Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à déterminer si, et le cas échéant dans quelle mesure, la Confédération peut contribuer à financer des installations garantissant la sécurité des passages à niveau, afin de mettre en oeuvre aussi promptement que possible l'article 6 de l'ordonnance sur la signalisation des passages à niveau.

Begründung

Plusieurs accidents ont ces dernières années sensibilisé la population et les instances responsables au problème de la sécurité des tunnels. La Confédération a mis en chantier diverses mesures à cet effet. L'opinion publique se rend moins bien compte de la lenteur avec laquelle se prennent les dispositions devant assurer la sécurité aux passages à niveau. Les risques encourus à de tels passages non surveillés restent très élevés et des accidents mortels se produisent encore souvent (p. ex. en février à Reinach/BL et dans l'Emmental). Depuis quelques années, la Confédération ne contribue plus directement à l'assainissement des passages à niveau. La plupart des entreprises de transport concessionnaires ne peuvent assumer elles-mêmes la couverture des frais encourus à cet effet. Les entreprises concernées ne pourront vraisemblablement pas, sans une aide fédérale, assainir les passages à niveau non surveillés jusqu'en 2014, comme l'exige l'ordonnance sur la signalisation des passages à niveau (RS 742.148.31). Les risques d'accident resteront donc importants. Les accidents causent non seulement des souffrances et de coûteux dégâts, ils affectent aussi, vu l'importance que ces événements ont dans l'information donnée par les médias, la confiance que la population a dans les transports publics. Le Conseil fédéral a donc, pour tous ces motifs, intérêt à contribuer à l'assainissement des passages à niveau sur le plan de la sécurité. Afin que tous les passages à niveau de Suisse non surveillés soient assainis rapidement ou tout au moins dans le délai échéant en 2014, il y aurait aussi lieu d'examiner s'il est opportun de créer à cet effet un fonds spécial qui serait doté par la Confédération, les entreprises de transport concessionnaires et, le cas échéant, les assurances et d'autres milieux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre du programme de stabilisation 1998, les cantons étaient disposés à contribuer à l'assainissement des finances fédérales à hauteur de 500 millions de francs, dont 100 millions ont été affectés au domaine des transports. De ce montant, 63 millions ont à leur tour été consacrés à la sécurisation des passages à niveau et aux mesures destinées à séparer les courants de trafic. Pour réaliser les économies visées, on a notamment limité à 12 millions de francs le crédit annuel du poste mentionné dans l'intervention parlementaire. Ce montant sert à améliorer la sécurité des passages à niveau les plus dangereux. Dans ce sens, cette tâche continue de bénéficier du soutien financier de la Confédération.

Les propositions élaborées en conséquence ont fait l'objet de négociations au sein de groupes de travail et ont été acceptées explicitement par les cantons à l'occasion de l'assemblée plénière de la Conférence des gouvernements cantonaux du 19 juin 1998. En augmentant de nouveau les ressources qu'elle consacre à la sécurisation des passages à niveau, la Confédération perdrait une grande partie des économies réalisées et risquerait par ailleurs d'entraîner des demandes analogues dans d'autres domaines touchés par le programme de stabilisation. Ce dernier subirait ainsi un véritable démantèlement.

Pour ces raisons, nous refusons d'affecter à court terme des ressources supplémentaires à la sécurisation des passages à niveau. Le groupe d'experts Bieri tente actuellement de trouver des solutions aux problèmes du trafic d'agglomération. Nous préférons attendre les résultats de ces travaux, pour ensuite discuter des mesures envisageables à moyenne et à longue échéance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.