Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner que tous les bovins de boucherie, à partir d'un âge qu'il fixera, soient soumis à un test de dépistage de l'ESB avant que leur viande soit commercialisée.

Begründung

La Suisse a déployé beaucoup d'efforts pour lutter contre l'ESB. Les problèmes actuels au sein de l'UE montrent cependant que la question n'est pas encore réglée. La Migros et la Coop, ainsi que certains abattoirs, ont introduit de leur propre gré le test de dépistage de l'ESB.

Un test généralisé présenterait pourtant les avantages suivants :

1. amélioration des connaissances statistiques, ce qui permettrait de suivre parfaitement l'évolution de l'épidémie dans le but de parvenir à l'enrayer ;

2. restauration de la confiance de la clientèle : il faut prendre toutes les mesures techniquement possibles à l'heure actuelle pour restaurer la confiance des consommateurs. Bien que le test ne constitue pas une garantie, il peut contribuer à calmer les esprits. La population doit être informée de la pertinence des tests.

La Suisse doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour éradiquer au plus vite l'ESB et protéger ainsi les animaux et les humains contre de graves maladies. Le test de dépistage de l'ESB peut y contribuer. C'est un moyen de limiter les dommages causés à l'agriculture, à l'industrie de la transformation de la viande et au commerce. Si on n'y parvient pas, les pertes pour l'économie seront encore plus importantes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'apparition du premier cas d'ESB en Suisse, il y a plus de dix ans, le Conseil fédéral fait tout ce qui est en son pouvoir pour éradiquer cette épizootie dans notre pays et pour empêcher une contamination de l'homme.

Le programme de surveillance mené en Suisse depuis plus de deux ans montre que, contrairement à ce qui se passe dans les pays de l'UE, la situation de l'ESB s'améliore durablement dans notre pays et que le nombre de cas y recule d'année en année. La certitude statistique de ce constat ne saurait être corroborée de manière significative par le plus grand nombre de tests qui résulterait du dépistage systématique obligatoire. Dans les pays européens qui nous entourent, la situation est différente, puisque ces pays n'ont instauré les tests de dépistage systématique de l'ESB qu'au cours des derniers mois. Pour ces pays, il peut être utile de disposer du plus grand nombre possible de tests afin de clarifier leur statut par rapport à l'ESB.

Quant à la protection des consommateurs, elle est assurée en Suisse depuis une bonne dizaine d'années par l'élimination conséquente des organes à risque. Rendre le test de dépistage de l'ESB obligatoire ne permettrait pas d'augmenter la sécurité du consommateur, puisqu'on ne peut exclure avec les méthodes d'analyse actuelles que des animaux présentent des résultats négatifs alors même qu'ils sont infectés. Par ailleurs, les expériences faites dans l'UE montrent que l'instauration d'un test de dépistage systématique obligatoire ne suffit pas à restaurer la confiance des consommateurs : depuis l'instauration du test obligatoire, la consommation de la viande de boeuf n'a pas augmenté dans ces pays. Le Conseil fédéral reste donc convaincu qu'une information franche et exhaustive sur les mesures prises et les risques liés à l'ESB est le meilleur moyen pour donner confiance aux consommateurs.

Par ailleurs l'instauration d'un test de dépistage systématique et obligatoire risquerait, en suggérant une fausse sécurité, de provoquer un relâchement de la vigilance des personnes en contact avec le bétail, depuis le producteur jusqu'au personnel de l'abattoir. Une infection peut en effet être détectée dans la plupart des cas en observant l'animal dans le troupeau ou en le contrôlant avant l'abattage. Aussi, l'Office vétérinaire fédéral a-t-il exhorté en février 2001 tous les détenteurs de bovins, tous les vétérinaires et tous les organes chargés du contrôle des viandes à surveiller sans faille et de manière conséquente le gros bétail à l'égard d'éventuels symptômes d'ESB.

Le Conseil fédéral a décidé le 28 février 2001 d'instituer une unité chargée de surveiller l'exécution des mesures de lutte contre l'ESB afin d'apporter un soutien aux cantons dans l'exécution. Cette unité est placée sous la conduite de trois offices fédéraux : l'Office vétérinaire fédéral, l'Office fédéral de la santé publique et l'Office fédéral de l'agriculture. Elle sera chargée d'exercer sur place une haute surveillance active, de mettre au jour des lacunes et du même coup d'assurer une exécution uniforme des dispositions relatives à l'ESB. Il faudrait pouvoir assurer que les mesures d'éradication de l'ESB et de protection du consommateur sont appliquées de manière conséquente.

Pour toutes ces raisons et vu l'avis d'experts scientifiques en la matière, le Conseil fédéral n'est pas favorable à l'instauration d'un test de dépistage systématique obligatoire de l'ESB effectué sur le gros bétail.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.