Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre ou de proposer au Parlement les mesures nécessaires pour que les honoraires des membres des conseils d'administration des entreprises et des régies fédérales (CFF, Poste, Swisscom, etc.) soient plafonnés.

Pour fixer ces honoraires, on devra prendre en considération le temps effectivement nécessaire à l'exercice du mandat. En outre, les rétributions maximales versées pour de tels mandats devront s'aligner grosso modo sur ceux que perçoivent les cadres de l'administration générale de la Confédération.

Begründung

À la suite des informations diffusées sur les traitements surfaits versés aux cadres des entreprises de la Confédération, le public a appris que les présidents des conseils d'administration des CFF et de la Poste touchent annuellement 250 000 francs d'honoraires.

Tout comme les traitements exorbitants des directeurs, les honoraires des membres des conseils d'administration sont excessifs par rapport aux prestations fournies. La population ne saurait, à juste titre, accepter qu'alors que le service public se détériore constamment, les responsables de cet état de choses soient couverts d'or par ces honoraires surfaits.

La rétribution des mandats des membres des conseils d'administration doit se fonder sur des critères transparents et les montants versés doivent être en relation avec les prestations attendues.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral se permet de répondre de manière succincte, car le rapport du 5 juin 2001, "Salaires et autres conditions d'engagement des dirigeants", contient déjà les éléments essentiels de sa réponse. Dans le rapport en question, le Conseil fédéral a clairement refusé que des mesures soient mises en oeuvre au niveau de la loi. Il estime que les bases légales actuelles sont toujours adéquates et qu'elles sont adaptées aux différentes conditions.

D'après le rapport "Salaires et autres conditions d'engagement des dirigeants", le Conseil fédéral entend mettre en oeuvre les instruments destinés à améliorer la transparence et élaborer des principes concernant les indemnités versées aux membres des conseils d'administration. Ces principes devraient garantir que le processus de décision est transparent et que ces honoraires sont justifiés dans le contexte général.

Conjointement au renforcement très net et à la standardisation du "reporting", les principes du Conseil fédéral augmenteront la pression exercée sur les entreprises pour qu'elles suivent une ligne acceptable du point de vue politique. À l'avenir, les commissions parlementaires compétentes recevront régulièrement les informations qui leur sont nécessaires.

Le Conseil fédéral donnera de plus amples informations sur les principes en question.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.