Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à corriger les orientations et à revoir les tâches du Bureau de l'intégration, de manière qu'il s'occupe prioritairement des formes bilatérales de coopération avec l'UE et tienne donc compte des besoins clairement exprimés par le peuple.

Begründung

Le Bureau de l'intégration a pour tâche - comme son nom l'indique - de préparer l'intégration de la Suisse dans l'UE. Or, le peuple suisse a clairement fait savoir, le dimanche 4 mars 2001, qu'il ne souhaitait pas une telle intégration. Dès lors, la vocation initiale du Bureau de l'intégration a disparu. Néanmoins, un service doit s'occuper explicitement des autres formes de coopération avec l'UE : cette tâche pourrait être confiée au Bureau de l'intégration - de préférence sous un nouveau nom.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la recommandation.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Bureau de l'intégration est chargé de s'occuper des questions concernant l'intégration européenne. Il prépare et met en oeuvre la politique du Conseil fédéral s'agissant de l'ensemble des relations entre la Suisse et l'Union européenne (cf. ordonnances du Conseil fédéral sur l'organisation du DFAE, RS 172.211.1, art. 8, et du DFE, RS 172.216.1, art. 13).

Le Bureau de l'intégration a été créé en 1961, soit plus de trente ans avant le dépôt de la demande suisse d'adhésion à l'UE. Le Bureau de l'intégration observe et analyse l'évolution du processus d'intégration européenne et du droit européen. Il prépare les décisions en matière d'intégration européenne et donne des instructions à la Mission suisse auprès des Communautés européennes. Il prépare et négocie les accords avec l'UE en collaboration avec les services compétents pour la substance. Ces accords comprennent notamment l'Accord de libre-échange de 1972 et les Accords bilatéraux de 1999 ; en outre, de nouvelles négociations bilatérales sont en train d'être engagées. Une fois les accords conclus, le Bureau de l'intégration assure la coordination de leur mise en oeuvre et de leur développement ultérieur. Enfin, le Bureau de l'intégration assure l'information sur la politique suisse d'intégration, sur l'intégration européenne en général et sur le droit européen.

Une large part des activités du Bureau de l'intégration est ainsi consacrée à l'option bilatérale, qui est celle dans laquelle la Suisse se trouve actuellement engagée.

Lors de la votation du 4 mars 2001 sur l'initiative populaire "Oui à l'Europe !", le peuple et les cantons se sont prononcés à une large majorité contre l'ouverture immédiate de négociations d'adhésion à l'UE - comme le Conseil fédéral l'avait recommandé. De ce résultat, on ne peut pas déduire que la majorité des votants soit également opposée à toute démarche d'intégration ultérieure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la recommandation.