Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réunir en une loi sur les transports publics les dispositions en la matière disséminées dans un grand nombre de lois et d'ordonnances, en vue d'obtenir une vue d'ensemble et une meilleure compréhension. La réforme des chemins de fer 2, qui interviendra sous peu, offre à cet égard une opportunité d'élaguer les normes légales régissant les transports publics et de les ordonner dans une nouvelle loi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l'estime l'auteur de la motion, il serait opportun d'examiner l'élaboration d'une loi-cadre pour les transports publics. Aujourd'hui, les dispositions ad hoc sont disséminées sur plusieurs lois, telles que la loi sur les chemins de fer, la loi sur le transport de voyageurs ou la loi fédérale sur les transports publics. Toutefois, réunir toutes les dispositions concernant les transports publics dans une loi unique irait probablement trop loin et nous ramènerait à une législation confuse. Il est toujours approprié de conserver certains actes normatifs sectoriels, au moins pour réglementer la construction et l'exploitation de chaque moyen de transport (chemins de fer, autocars, trolleybus, téléphériques, bateaux et avions) et de ses infrastructures.

Par ailleurs, un projet d'une telle complexité exigerait la collaboration de tous les participants (surtout des cantons et des entreprises de transport concernées), ce qui retarderait les travaux liés à la réforme des chemins de fer 2 ainsi que l'harmonisation du financement de l'infrastructure. En outre, nous considérons que la base actuelle permet de garantir le système des transports publics pour les prochaines années. En ce sens, la refonte d'un ensemble de lois et d'ordonnances n'est donc pas prioritaire et devra être préparée pour la prochaine législature, lorsque la réforme des chemins de fer 2 sera achevée.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.