Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à conférer sans délai un statut d'employés permanents à tous les employés de l'EPF de Lausanne ayant une ancienneté supérieure à trois ans, conformément au règlement des employés de la Confédération.

Begründung

La direction de l'EPFL a adopté fin 2000 un texte visant à régulariser la situation des employés au bénéfice de contrats en chaîne depuis plus de trois ans. En fait, c'est suite à une exigence du Conseil des EPF que la direction a décidé d'officialiser un droit reconnu dans les faits, puisque ces personnes étaient déjà considérées, juridiquement parlant, comme des employés permanents. Environ 300 personnes sont concernées par cette décision apte à renforcer la sérénité et la motivation du personnel.

Il est dès lors impensable que cette mesure soit maintenant remise en question et ne soit toujours pas appliquée. Le Conseil fédéral se doit d'être un employeur exemplaire : aucun obstacle juridique ne peut empêcher que les collaborateurs concernés ne soient mis au bénéfice de la décision administrative de la direction de l'EPFL de décembre 2000.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite à un recours administratif et à une enquête administrative demandée par le Conseil des EPF concernant le respect des dispositions sur le droit du personnel, l'EPFL a été chargée de réexaminer la pratique de l'application des contrats de travail à durée déterminée et de régulariser les rapports de travail là où cela s'avère nécessaire. Lors de sa séance du 15 mars 2001, le Conseil des EPF a pris connaissance et approuvé la procédure et les solutions proposées par l'EPFL.

Dans une première étape, qui s'est achevée au début de cette année, les rapports de travail des collaborateurs au bénéfice de contrats à durée déterminée de plus de cinq ans remplissant des fonctions administratives et techniques ont été remaniés. Au cours de la deuxième étape, qui se poursuivra jusqu'au 30 juin 2001, les rapports de travail des collaborateurs au bénéfice de contrats d'une durée de trois à cinq ans remplissant des fonctions administratives et techniques seront à leur tour remaniés. Dans le même temps, les rapports de travail du personnel scientifique au bénéfice de contrats d'une durée de plus de trois ans ont également été analysés et, le cas échéant, remaniés. Ces changements ont été opérés d'entente avec les personnes concernées, la description des fonctions et le cahier des charges étant également mis à jour si nécessaire. Cette longue procédure devrait permettre une planification individuelle mieux ciblée de la carrière professionnelle, qui se traduit aussi par de nouvelles conditions d'engagement. Les collaborateurs impliqués dans des projets d'enseignement et de recherche se voient proposer pour leur part de nouveaux contrats à durée déterminée correspondant au caractère limité de leur tâche.

Le remaniement de tous ces rapports de travail intervient au moment où les conditions d'engagement tombent sous le coup de la nouvelle loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Lorsqu'elle procède à la régularisation des contrats de travail, l'EPFL s'appuie évidemment sur les nouvelles dispositions légales.

La LPers fixe une durée maximum de cinq ans pour les rapports de travail à durée déterminée. Le Conseil fédéral peut cependant prévoir des exceptions pour certaines catégories professionnelles. C'est ce qu'il a fait à l'article 6 de l'ordonnance d'application de la LPers qui précise que les assistantes et assistants, les premières assistantes et premiers assistants, les collaboratrices et collaborateurs impliqués dans l'enseignement, la recherche ou des projets financés par des tierces ressources échappent à cette règle. Le 15 mars 2001, le Conseil des EPF a voté l'ordonnance du personnel pour le domaine des EPF et élaboré des dispositions très claires, discutées de façon approfondie avec les partenaires sociaux. En vertu de cette ordonnance, les assistants et premiers assistants peuvent obtenir des contrats d'une durée déterminée de six ans au maximum et les collaborateurs scientifiques impliqués dans l'enseignement et la recherche des contrats d'une durée déterminée de neuf ans au maximum. Nouveauté très importante : après quatre années d'engagement au maximum, les collaborateurs concernés et leurs supérieurs hiérarchiques doivent établir par écrit un plan de carrière individuel qui sera revu au plus tard au bout de trois ans.

Le Conseil fédéral est d'avis que le remaniement individuel des contrats de travail à durée déterminée et les nouvelles dispositions de l'ordonnance du personnel pour le domaine des EPF constituent déjà une base suffisante pour que l'EPFL puisse assumer ses responsabilités d'employeur de façon exemplaire, conformément au voeu du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.