Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre ou de proposer au Parlement les mesures nécessaires pour que les traitements des cadres des entreprises et des régies fédérales (CFF, Poste, Swisscom, CNA, Banque nationale suisse, entreprises d'armement, SSR, etc.) soient plafonnés.

Les traitements les plus élevés doivent, avec les bonifications, s'aligner grosso modo sur ceux que perçoivent les cadres de l'administration générale de la Confédération ; ils ne doivent pas être supérieurs au traitement maximal d'un conseiller fédéral.

Begründung

Les informations publiées par les médias sur les traitements des dirigeants des CFF et de la Poste ont provoqué à juste titre la surprise indignée de la population qui ne saurait accepter que des entreprises publiques paient des appointements qui sont parfois plusieurs fois supérieurs aux montants perçus par les conseillers fédéraux.

On peut se demander, par exemple, pour quelles raisons le directeur de la Poste a un revenu de 700 000 francs en chiffres ronds (bonifications incluses). De tels traitements sont démesurés par rapport aux prestations fournies.

D'aussi grands écarts entre les traitements affectent défavorablement l'atmosphère de travail et la volonté de performance dans une entreprise. De plus, les différences de traitement risquent de s'accentuer, les salaires inférieurs qui suffisent difficilement à couvrir les besoins vitaux étant revus à la baisse, alors que les cadres dirigeants aux traitements déjà très intéressants se voient couvrir d'or.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral se permet de répondre de manière succincte, car le rapport du 5 juin 2001, "Salaires et autres conditions d'engagement des dirigeants", contient déjà les éléments essentiels de sa réponse. Dans le rapport en question, le Conseil fédéral a clairement refusé que des mesures soient mises en oeuvre au niveau de la loi. Il estime que les bases légales actuelles sont toujours adéquates et qu'elles sont adaptées aux différentes conditions.

En ce qui concerne la loi sur le personnel de la Confédération (LPers), la question d'une éventuelle fixation des salaires maximaux a déjà été abordée lors des délibérations ayant trait à cette loi, mais elle n'a pas été retenue. Il ne serait pas judicieux de proposer aujourd'hui déjà au Parlement une révision de la loi touchant les entreprises dont le personnel est soumis à la LPers. Il importe auparavant d'acquérir une certaine expérience. L'élaboration d'une pratique adéquate est en cours.

D'après le rapport "Salaires et autres conditions d'engagement des dirigeants", le Conseil fédéral entend mettre en oeuvre les instruments destinés à améliorer la transparence et élaborer des principes concernant les indemnités, la rémunération, les bonus, la prévoyance professionnelle ainsi que les prestations supplémentaires éventuelles. L'application de ces mesures devrait permettre aux entreprises de justifier leurs décisions du point de vue de la gestion, de la politique sociale et de l'économie générale. Le Conseil fédéral estime que les salaires des conseillers fédéraux ne peuvent toutefois pas servir de référence. Ils sont difficilement comparables à un salaire versé à une personne ayant un statut d'employé. Les salaires des conseillers fédéraux résultent d'une volonté politique et doivent être appréciés en corrélation avec d'autres éléments.

Conjointement au renforcement très net et à la standardisation du "reporting", les principes du Conseil fédéral augmenteront la pression exercée sur les entreprises pour qu'elles suivent une ligne acceptable du point de vue politique. À l'avenir, les commissions parlementaires compétentes recevront régulièrement les informations qui leur sont nécessaires.

Le Conseil fédéral donnera de plus amples informations sur les principes en question.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.