Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une augmentation substantielle - par référence au plan financier actuel - des subventions de base allouées aux universités cantonales selon les articles 14 et 15 de la loi sur l'aide aux universités pour les années 2002 à 2012.

Begründung

La matière première la plus importante de notre pays, c'est la formation. À l'égard de la force innovatrice et la compétitivité de la Suisse, c'est l'enseignement et la recherche universitaires qui tiennent un rôle prépondérant. Mais outre que la science contribue à garantir la compétitivité économique de notre pays, elle constitue - en tant que partenaire critique et indépendante de notre société, qui apporte sa contribution dans la discussion publique - une condition fondamentale pour le fonctionnement et la garantie de notre système démocratique. Garantir l'indépendance de nos universités - et justement leur indépendance financière - sera donc à l'avenir une des missions les plus nobles de la politique de l'État.

En août 2000, le Groupement de la science et de la recherche a présenté un papier de thèses où M. Charles Kleiber, secrétaire d'État, explique que les performances scientifiques de la Suisse sont en régression par rapport aux autres pays. De plus en plus, l'industrie suisse fait des investissements dans des universités étrangères ; les universités suisses ont à relever le défi de devoir affronter une forte concurrence nationale et internationale, et ceci sous des conditions-cadres d'un financement stagnant, voire légèrement en baisse. L'assainissement des finances était l'objectif prioritaire non seulement des cantons mais aussi de la Confédération - et ceci à bon droit -, mais il en résultait la situation que les universités suisses ayant à s'imposer contre une concurrence scientifique et économique nettement plus dure disposaient de ressources financières effectives diminuées.

Quant aux investissements dans la formation universitaire, remis à plus tard pendant ces dernières années à cause de l'assainissement financier, il est incontestable que la Suisse a un gros retard à combler. Or, la situation financière de la Confédération s'étant améliorée, c'est le moment de réinvestir dans ce domaine qui constitue un facteur important pour la compétitivité, c'est-à-dire l'avenir de notre pays pauvre en matières premières. Au vu de cette situation, je présente la demande d'augmenter substantiellement les subventions de base annuelles allouées aux universités cantonales, par exemple de 60 millions de francs environ (base 2001) par an pour les dix années suivantes, par référence au plan financier actuel (c'est-à-dire par référence aux chiffres exposés dans le message 98.070 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2000-2003). Pour la Confédération, ça représenterait une augmentation progressive de son engagement financier pour les universités cantonales de 380 millions de francs (en 2000) à 1 milliard de francs environ en 2012. Ma demande s'appuie sur les réflexions suivantes :

- Investissements de la concurrence internationale

Tandis que la Confédération soutenait les universités cantonales en 1980 par des contributions de base qui se montaient à 44 000 francs par diplôme primaire, il s'avère que, en raison de l'inflation, ces contributions ont diminué, bien que nous ayons des chiffres plus grands, et ne représentent en 1998 qu'une valeur réelle de 30 500 francs par diplôme primaire. En %, les subventions de base par diplôme primaire ont diminué de 31 % entre 1980 et 1998 (source : Conférence universitaire suisse, CUS).

Cependant, quant à la formation universitaire, on peut parler d'une véritable course aux armements parmi les nations industrielles. Selon une première enquête du Groupement de la science et de la recherche (GSR), nos concurrents les plus importants ont augmenté leurs dépenses pour la recherche et le développement de façon significative, aussi bien en pourcentage du produit intérieur brut qu'en chiffres absolus. De 1990 à 1996, les États-Unis ont augmenté de 56 % leurs investissements dans les universités, la recherche et le développement (de 1998 à 2004, d'après les estimations : plus 30 %), la Grande-Bretagne de 42 % (de 1998 à 2005, estimations : plus 30 %), la France de 34 % (1998 ss., plus 5 % par an) et l'Autriche de 29 % (1998 ss., estimations : 4 % par an). Les chiffres de référence pour la Suisse indiquent une augmentation de 1,9 % entre 1990 et 1998 et une augmentation du même ordre de grandeur jusqu'en 2001 (indications statistiques selon les statistiques de la "Basler Zeitung", de la CUS et du GSR). Selon le message, une augmentation de 9,2 % par an est prévue pour les années 2002 et 2003. Certes, les pays mentionnés renforcent leur engagement, mais ils partent d'un niveau relativement bas. Néanmoins, la Suisse risque de perdre sa bonne position et il s'agit d'intensifier nos efforts pour sauvegarder notre avance dans le domaine de la science et de la technologie, ce qui est important pour notre pays pauvre en matières premières.

