Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'accorder des aides financières aux hautes écoles spécialisées (HES) des cantons, lesquelles vont devoir étendre leurs compétences en s'intégrant dans le système fédéral des HES, donc voir augmenter leurs frais de fonctionnement.

Begründung

Il y en en Suisse deux types de HES : celles dont la responsabilité incombe à la Confédération et celles dont la responsabilité incombe aux cantons. Ces dernières dépendront de la Confédération à partir de 2003.

Les HES dont la responsabilité incombe encore aux cantons et où l'on enseigne la musique/les arts plastiques/le théâtre, la linguistique appliquée, la pédagogie, le travail social et les métiers de la santé doivent actuellement relever bien des défis. Elles doivent en effet se lancer dans la recherche et le développement et la formation continue, adapter leurs filières aux exigences de la Confédération (OFFT) et s'équiper pour pouvoir s'intégrer dans le réseau des hautes écoles de la Confédération et participer aux projets européens de coopération.

La loi fédérale sur les HES donne la possibilité à la Confédération d'octroyer, dans les limites des crédits alloués, "des aides financières pour les frais d'exploitation des filières d'études du niveau des hautes écoles spécialisées relevant de la compétence des cantons" (art. 20 al. 1er).

Il apparaît désormais que les HES en question ont besoin de toute urgence de l'aide financière de la Confédération au cours de la phase de transition, même si le Conseil fédéral était conscient du problème lorsque, le 30 mai 1994, il avait envoyé le message concernant les HES aux Chambres et qu'il avait alors déclaré que "compte tenu de la précarité des finances, (il était) d'avis que le subventionnement .... ne devrait pas être envisagé pendant la phase de mise sur pied des HES pour le moins" (FF 1994 III 837).

La situation financière d'alors s'étant quelque peu améliorée, le moment est venu de tirer au clair les besoins financiers de chaque établissement et de soumettre au Parlement dès que possible la demande de crédit correspondante.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à examiner la possibilité d'octroyer une aide financière aux hautes écoles spécialisées des cantons en vertu de l'article 20 de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.