Wortlaut

Les contributions aux mesures visant à soutenir le marché doivent être réduites jusqu'en 2003 d'un cinquième, et non pas d'un tiers comme le prévoit l'art. 187, al. 12, de la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr).

Begründung

Il n'est ni nécessaire ni logique de réduire le soutien à l'agriculture au-delà des mesures prises à l'étranger. De plus, la réduction des contributions s'opère à un rythme tel que les effets sur le revenu agricole sont sensiblement plus graves que prévu. Les secteurs en aval ne sont aucunement touchés par les réductions des contributions si bien que les agriculteurs supportent l'essentiel du fardeau.

À cela s'ajoute que l'augmentation des coûts dus au renchérissement et les conséquences de la crise de l'ESB continueront d'exercer leurs effets encore un certain temps sur le revenu agricole.

Le plan visant à économiser un milliard de francs dans l'agriculture par des mesures de rationalisation et de réduction des coûts a été contrecarré par la chute des prix et l'inflation (introduction de la RPLP).

Selon l'art. 5, al. 2, LAgr, le Conseil fédéral doit prendre des mesures pour garantir aux agriculteurs un revenu comparable aux autres secteurs de l'économie. Compte tenu de la gravité du contexte actuel, seule la présente proposition permet d'atteindre cet objectif.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il n'est pas nécessaire ni logique de réduire le soutien à l'agriculture au-delà des mesures pri-ses à l'étranger. De plus, la réduction des contributions s'opère à un rythme tel que les effets sur le revenu agricole sont sensiblement plus graves que prévu. Les secteurs en aval ne sont aucunement touchés par les réductions des contributions si bien que les agriculteurs suppor-tent l'essentiel du fardeau.

À cela s'ajoute que l'augmentation des coûts dus au renchérissement et les conséquences de la crise de l'ESB continueront d'exercer leurs effets encore un certain temps sur le revenu agri-cole.

Le plan visant à économiser un milliard de francs dans l'agriculture par des mesures de ratio-nalisation et de réduction des coûts a été contrecarré par la chute des prix et l'inflation (RPLP).

Selon l'art. 5, al. 2, de la loi sur l'agriculture (LAgr), le Conseil fédéral doit prendre des mesures pour garantir aux agriculteurs un revenu comparable aux autres secteurs de l'écono-mie. Compte tenu de la gravité du contexte actuel, seule la présente proposition permet d'at-teindre cet objectif.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.