Nos universités parlent déjà d'une véritable "fuite des cerveaux" vers l'étranger, en premier lieu vers les Etas-Unis où les jeunes gens trouvent des conditions nettement meilleures qu'en Suisse. On estime que ces derniers cinq ans, plus de 700 scientifiques suisses ont émigré aux États-Unis ; toutefois, des chiffres assurés n'existent pas, ce qui est bien compréhensible.

- Réduction des écarts de financement entre les EPF et les universités cantonales

Dans mon interpellation du 28 septembre 1999 concernant le "Financement déséquilibré des écoles supérieures", j'ai exposé les déséquilibres financiers considérables existant entre les EPF et les universités cantonales (se basant sur les finances totales par étudiant). Cette meilleure compétitivité des EPF s'accentue encore par le fait que l'Accord intercantonal universitaire n'oblige pas les cantons à effectuer des versements pour leurs ressortissants faisant les études à l'EPF. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a confirmé - avec quelques restrictions pourtant - le déséquilibre existant entre les EPF et les universités cantonales dans le système de financement. À cette occasion, il a fait remarquer qu'une mesure était déjà programmée pour remédier au moins en partie à ce déséquilibre, à savoir une augmentation des ressources, en particulier des subventions pour les universités cantonales pour la période 2000-2003.

Cette mesure du Conseil fédéral mérite notre approbation. Pourtant, elle ne tient pas suffisamment compte des universités cantonales et de leurs besoins de financement particuliers. D'ailleurs, le montant de ce financement supplémentaire est beaucoup trop modeste.

Le Conseil fédéral ainsi que les cosignataires de cette motion accordent la plus haute priorité au secteur recherche et formation. Le message 98.070 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2000-2003 fait observer que la capacité des hautes écoles sera développée et que leur compétitivité nationale et internationale sera améliorée. "Réformer et investir", tel est le résumé de ce programme. L'ampleur du financement nettement meilleur de l'EPF démontre clairement qu'une université compétitive sort du cadre des possibilités financières de nos cantons. Pour que nos universités soient en mesure d'assumer leurs missions nationales dans le domaine de la formation, de la recherche et de la technologie, une augmentation substantielle de leurs ressources financières doit être garantie par la Confédération. Au vu de cette situation, je demande une augmentation substantielle - par référence au plan financier actuel - des subventions de base versées annuellement aux universités cantonales. En plus des chiffres indiqués dans le message 98.070 (Encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2000-2003), je pense à un accroissement d'environ 15 % par an.

Deux demandes sont évidentes pour moi :

- Le Conseil fédéral doit assurer que les moyens supplémentaires parviennent vraiment aux universités et ne servent pas à décharger les cantons sièges de leurs contributions à ce jour. Les modifications légales nécessaires pourraient être présentées en même temps que le message relatif au financement supplémentaire.

- En contrepartie à ces moyens supplémentaires, le Conseil fédéral est tenu de négocier avec les cantons qui ne l'auraient pas encore fait, une autonomie plus étendue de leur université.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les dépenses globales des universités accusent une croissance de 10,2 % de 1996 à 2002 ("Finances des hautes écoles", OFS, 1996, et document de travail de la Conférence des recteurs des universités suisses du 14 mars 2001, comprenant les indications des universitaires ; document non publié). Les cantons universitaires, la Confédération et les cantons non universitaires y ont participé dans des proportions différentes.

- Les cantons universitaires ont sensiblement réduit les ressources allouées à leur université pour les dépenses courantes. Ces ressources sont en recul de 10 % approximativement en 1999 par rapport à 1996 ("Finances des hautes écoles", OFS, 1996 et 1999).

