Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à exiger de la Poste que les tarifs postaux applicables aux entreprises de vente par correspondance couvrent les frais réels d'acheminement des colis.

Vu le manque de recettes invoqué par la Poste pour justifier des baisses de prestations, il convient de s'assurer, tout particulièrement dans le secteur déficitaire des colis, que les entreprises qui utilisent la Poste pour la vente par correspondance paient le juste prix pour leurs envois.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La vente par correspondance est fortement représentée dans le secteur soumis au monopole (petits colis et colis pesant moins de 2 kg). Malgré la hausse des prix et l'introduction de nouvelles offres de prestations au 1er janvier 2001, cette catégorie de colis ne couvre pas totalement ses frais d'acheminement. Toutefois, la Poste suisse entend clairement atteindre cet objectif de pleine couverture des coûts. Cela induira des hausses considérables de prix dans la vente par correspondance. Cependant, la Poste donne ainsi suite au mandat légal fixé à l'art. 14, al. 1er, de la loi sur la poste (LPO), impliquant qu'elle fixe le prix de ses prestations selon des principes commerciaux, donc qui permettent de couvrir les coûts. De la sorte, il est déjà répondu à la requête de l'auteur de la motion.

Rappelons par ailleurs que, légalement, la compétence de fixer les prix applicables à la vente par correspondance relève de la Poste, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication n'étant qu'habilité à approuver les prix des services réservés (lettres et colis d'un poids inférieur à 2 kg). De même, la LPO stipule que la Poste convient des prix avec ses clients importants, même lorsqu'il s'agit de colis d'un poids inférieur à 2 kilogrammes.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.