Wortlaut

En vertu de l'ordonnance sur la séparation des courants de trafic, le Conseil fédéral est chargé d'améliorer la sécurité du trafic en élaborant un programme d'investissement sur plusieurs années visant à supprimer les passages à niveau dangereux entre la route et le rail ou à améliorer leur sécurité. Il est en outre chargé de libérer sans délai les moyens financiers nécessaires ou de soumettre au Parlement une proposition allant dans ce sens.

Begründung

Entre 1990 et 1997, 449 accidents se sont produits à des passages à niveau non surveillés. Au cours de l'année 1999, 17 personnes ont perdu la vie lors de tels accidents. Dernièrement, les accidents mortels se sont de nouveau multipliés.

Ce type d'accidents doit être évité par tous les moyens dont nous disposons, et la sécurité aux passages à niveau non surveillés doit être améliorée. L'objectif doit être de faire disparaître tous les passages à niveau non surveillés en Suisse.

La loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et l'ordonnance sur la séparation des courants de trafic basée sur cette loi insistent clairement sur le fait que la Confédération doit encourager la suppression des passages à niveau ou leur sécurisation.

En conséquence, les coupes budgétaires décidées dans le cadre du programme de stabilisation de la Confédération de 1998 doivent être annulées.

Les propriétaires des routes - des communes pour la plupart - et les chemins de fer n'ont pas la capacité de prendre en charge seuls le financement de la sécurisation des passages à niveau non surveillés, ni même une grande partie de celui-ci. Un cofinancement de la part de la Confédération s'impose.

En Suisse, il existe encore environ 3600 passages à niveau non sécurisés à l'heure actuelle. Dans le cadre des mesures exigées et dans l'intérêt d'une amélioration de la sécurité routière, ces derniers doivent être sécurisés aussi rapidement que possible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre du programme de stabilisation 1998, les cantons étaient disposés à contribuer à l'assainissement des finances fédérales à hauteur de 500 millions de francs, dont 100 millions ont été affectés au domaine des transports. De ce montant, 63 millions ont à leur tour été consacrés à la sécurisation des passages à niveau et aux mesures destinées à séparer les courants de trafic. Pour réaliser les économies visées, on a notamment limité à 12 millions de francs le crédit annuel du poste mentionné dans l'intervention parlementaire. Ce montant sert à améliorer la sécurité des passages à niveau les plus dangereux. Dans ce sens, cette tâche continue de bénéficier du soutien financier de la Confédération.

Les propositions élaborées en conséquence ont fait l'objet de négociations au sein de groupes de travail et ont été acceptées explicitement par les cantons à l'occasion de l'assemblée plénière de la Conférence des gouvernements cantonaux du 19 juin 1998. En augmentant de nouveau les ressources qu'elle consacre à la sécurisation des passages à niveau, la Confédération perdrait une grande partie des économies réalisées et risquerait par ailleurs d'entraîner des demandes analogues dans d'autres domaines touchés par le programme de stabilisation. Ce dernier subirait ainsi un véritable démantèlement.

Pour ces raisons, nous refusons d'affecter à court terme des ressources supplémentaires à la sécurisation des passages à niveau. Le groupe d'experts Bieri tente actuellement de trouver des solutions aux problèmes du trafic d'agglomération. Nous préférons attendre les résultats de ces travaux, pour ensuite discuter des mesures envisageables à moyenne et à longue échéance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.