Wortlaut

Le Bureau du Conseil national est invité à présenter une réforme du registre des intérêts des parlementaires fédéraux de manière à ce qu'il indique :

a. tous les mandats occupés dans des sociétés et des conseils d'administration, et non plus seulement les sociétés considérées comme "importantes", c'est-à-dire celles dont le capital-actions est d'au moins 5 millions de francs ;

b. le revenu individuel et la fortune de chaque parlementaire.

Begründung

Certaines informations publiées ces dernières semaines ont pu donner l'impression, dans l'opinion publique, qu'une partie des parlementaires cachent les mandats qu'ils occupent dans des sociétés. C'est peut-être vrai pour une partie d'entre eux, mais une partie de la confusion réside dans le fait que, selon les directives des Services du Parlement, les députés ne doivent déclarer que leurs participations dans des sociétés considérées comme importantes, c'est-à-dire celles dont le capital-actions est d'au moins 5 millions de francs. L'obligation de déclarer toutes les participations et tous les mandats créerait une plus grande transparence à l'égard des citoyennes et des citoyens.

Les mandats que les parlementaires détiennent dans des sociétés permettent de se faire une idée, mais très partielle, de leur patrimoine. Afin d'avoir une vue plus globale du statut social et économique des parlementaires, mais aussi pour assurer une transparence aussi complète que possible, il me paraît que les députés devraient non seulement déclarer leurs liens d'intérêts, mais aussi leur revenu individuel et leur fortune. En l'espèce, l'auteur du présent postulat montre d'ailleurs l'exemple, puisque depuis plusieurs années, ces deux données figurent sur son site Internet www.rennwald.ch (revenu imposable 2000 : 120 500 francs ; fortune imposable 2000 : 210 000 francs).

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Bureau s'est occupé du registre des intérêts lors de séances en février et mars 2001. Il a demandé aux Services du Parlement un rapport sur la question de l'application de l'article 3bis de la loi sur les rapports entre les conseils. Cette disposition légale ne postule que la déclaration d'intérêts "importants". Le rapport explique que le Bureau avait accepté la proposition d'un groupe constitué en son sein en 1984 et formé de MM. de Chastonay, Nauer et Steinegger, selon laquelle il faut comprendre que les intérêts importants qui doivent être déclarés sont ceux des sociétés dont le capital est de 5 millions de francs au moins.

Le Bureau a salué le dépôt, le 1er mars 2001, par la Commission des institutions politiques du Conseil national, d'un projet de loi sur le Parlement (01.401) supprimant en son article 12 cette notion d'intérêts "importants". L'examen par le Conseil national est prévu au cours de la session d'automne 2001. Il n'y a dès lors pas lieu de faire d'autres démarches pour le moment.

Quant à la deuxième proposition du postulat, le Bureau constate qu'elle a déjà fait l'objet d'une initiative parlementaire Jeanprêtre (89.220), à laquelle on a refusé de donner suite le 21 juin 1991, par 69 voix contre 45 (BO 1991 N 1290-1294). Le Bureau est d'avis que les arguments soulevés à l'époque pour ne pas donner suite à l'initiative conservent toute leur valeur aujourd'hui. On peut les résumer comme suit :

- protection de la sphère privée du parlementaire ;

- problème du revenu et de la fortune du conjoint ;

- absence de lien entre le montant du revenu ou la fortune et l'activité parlementaire ;

- non-pertinence des comparaisons avec des membres de parlements étrangers, qui sont des professionnels.

Au surplus, le Bureau note que le postulat n'est pas la voie adéquate pour modifier une disposition légale. Une motion serait nécessaire.

Le Bureau propose de rejeter le postulat.