Wortlaut

Le groupe de l'Union démocratique du centre charge le Conseil fédéral d'ajourner tous les travaux liés à la préparation d'une adhésion de la Suisse à l'UE.

Begründung

Dans les services les plus divers de l'administration fédérale, des travaux visant à préparer les modifications nécessaires du droit et de la pratique dans le cas d'une adhésion de la Suisse à l'UE sont en cours. Le résultat de la votation du dimanche 4 mars 2001 augmente considérablement le nombre d'années qui nous séparent d'une adhésion à l'UE. De ce fait, ces travaux ne sont plus justifiés, d'autant plus qu'ils seraient dépassés depuis longtemps au cas où, dans un avenir lointain, une adhésion deviendrait réalité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite à la votation du 4 mars 2001 sur l'initiative populaire "Oui à l'Europe !", le Conseil fédéral a confirmé ses priorités en matière de politique d'intégration comme suit :

- A court terme, les priorités absolues sont l'entrée en vigueur et l'application des accords bilatéraux. Le Conseil fédéral va poursuivre ses efforts afin que la ratification dans les pays où elle est encore en suspens se fasse le plus rapidement possible.

- A moyen terme, la priorité est donnée aux nouvelles négociations bilatérales.

- A plus long terme, le Conseil fédéral vise l'adhésion à l'UE.

S'agissant de l'objectif de l'adhésion, ce ne sera qu'au cours de la prochaine législature que le Conseil fédéral sera en mesure d'apprécier si le moment d'ouvrir des négociations d'adhésion est venu ou non. Le Conseil fédéral a défini, en relation avec l'examen de l'initiative populaire "Oui à l'Europe !", les conditions qui doivent être remplies pour l'ouverture de négociations d'adhésion à l'UE. Ces conditions figurent également dans le rapport sur la politique extérieure 2000. Premièrement, il s'agit de réaliser de premières expériences avec la mise en oeuvre des accords bilatéraux de 1999. Deuxièmement, il faut examiner les conséquences d'une adhésion à l'UE pour certains domaines politiques centraux (fédéralisme, droits populaires, organisation du gouvernement, régime financier, politique économique et monétaire, politique des étrangers et de migration, agriculture et politique extérieure et de sécurité) et, en cas de besoin, proposer les réformes appropriées. Troisièmement, la politique d'intégration du Conseil fédéral doit reposer sur un large soutien politique interne.

Il n'y a pas, dans l'administration fédérale, de travaux en cours axés directement sur la perspective d'une adhésion à l'UE. Par contre, certains travaux réalisés en vue d'améliorer l'efficacité de la législation ou des institutions suisses peuvent avoir comme effet accessoire de faciliter une éventuelle adhésion à l'UE. Tel est par exemple le cas de la réforme du gouvernement.

En outre, eu égard aux conditions fixées par le Conseil fédéral pour l'ouverture de négociations d'adhésion à l'UE, des études devront être réalisées afin de pouvoir indiquer clairement les conséquences d'une adhésion pour les domaines mentionnés plus haut et proposer ensuite les réformes nécessaires. Le résultat de la votation du 4 mars 2001 sur l'initiative populaire "Oui à l'Europe !" confirme la nécessité d'étudier avec soin les conséquences concrètes d'une adhésion à l'UE.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.