Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques nécessaires afin que la production des arbres fruitiers de plein champ puisse être encouragée de manière ciblée. À cet effet, l'enveloppe financière de la Confédération en faveur de l'agriculture pour des mesures destinées à encourager la production et la vente doit être augmentée de quelque 20 millions de francs.

Begründung

L'arboriculture fruitière, notamment l'arboriculture fruitière de plein champ, est menacée en Suisse. Le nombre d'arbres haute tige et demi-tige produisant des pommes, des poires, des cerises et des pruneaux, à lui seul, est tombé de 12,8 millions en 1951 à quelque 2,7 millions en 2000, ce qui correspond à une diminution de quelque 80 %. Ces derniers temps, l'intérêt pour l'arboriculture de plein champ a beaucoup baissé, surtout à la suite de l'harmonisation fiscale. En huit ans (1er juillet 1991 au 1er juillet 1999), les impôts sur les spiritueux indigènes par litre d'alcool pur sont passés de 18,50 francs pour les fruits à noyau et de 23 francs pour les fruits à pépins au taux unique de 29 francs, ce qui représente une augmentation de 56 % pour les fruits à noyau et de 26 % pour les fruits à pépins. En tout cela correspond à des recettes fiscales supplémentaires de quelque 20 millions de francs par année à la charge des agriculteurs. Conformément à la Constitution fédérale et à la loi fédérale sur l'alcool, ces recettes reviennent à raison de 90 % à la Confédération pour l'AVS/AI et de 10 % aux cantons, qui les affectent à la lutte contre les dépendances. Grâce au produit supplémentaire résultant du compte de la Régie fédérale des alcools (RFA), les ressources générales de la Confédération sont donc indirectement moins sollicitées étant donné qu'ainsi la contribution de la Confédération à la caisse AVS diminue. Comme, parallèlement à l'augmentation de l'impôt sur les spiritueux indigènes les taux d'imposition des spiritueux importés ont été ramenés à ce taux uniforme dans le cadre des règles GATT/OMC, la branche des spiritueux - pour rester compétitive - n'a pas pu répercuter sur les consommateurs l'augmentation de l'impôt sur les spiritueux indigènes. Cette augmentation s'est traduite par une pression sur les prix des matières premières. Les prix de production des fruits à distiller ont de ce fait diminué d'environ 50 % pendant cette période de huit ans.

Avec tout cela, les prix des fruits à distiller sont tellement bas qu'ils ne permettent même plus de couvrir les frais de la récolte. Il arrive de plus en plus souvent que les fruits mûrs ne puissent plus être récoltés parce que les coûts de la récolte dépassent les recettes de la production. C'est tout particulièrement le cas lorsqu'il faut faire appel à de la main-d'oeuvre externe. Rien d'étonnant donc à ce que bien des arbres soient abattus ou, du moins, que l'agriculteur ne procède plus au renouvellement du verger. La disparition de l'arboriculture fruitière de plein champ entraînerait une perte pour notre environnement, pour le paysage et pour la protection de la nature. Les vergers structurent le territoire de façon naturelle et offrent à de nombreuses espèces d'oiseaux des lieux de nidification et d'alimentation. L'augmentation des contributions par arbre haute tige et le versement de contributions supplémentaires dans le cadre de l'ordonnance sur la qualité écologique ne suffisent pas à prévenir la disparition de l'arboriculture fruitière de plein champ. Si l'agriculteur ne peut pas tirer profit de la production, il ne sera pas prêt, même en cas d'augmentation des contributions par arbre, à faire le travail supplémentaire nécessité par l'entretien et l'exploitation de terres sous-exploitées. Par conséquent il est urgent qu'en plus des mesures que l'on prend actuellement, on fasse en sorte que la production des fruits à distiller et des fruits à cidre redevienne économiquement profitable. Un moyen consisterait à restituer aux producteurs, par le biais de contributions à la mise en valeur des fruits de l'ordre de 50 centimes par kilogramme de fruits à noyau et de 10 centimes par kilogramme de fruits à pépins, les quelque 20 millions de francs qui leur ont été retirés par suite de l'harmonisation fiscale et de la baisse subséquente du prix des matières premières.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

