Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il envisageable de mieux distinguer la politique d'accueil des étrangers venus pour travailler et se trouvant au bénéfice d'un contrat de travail de la politique d'accueil des réfugiés qui obéit à d'autres buts ainsi qu'à d'autres règles ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à laisser beaucoup plus de libertés aux cantons en matière de politique des étrangers, ceci afin de respecter des sensibilités locales très différentes d'une extrémité à l'autre de la Suisse ?

3. Est-il conscient que si des mesures d'ouverture en matière de travailleurs étrangers ne sont pas prises rapidement, de nombreuses entreprises du pays vont disparaître rapidement ?

Begründung

Le problème des étrangers se pose en Suisse sous plusieurs aspects. Il y a celles et ceux qui sont là pour travailler, dont nos entreprises et notre économie ont besoin dans tous les secteurs d'activité, de la haute technologie à l'agriculture, en passant par les secteurs de la santé, du bâtiment, de l'industrie ou du tourisme. Il y a aussi les réfugiés que nous nous devons d'accueillir pour un temps lorsqu'ils subissent des conflits graves, et que nous nous devons de renvoyer lorsque la paix est revenue chez eux et que leur pays a besoin d'eux pour sa reconstruction.

Tous ces étrangers, quels qu'ils soient, nous apportent beaucoup aux plans humain et culturel, ils sont le ferment de riches échanges futurs de par le monde. Tous ces gens de cultures et d'habitudes différentes posent aussi un certain nombre de problèmes lorsqu'ils sont trop nombreux, et il incombe aux autorités politiques de prendre les mesures adéquates pour éviter les dérapages, contenir les mouvements de rejet liés aux sensibilités locales.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'objectif du Conseil fédéral est de distinguer la politique d'accueil des étrangers venus pour travailler et se trouvant au bénéfice d'un contrat de travail de la politique d'asile. La législation suisse repose en effet sur deux piliers distincts, applicables en fonction des motifs du séjour de l'immigré. D'ailleurs, le Conseil fédéral a refusé d'élaborer une loi-cadre chapeautant la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) et la loi sur l'asile (LAsi), en raison notamment des buts différents visés par ces textes législatifs. Ainsi, le 1er octobre 1999, une nouvelle LAsi est entrée en vigueur. D'autre part, le Conseil fédéral a mis en consultation durant l'année 2000 un projet de révision totale de la LSEE, qui distingue clairement la politique en matière d'étrangers de la politique d'asile. Il est prévu de rédiger un message à l'attention du Parlement encore avant la fin de l'année 2001.

2. Le Conseil fédéral considère que la politique des étrangers doit obéir à des principes uniformes dans l'intérêt supérieur de notre pays. Afin d'obtenir un consensus, le Conseil fédéral doit définir une politique des étrangers susceptible d'être soutenue par la population. Ceci n'est possible que si ladite politique est cohérente sur l'ensemble du territoire. En ce qui concerne l'admission de main-d'oeuvre étrangère, la réglementation actuelle - ainsi que celle qui figure dans le projet de loi - laisse aux cantons de larges compétences en matière d'exécution dans les limites des dispositions légales en vigueur (contingents, priorité des travailleurs indigènes, priorités dans le recrutement, égalité de traitement concernant les conditions de rémunération et de travail).

3. Le Conseil fédéral a conscience des difficultés rencontrées dans divers secteurs en matière de recrutement de personnel. Il a une certaine compréhension pour cette situation, néanmoins il veut éviter de répéter les erreurs du passé où on a parfois recouru à une main-d'oeuvre étrangère peu intégrée, dans certains cas précarisée et faiblement rémunérée, ce qui n'a parfois pas favorisé les nécessaires adaptations structurelles de l'économie et a rendu plus difficiles les efforts d'intégration.

En prévision d'une politique économique durable et eu égard aux objectifs politiques supérieurs, le Conseil fédéral se réfère aux principes suivants en matière de politique des étrangers :

- d'une part, l'introduction de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE permettra aux employeurs en Suisse d'avoir accès - sans tracasseries administratives - à un potentiel de plus de 150 millions de travailleurs européens, qualifiés ou moins qualifiés ;

- d'autre part, l'admission des étrangers en provenance d'États non membres de l'UE sera limitée aux travailleurs qualifiés indispensables.

Le but de la politique des étrangers adoptée par le Conseil fédéral est de contribuer au maintien de l'équilibre du marché du travail et à l'intégration durable de travailleurs étrangers dans notre économie. C'est pourquoi l'engagement de ressortissants d'États non membres de l'UE doit répondre à des intérêts économiques et politiques à long terme.

Réponse du Conseil fédéral.