Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier ou de compléter les lois pertinentes de manière à préciser la responsabilité des vétérinaires et des distributeurs de médicaments de telle manière que :

- l'enregistrement obligatoire s'applique aussi aux vétérinaires ;

- les vétérinaires soient tenus de consulter le journal du traitement avant tout traitement et, après celui-ci, de procéder à l'inscription appropriée ;

- les médicaments vétérinaires et leur administration à tous les animaux de rente soient saisis de manière uniforme ;

- les vétérinaires soient tenus de déclarer à l'office compétent tout manquement au devoir de diligence en relation avec les soins aux animaux.

Begründung

La sécurité des aliments est d'une très grande importance, tant pour les consommateurs que pour les producteurs. Les événements de ces derniers mois ont montré que le contrôle de qualité d'un niveau élevé, tel qu'il est appliqué en Suisse, est nécessaire pour offrir aux consommateurs la sécurité alimentaire appropriée. C'est pourquoi le motionnaire est d'avis qu'il y a lieu de régler clairement les responsabilités lors de l'utilisation de médicaments vétérinaires. Une législation appropriée doit permettre de prévenir les négligences relatives à l'enregistrement obligatoire et des abus éventuels. Aux termes de l'ordonnance sur l'hygiène des viandes, les contrôles, qui font actuellement l'objet d'un renforcement, ne peuvent mettre en cause que la responsabilité des éleveurs (détenteurs). Or, un contrôle efficace et intégral ne peut être assuré que si la responsabilité des vétérinaires et des distributeurs de médicaments est aussi engagée.