Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à exempter de la redevance de réception radio et télévision les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI qui en font la demande.

Begründung

a. La redevance pour la réception privée des programmes de radio s'élève mensuellement à fr. 13.50 et pour les programmes de télévision à fr. 22.50 francs, soit au total à 36 francs par mois.

Selon l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision (ORTV ; RS 784.401), sont exonérées de ces redevances, si elles en font la demande, les personnes dont le revenu est modeste et qui sont invalides à 50 % ou qui sont rentières AVS (art. 45).

L'ORTV considère comme revenu modeste un revenu inférieur à cinq tiers du montant normal annuel de la rente AVS simple, soit un revenu inférieur à 20 600 francs par an. Cette limite est augmentée de 50 % par personne supplémentaire vivant dans le même ménage. Sont considérés comme revenus tous ceux qui sont pris en compte pour le calcul des prestations complémentaires. Il appartient au requérant de fournir tous les renseignements nécessaires (art. 46).

b. Dans un jugement du 5 janvier 2001 (2A.283/2000, in "NZZ" du 27 janvier 2001), le Tribunal fédéral a considéré que cette réglementation était entachée d'une inégalité de traitement dans la mesure où le calcul du revenu déterminant ne tenait pas compte du montant versé à titre de prestations complémentaires. Ainsi, celui dont les revenus dépassent légèrement 20 600 francs par an n'est pas exonéré alors que l'est celui dont les revenus sont inférieurs, mais qui, avec les prestations complémentaires, reçoit en tout plus que 20 600 francs par an.

Une nouvelle réglementation de l'exonération est donc nécessaire.

c. Bien sûr, cette réglementation doit établir une corrélation entre l'exonération et la situation financière de la personne concernée. À cet égard, il reste juste de retenir comme référence d'examen de la situation financière le versement de prestations complémentaires. En effet, celles-ci sont nécessaires pour couvrir "les besoins vitaux" selon les termes même de l'article 196 chiffre 10 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale. 196 369 personnes bénéficiaient en 1999 de telles prestations.

Pour ces personnes âgées ou invalides et dont les ressources sont précaires, la radio et la télévision constituent souvent les seuls supports d'information et les seuls moyens de divertissement. Par conséquent, non seulement leur situation financière, mais aussi leur situation personnelle justifient qu'elles soient exonérées de la redevance. De plus, un tel critère d'exonération allégera le travail administratif de l'office d'encaissement. Plutôt que de procéder à des calculs sources d'inégalité de traitement, il pourra se limiter à exiger chaque année une attestation du versement de prestations complémentaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.