part, une lutte plus efficace contre l'exportation et le tourisme du cannabis et, d'autre part, une tolérance partielle de la culture et du commerce dans des conditions-cadres clairement définies. Après examen, deux avis juridiques ont jugé que les propositions faites pour atteindre ces buts étaient compatibles avec les conventions internationales. Des divergences subsistent entre les deux avis concernant la présentation des ordonnances.

Pour ce qui est des considérations de l'OICS, il faut tenir compte du fait qu'au moment de la rédaction de son rapport, il ne disposait pas encore du projet de loi du Conseil fédéral et a vraisemblablement supposé une dépénalisation générale du commerce du cannabis et de la culture du chanvre. Dans l'intervalle, l'OICS a eu en main le projet de loi et le message du Conseil fédéral, et les premières discussions de clarification ont eu lieu avec son président.

1. Dans le domaine de la drogue (Convention unique de 1961, complétée par le Protocole de 1972 et la Convention de 1971 sur les substances psychotropes) comme dans les autres domaines, la Suisse veille à respecter rigoureusement les obligations découlant des traités internationaux. Sa volonté d'une collaboration internationale est notamment démontrée par le fait que la Suisse remplit pratiquement point par point les dispositions de la Convention des Nations Unies de 1988, bien qu'elle ne l'ait pas encore ratifiée. Le Conseil fédéral pense également qu'il ne viole aucun des trois principaux accords de l'ONU sur les questions liées à la drogue.

2. L'adhésion de la Suisse à l'ONU représente une normalisation des relations intensives que nous avons déjà avec cette organisation. Elle engage la Suisse au respect de la Charte de l'ONU. La ratification d'accords qui ont été déjà négociés avec l'ONU et qui sont en principe ouverts à tous les pays est un processus indépendant.

Dans ce sens, l'engagement suisse dans la politique internationale en matière de drogue est indépendant de l'adhésion à l'ONU et la politique suisse des quatre piliers ne fait donc pas obstacle à une adhésion de la Suisse à l'ONU. Comme le Conseil fédéral l'a déjà relevé dans le message du 29 novembre 1995 concernant la Convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (FF 1996 I 609), le problème des drogues a une dimension internationale et il est de la volonté de la Suisse de participer à la lutte contre les drogues menée au plan international. La Convention de 1988 affirme l'attachement à une lutte multidisciplinaire contre l'abus de drogues et le trafic illicite, en ce sens qu'elle prévoit non seulement des mesures répressives, mais aussi qu'elle engage les pays signataires à mettre au point des programmes de prévention des toxicomanies et à prendre des mesures en matière de traitement et de réhabilitation. C'est pourquoi le Conseil fédéral a recommandé au Parlement la ratification de la Convention de 1988, même si c'est avec des réserves concernant la détention, l'acquisition et la culture de stupéfiants ou de substances psychotropes à des fins de consommation personnelle, et des réserves concernant les dispositions de la convention relatives à la répression et à l'exécution des peines.

La Suisse est active dans diverses organisations internationales. Elle participe actuellement activement à la politique en matière de drogue de l'ONU. Ainsi, en 1997, la Suisse a été à nouveau nommée membre du groupe des pays d'Europe de l'Ouest de la Commission des stupéfiants de l'ONU. En tant qu'organe du Conseil économique et social (Economic and Social Council) de l'ONU, cette Commission on Narcotic Drugs (CND) formule des propositions concernant la politique internationale en matière de drogue. Elle est responsable de la reconduction des Conventions de 1961 (complétée par le Protocole de 1972), de 1971 et de 1988 ainsi que de la mise en oeuvre des déclarations politiques de l'Assemblée générale de l'ONU. La Suisse représente sa politique des quatre piliers au sein de la CND et veille à ce que ses connaissances soient accessibles à la communauté internationale, et réciproquement.

3. Comme expliqué au chiffre 2, le Conseil fédéral ne fera et ne doit faire aucun changement dans sa politique en matière de drogue en cas d'adhésion à l'ONU. La politique suisse des quatre piliers, qui a le soutien du gouvernement, du Parlement, et, cela va sans dire, du peuple, est une réponse pragmatique et axée sur l'efficacité à une problématique complexe. La politique en matière de drogue menée par l'ONU est particulièrement orientée vers une dimension internationale et n'entend en principe pas redéfinir la politique interne en matière de drogue des différents États signataires. Il revient en premier lieu à ces États de réduire les problèmes liés à la drogue dans le respect des accords internationaux, avec les moyens qui leur paraissent les mieux appropriés.

Avec le projet de révision de la LStup, le Conseil fédéral propose notamment au Parlement de clarifier la situation peu satisfaisante qui prévaut actuellement concernant le cannabis. Il mise ainsi sur l'élaboration de nouvelles solutions qui tiennent mieux compte des changements conjoncturels importants survenus depuis la dernière révision de la loi. Les expériences acquises ces dernières années ont clairement montré que l'approche pragmatique définie par la politique des quatre piliers a certes porté ses fruits, mais qu'elle doit être adaptée continuellement en fonction de l'évolution de la situation.

Réponse du Conseil fédéral.