- Les subventions fédérales de base - soit la participation aux charges d'exploitation des universités - ne progressent que de 0,6 % (Compte et plan financier OFES) pendant la période de 1996 à 2002.

- En revanche, d'importantes ressources supplémentaires alimentent le système universitaire par le biais des compensations horizontales (Accord intercantonal sur la participation au financement des universités, en force jusqu'en 1998, puis Accord intercantonal universitaire, AIU, introduisant, dès 1999, une participation financière par étudiant sensiblement majorée): de 1996 à 2002, les financements basés sur l'accord intercantonal augmentent de 62 %. Cette croissance est assumée à la fois par les cantons universitaires - compensant partiellement la réduction mentionnée ci-dessus - et les cantons non universitaires, lesquels participent ainsi dans une proportion essentielle à l'augmentation des dépenses globales signalée plus haut.

Les ressources financières dont les universités disposent pour couvrir leurs dépenses courantes se répartissent comme suit entre les différents bailleurs de fonds (situation 1999 ; "Finances des hautes écoles", OFS, 1999).

Les subventions fédérales de base allouées en vertu de la loi sur l'aide aux universités couvrent 13 % des dépenses des universités. Si l'on ajoute les subsides du Fonds national ainsi que les autres mandats et subsides de recherche assumés par la Confédération (par ex. PP, CTI, projets UE, etc.), la part fédérale passe à 24 %. Les cantons universitaires assument 44 % et les cantons non universitaires - au travers de l'AIU - 13 % des charges des universités. Le financement public (Confédération, cantons et communes) couvre 81 % des dépenses courantes des universités.

Le Conseil fédéral est d'accord avec l'auteur de la motion sur le principe que les universités ont besoin de ressources supplémentaires pour assumer leur mission et notamment pour défendre la compétitivité internationale du système universitaire suisse. En conséquence, les tranches annuelles inscrites au plafond de dépenses pour les subventions de base sont déjà en augmentation pour les années 2002 et 2003. Pendant les années de subventionnement 2002 et 2003 (subventions payables en 2003 et 2004), les universités toucheront une subvention fédérale qui est en progression d'environ 8 %. Le Conseil fédéral répond ainsi en partie à l'objet de la motion pour les années à venir.

Un effort supplémentaire de la Confédération se justifie dans les années à venir notamment pour couvrir d'importants besoins de rattrapage dans le domaine de l'enseignement universitaire. L'encadrement des étudiants s'est considérablement détérioré ces dernières années, notamment en sciences humaines et sociales, de sorte que la qualité de la formation universitaire est en péril. Cette situation est dommageable non seulement à l'enseignement mais aussi à la recherche.

L'auteur de la motion entend lier l'augmentation de la subvention fédérale à la condition que les cantons universitaires renoncent à réduire leur propre contribution à leur université. Il reste à étudier si un tel dispositif nécessite une base légale.

Quant à l'autre condition mentionnée dans la motion, celle de l'autonomie des universités, la Confédération est tenue de respecter la compétence des cantons universitaires. Dans un esprit de partenariat, elle les encouragera cependant à concéder aux universités l'autonomie nécessaire à une gestion moderne. Cette question est aussi étudiée dans le contexte de la préparation d'un nouvel article constitutionnel sur l'enseignement supérieur. Au cas où le Conseil fédéral jugerait nécessaire de créer auparavant des instruments légaux, il les proposera dans le message sur la formation, la recherche et la technologie de la période 2004-2007.

Le Conseil fédéral ne souhaite pas se prononcer à l'heure actuelle sur l'ampleur de l'augmentation des crédits qu'il proposera dans ce message ; la question nécessite un examen approfondi lors de la préparation du message.

La position du Conseil fédéral et la motion tendent vers le même but. Il y a divergence, cependant, par rapport au calendrier et au fait que, pour le Conseil fédéral, l'ampleur de l'augmentation des crédits reste à l'heure actuelle une inconnue.

Sur le plan de la forme, enfin, on observera que la motion n'est pas suffisamment concrète comme mandat formel donné au Conseil fédéral et qu'elle est liée à des conditions que le Conseil fédéral n'est pas à même de remplir à lui seul.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.