C'est un fait que le nombre d'arbres fruitiers de plein champ ou arbres fruitiers haute tige ne cesse de diminuer. L'extension des zones construites autour des villages, la spécialisation des exploitations agricoles, l'adoption de formes plus rationnelles de production et le niveau élevé des exigences de commercialisation des fruits sont les principales raisons de ce recul. Ainsi, les cultures fruitières ont quasi totalement remplacé les vergers d'antan de pommes et de poires pour la production de fruits de table. Quant aux cerises, aux pruneaux et aux autres fruits à noyau de table mis dans le commerce, quelque 40 % proviennent encore d'arbres de plein champ. Cependant, cette proportion se réduit chaque année au profit des cultures fruitières. Par conséquent, la transformation industrielle est devenue le principal, voire l'unique débouché pour les fruits provenant d'arbres haute tige.

Or, la consommation suisse de jus de pomme et de cidre n'absorbe que l'équivalent des deux tiers de la récolte de fruits à cidre provenant du verger d'arbres haute tige. Le tiers restant ainsi que l'équivalent des fruits des cultures fruitières qui ne remplissent pas les exigences des fruits de table sont écoulés sur le marché international sous la forme de jus concentrés. Pour ce faire, des contributions à l'exportation sont octroyées dans la limite de nos engagements GATT/OMC. Elles sont complétées par des contributions de la branche. De surcroît, la consommation suisse de jus de pomme et de cidre a faibli de 20 % au cours des dix dernières années et l'écart de prix entre le marché intérieur et celui de l'exportation s'accroît. Un nouveau soutien couplé à ces produits serait inopportun.

L'introduction d'un taux d'impôt unique pour les spiritueux suisses et étrangers, conformément aux engagements de non-discrimination pris par la Suisse au GATT/OMC, met l'offre de fruits à distiller indigènes dans des conditions de concurrence accrue. En conséquence, l'équivalent de 15 000 tonnes de fruits , selon les estimations, ont été nouvellement importées sous la forme de fruits à distiller, de moûts de fruits et de spiritueux. Parallèlement, les prix à la production des fruits du pays ont diminué. Le Conseil fédéral est conscient du problème que cela pose aux producteurs suisses. La Régie fédérale des alcools (RFA) révise actuellement l'ordonnance sur l'alcool. Cette révision a pour objectif l'introduction du système d'imposition forfaitaire pour les agriculteurs produisant de l'eau-de-vie. De plus, elle prévoit que l'agriculteur petit producteur puisse bénéficier d'un taux d'impôt plus favorable, pour une quantité déterminée. La RFA a proposé dans la consultation aux intéressés un taux réduit de 30 % pour une quantité de 15 litres d'alcool pur, à quoi s'ajoute un litre par tranche de 15 arbres fruitiers haute tige. Le Conseil fédéral est prêt à examiner, dans le cadre de nos engagements internationaux, l'allègement de l'impôt en rapport avec les arbres fruitiers haute tige à la lumière de la situation précitée.

Il ne reste pas moins que les paiements directs restent la mesure centrale, durable et ciblée du soutien aux arbres fruitiers haute tige. Environ un tiers des contributions à la compensation écologique servent à la conservation de ces arbres, soit environ 37 millions de francs en 1999. L'adoption récente de l'ordonnance sur la qualité écologique permet par ailleurs de soutenir des mesures régionales ciblées telles que la conservation des vergers haute tige de qualité écologique reconnue. Ces contributions s'ajoutent aux paiements directs écologiques.

Les bases légales lui donnant déjà la compétence de prendre des mesures complémentaires allant dans le sens de l'intervenant, le Conseil fédéral peut accepter l'intervention en tant que postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.